INSTRUCTION N° 11360/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction 23100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie.
Du 21 avril 2005NOR D E F G 0 5 5 0 9 2 5 J
L' instruction 23100 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 est modifiée comme suit :
1.
Dans l'entre-deux barres, rubrique « Références ».
Remplacer la quatrième référence par la suivante :
« Instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, p. 2289) modifiée. »
2.
Remplacer les annexes II et XIII par les nouvelles annexes II et XIII ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général,
chef du service des ressources humaines,
Philippe CHEVILLARD.
Annexes
Annexe II. Composition d'un dossier de candidature.
Le candidat.
Renseigne une demande d'admission dans la gendarmerie, imprimé no 651/1050 (1) (annexe XXII).
Fournit (les photocopies peuvent être réalisées par l'unité de PCI) :
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ;
une photocopie du certificat du service militaire ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat masculin né avant 1979) (2) (3) ;
une photocopie de l'attestation individuelle d'exemption de l'appel de préparation de défense (candidat masculin né en 1979) (2) (3) ;
une photocopie du certificat de participation à la journée de l'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) (2) (3) ;
une photocopie d'attestation de natation (50 m) délivrée par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ;
une photocopie du diplôme d'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats à un recrutement en qualité de musicien de l'orchestre de la garde républicaine ou de choriste du chœur de l'armée française) ;
une photographie d'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d'admission no 651/1050 ;
deux enveloppes :
une de format 16,2 x 11,4, affranchie au tarif normal (poids inférieur à 20 g), adressée à la DGGN, bureau du recrutement, 1, boulevard Henri-Barbusse, BP 62, 92243 Malakoff Cedex (pour envoyer la PCI) ;
une de format 22,9 x 16,2, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l'adresse du candidat (destinée à la légion), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.
L'unité de prise en compte initiale.
Renseigne ou fournit :
une prise en compte initiale, n° 651/1090 informatisée (annexe XXIII) ;
un avis et renseignements sur le candidat, no 651/1079 informatisé (annexe XXIV) ;
une liste de contrôle du dossier de candidature, no 651/1111 informatisée (annexe XXV).
Pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie :
une photocopie de la dernière feuille d'appréciation en qualité de gendarme auxiliaire ou de la dernière feuille de notes en qualité de volontaire ;
une photocopie de la décision de renouvellement du contrat de volontaire.
Notes
Annexe XIII. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.
1 Conditions de candidature.
Les candidats au titre de ce recrutement doivent satisfaire aux conditions communes à tous les candidats (annexe I), répondre aux normes médicales fixées par l'instruction rappelée en quatrième référence et posséder les titres ou qualifications exigés pour servir utilement dans l'emploi souhaité :
cavalier de la garde républicaine : galop 5 ;
musicien de l'orchestre, de la fanfare et de la musique de la garde républicaine, de la musique de la gendarmerie mobile et choriste du chœur de l'armée française : diplôme de fin d'études des conservatoires nationaux, régionaux ou d'une école nationale de musique ou prix d'une confédération musicale française ;
maréchal-ferrant : CAP de maréchalerie ;
sellier : CAP de sellier-harnacheur ou de sellier-maroquinier ou de sellier-garnisseur.
2 Dépôt de candidature.
Les candidats adressent leur demande, sur papier libre, au commandant de la garde républicaine, quartier des Célestins, 12, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 4.
En retour, la garde républicaine leur transmet :
Une notice d'information détaillant les pièces que les candidats doivent lui renvoyer par courrier ou déposer à son secrétariat, en particulier :
pour tous les candidats : une enveloppe de format 25 x 17,6, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l'adresse du candidat ;
pour les candidats cavaliers : une photocopie du document attestant la réussite au galop 5 ou plus ;
pour tous les candidats maréchaux-ferrants ou selliers : une photocopie du CAP détenu ;
pour les candidats musiciens et les choristes :
un curriculum vitae ;
les photocopies des diplômes musicaux ou vocaux détenus ;
la photocopie du diplôme d'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats musiciens de l'orchestre et choristes).
Une demande d'admission dans la gendarmerie, imprimé no 651/1050 (1) (annexe XXII).
Les candidats :
renvoient les pièces demandées par la garde républicaine, par voie postale ou les déposent à son secrétariat ;
renseignent l'imprimé n° 651/1050 et le conservent en attendant leur convocation aux épreuves de sélection.
3 Constitution des dossiers et sélection.
3.1 Convocation aux épreuves de sélection.
Les candidats sont convoqués aux épreuves de sélection par voie postale par le commandant de la garde républicaine qui leur adresse :
les partitions relatives aux morceaux à interpréter (candidats musiciens ou choristes) ;
une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour des candidats ;
un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.
3.2 Constitution à la garde républicaine du dossier de candidature.
Le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II est constitué à la garde républicaine. Néanmoins aucune prise en compte initiale, n° 651/1090 (annexe XXIII) n'est établie. De même les 2 enveloppes ne sont pas demandées aux candidats.
3.3 Épreuves de sélection.
Les épreuves de sélection sont organisées et conduites par la garde républicaine.
Candidats pour servir au régiment de cavalerie ou au sein des musiques et fanfare de la gendarmerie.
Organisées au moins une fois par trimestre, les sessions de sélection se déroulent sur trois jours :
Premier jour :
10 heures à 11 h 30 : vérification de la taille et des exigences particulières à l'emploi ;
11 h 30 à 13 h 30 : repas, détente ;
13 h 45 à 17 h 30 : épreuve technique (éliminatoire) ;
17 h 45 : notification des résultats à l'épreuve technique (échec ou réussite).
