Le décret de référence institue une prime de haute technicité qui peut être attribuée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n^o 4 qui comptent au moins vingt ans de services militaires.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime aux militaires des corps de sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Avertissement. Chaque fois qu'elle est employée dans la présente circulaire, l'expression « commandant de région » vise également :

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

• les commandants des organismes d'administration et de soutien ;

• les commandants de gendarmeries spécialisées ;

• les commandants de groupements spécialisés.

1. Principe d'attribution de la prime de haute technicité.

Les conditions d'attribution de la prime sont les suivantes :

• être major ou sous-officier classé à l'échelle de solde n^o 4 ;

• réunir au moins vingt ans de services militaires au 1er janvier de l'année d'attribution.

La prime est attribuée dans la limite d'un contingent annuel alloué à la gendarmerie nationale aux militaires occupant un emploi de soutien ou un emploi à l'IRCGN ou au CTGN requérant une technicité rare.

2. Procédure d'attribution de la prime de haute technicité.

Après extraction de la liste des sous-officiers éligibles, à partir de la base centrale des personnels, les propositions seront établies par les commandants de région ⁽¹⁾ et transmises à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau du personnel sous-officier, civil et administratif.

La prime est attribuée par le ministre de la défense (et par délégation par le général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie) sur proposition d'une commission qui se réunit annuellement à l'échelon national.

Cette commission est placée sous la présidence d'un officier général ou d'un colonel et comprend, au minimum un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie et deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Elle statue au vu des avis émis par les chefs hiérarchiques des sous-officiers éligibles.

3. Retrait de la prime.

  De plein droit.

La prime de haute technicité est retirée aux sous-officiers placés en position de retraite ou de non-activité hormis les cas suivants :

• congé de longue durée pour maladie ;

• congé pour raisons de santé ;

• congé de longue maladie ;

• congé exceptionnel dans l'intérêt du service à concurrence d'une durée de trois ans.

Sont également exclus de la prime de haute technicité, les sous-officiers se trouvant en position d'activité mais placés en congé exceptionnel pour convenances personnelles d'une durée maximum de six mois.

Une copie de la décision de retrait de la prime de haute technicité est adressée à l'organisme payeur concerné.

  En cas de perte du haut niveau de technicité.

La prime de haute technicité ne constitue pas un droit acquis. Elle peut être retirée sur décision du ministre de la défense (et par délégation par le général, chef du service des ressources humaines).

Préalablement à la décision de retrait, un rapport circonstancié des échelons subordonnés parviendra à la DGGN (SRH/B/PSOCA). Ce rapport devra faire apparaître clairement les éléments d'appréciation attestant de la perte du haut niveau de technicité dans la qualification qui a ouvert le droit à la prime.

Ce rapport sera notifié à l'intéressé qui pourra, s'il le souhaite, présenter ses observations écrites à la commission prévue au point II.

La commission, après consultation du rapport et des observations du militaire, présentera un avis motivé de retrait ou de maintien de la prime de haute technicité. Cet avis sera transmis au ministre de la défense (et par délégation au général, chef du service des ressources humaines).

4. Dispositions diverses.

Le droit à la prime est ouvert aux sous-officiers rémunérés hors budget défense. Les primes attribuées à ces sous-officiers sont intégrées dans le contingent alloué.

Les primes attribuées aux sous-officiers de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime sont prélevées sur les contingents respectifs de l'armée de l'air et de la marine.

Une note-expresse annuelle précisera le périmètre des hautes technicités et les modalités du travail préparatoire à la réunion de la commission nationale.