Publics concernés : fonctionnaires relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Objet : modification des modalités de gestion des corps de fonctionnaires de cet établissement public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret transfère au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le pouvoir de recrutement, de nomination et de gestion des trois corps de fonctionnaires propres à l'OFPRA, détenu auparavant par le ministre des affaires étrangères et européennes. Les officiers de protection bénéficient en outre d'un statut assimilé à celui des attachés d'administration.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 4 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 mai 2011 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 34.

La mention du corps des officiers de protection de l\'Office français de protection des réfugiés et apatrides est supprimée de l\'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Art. 35.

 Le ministre d\'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.