Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 (mention au BOC, p. 3295) relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Du 28 février 2005
NOR D E F D 0 5 0 0 3 1 4 A

Référence de publication : JO n° 63 du 16 mars 2005, texte n° 14 ; BOC, 2005, p. 2356.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données; Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.