Deuxième et troisième jours : épreuves communes à tous les candidats à un recrutement en qualité de sous-officiers de gendarmerie (annexe V).
Candidats musiciens de l'orchestre et choristes du choeur de l'armée française.
Les épreuves de sélection comportent successivement :
une épreuve technique (éliminatoire) ;
une visite médicale de sélection réalisée selon les dispositions de l'instruction citée en cinquième référence ;
des épreuves d'aptitude générale (EAG) passées par les seuls candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent :
rédaction simplifiée (45 mn) ;
vingt questions de connaissances générales (10 mn) ;
dix questions de mathématiques (30 mn) ;
dictée (40 mn) ;
un entretien avec un officier de la garde républicaine.
Moyenne minimale et notes éliminatoires et aux épreuves d'aptitude générale (EAG).
Candidats musiciens (y compris ceux de la fanfare de cavalerie), choristes, maréchaux-ferrants ou selliers.
La moyenne générale minimale exigée à l'issue des quatre EAG est fixée à 7 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
dictée : 4 sur 20 ;
rédaction : 4 sur 20 ;
mathématiques : 3 sur 20.
Candidats cavaliers (hormis les musiciens de la fanfare de cavalerie).
La moyenne générale minimale exigée à l'issue des quatre EAG est fixée à 10 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
dictée : 6 sur 20 ;
rédaction : 6 sur 20 ;
mathématiques : 3 sur 20.
Épreuve technique.
La conception et la mise en œuvre de cette épreuve, à laquelle les candidats peuvent se présenter trois fois, sont à la charge du commandant de la garde républicaine.
La garde républicaine est libre d'apprécier la nécessité de faire repasser cette épreuve à un candidat qui, l'ayant déjà réussie mais ayant échoué aux autres épreuves de sélection, est autorisé à représenter sa candidature.
Une fiche de sélection technique est établie pour chaque candidat sous la responsabilité d'un officier de la garde républicaine ou de la musique de la gendarmerie mobile pour les musiciens.Elle est jointe au dossier.
En cas de réussite, les candidats sont autorisés à poursuivre la sélection.
3.4 Échec à l'épreuve technique, proposition de poursuivre la sélection sous-officier de gendarmerie.
Les candidats ayant échoué à l'épreuve technique en sont informés par écrit par le commandant de la garde républicaine, conformément au modèle ci-dessous. Il leur est en outre proposé de poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.
S'il s'agit du 1er ou 2e échec :
« J'ai l'honneur de vous informer que, suite à l'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le votre candidature au titre d'une qualification particulière ne peut être retenue.
Vous êtes cependant autorisé(e) à :
vous représenter à l'épreuve technique lors d'une prochaine session ;
poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie. »
S'il s'agit du 3e échec :
« J'ai l'honneur de vous informer que, suite à votre 3e échec à l'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le votre candidature au titre d'une qualification particulière ne peut être retenue.
Vous êtes cependant autorisé(e) à poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie. »
Dès lors, deux cas peuvent se présenter : soit l'intéressé renonce à sa candidature à un recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie, soit il la maintient.
En cas de renonciation à la candidature sous-officier :
Le candidat rédige une déclaration de renonciation à la poursuite de la sélection sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :
« Je soussigné,
demeurant à
reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.
En conséquence, je déclare renoncer à ma candidature sous-officier de gendarmerie.
A , le
(Signature.) »
Le commandant de la garde républicaine informe par message la DGGN, bureau du recrutement, de cette renonciation et lui transmet le dossier complet dans lequel est insérée la déclaration de l'intéressé.
En cas de maintien de la candidature sous-officier de gendarmerie :
Le candidat rédige une déclaration de maintien de sa candidature sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :
« Je soussigné,
demeurant à
reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.
Je déclare toutefois maintenir ma candidature pour le recrutement en qualité sous-officier de gendarmerie.
A , le
(Signature.) »
Dans ce cas, le commandant de la garde républicaine :
fait obtenir au candidat une convocation pour une prochaine session organisée par la légion de gendarmerie départementale de son domicile (prise de contact téléphonique avec le CS) ;
informe par message la DGGN, bureau du recrutement, du maintien de la candidature sous-officier et de la nouvelle date de convocation ;
transmet le dossier complet à légion de gendarmerie départementale du domicile qui instruit la candidature selon la procédure commune à tous les candidats.
3.5 Candidat déclaré inapte à la visite médicale.
L'inaptitude médicale temporaire ou définitive est notifiée au candidat par le commandant de la garde républicaine (annexe XX).
4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la sélection, le commandant de la garde républicaine adresse, pour chaque candidat, à la DGGN, bureau du recrutement, les épreuves et les dossiers conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'annexe VIII.
Il joint aux dossiers :
le procès-verbal de la sélection (candidats musiciens de l'orchestre et choristes) ;
un certificat d'aptitude à l'emploi sollicité.
5 Décision prise par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Après étude du dossier et des résultats, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures conformément aux dispositions de l'annexe X.
6 Enquêtes de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense », visite médicale, élaboration du dossier de synthèse.
L'enquête de moralité et d'environnement, le contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense » et la visite médicale de sélection (2) sont réalisés par le commandant de la garde républicaine qui adresse à la DGGN le « dossier synthèse candidature » conformément aux dispositions de l'annexe IX.