CIRCULAIRE N° 424756/DEF/SGA/DRH-MD modifiant les procédures de délivrance des prestations ministérielles de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants.
Du 20 décembre 2011NOR D E F P 1 1 5 2 6 1 0 C
Préambule.
Parmi ses dispositions, l'arrêté du 10 février 2011 modifié, relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense a, notamment, pour effet d'opérer un renforcement de la déconcentration du niveau de décision en matière de délivrance des prestations de l'action sociale, avec la création des échelons sociaux d'encadrement et de délivrance des prestations sociales (ESEP).
Sa mise en œuvre nécessite, en conséquence, de préciser le rôle des différents acteurs (assistant de service social de l'échelon social de proximité, conseiller technique d'encadrement de l'échelon social d'encadrement, conseiller technique d'encadrement de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales, chef de pôle ministériel d'action sociale), mais également de rappeler celui du chef d'échelon social interarmées et du directeur local de l'action sociale de la gendarmerie.
1. Aide aux handicapés - séjour de vacances en famille hors du domicile familial.
La circulaire n° 17-77/DEF/ASA/AMS/ITAS du 18 mai 1977 est modifiée comme suit :
1.1. Au deuxième et au troisième alinéa.
Remplacer : « le service de l'action sociale des armées » et « ASA » par : « l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants ».
1.2. Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les demandes doivent être déposées auprès de l'échelon social de proximité accompagnées des pièces justificatives (factures de dépenses en bonne et due forme). L'aide est accordée, selon les cas, et dans la limite des crédits disponibles, par l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales conformément à la décision d'attribution du conseiller technique d'encadrement compétent ou par l'échelon social interarmées ou par la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. ».
2. Aide de l'action sociale pour les enfants bénéficiant de la protection particulière.
La circulaire n° 511094/DEF/DFP/AS/IS.BE du 24 décembre 1987 (1) est modifiée comme suit :
2.1. Les dispositions du 1°) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1°) Lorsque les résultats de l'enquête sociale le conduisent à refuser l'aide financière prévue par l'article 4. de la loi du 23 décembre 1977 relative à la protection particulière, le chef de pôle ministériel d'action sociale ou le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie transmet l'ensemble du dossier à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale, en vue de l'attribution éventuelle d'un secours exceptionnel au titre de la rentrée scolaire.
La famille en est tenue informée. ».
2.2. Au 2°).
2.2.1. Remplacer : « au directeur régional de l'action sociale » par : « au chef de pôle ministériel d'action sociale qui en informe le conseiller technique d'encadrement compétent ou au chef d'échelon social interarmées ou au directeur local de l'action sociale de la gendarmerie ».
2.2.2. Remplacer : « à la direction régionale » par : « au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie ».
3. Participation de l'action sociale au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » par les familles d'enfants handicapés.
La circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IS/IR du 20 janvier 1999 est modifiée comme suit :
3.1. Au premier alinéa du point 1.1.
Remplacer : « au ministère de la défense » par : « au ministère de la défense et des anciens combattants ».
3.2. Le point 1.3. est remplacé par le point 1.3. suivant :
« La participation de l'action sociale est financée à partir des dotations en crédits de secours. ».
3.3. Le premier alinéa du point 2. est remplacé par l'alinéa suivant :
« Une demande écrite du père ou de la mère adressée chaque année civile au conseiller technique responsable de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales ou au chef d'échelon social interarmées ou au directeur local de l'action sociale de la gendarmerie, territorialement compétent. ».
4. Soutien social du personnel affecté au service militaire adapté.
La circulaire n° 506391/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 24 octobre 2002 est modifiée comme suit :
4.1. Au point 1.
4.1.1. Au deuxième alinéa.
Remplacer : « circulaire n° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d'accès aux prestations » par : « circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées ».
4.1.2. Au troisième alinéa.
4.1.2.1. Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants ».
4.1.2.2. Remplacer : « territoires » par : « collectivités. ».
4.1.3. Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce soutien se traduit notamment par l'octroi au profit du personnel de prestations d'action sociale et par l'intervention du personnel de service social du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
4.2. Au point 2.
Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
4.3. Au point 3.1.
Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
4.4. Le point 3.4. est remplacé par le point 3.4. suivant :
« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le personnel du SMA doit s'adresser, pour l'octroi de ces prestations, à l'échelon social interarmées rattaché au commandement interarmées local. En métropole, le personnel du SMA adresse sa demande à son échelon social de proximité. ».
4.5. Remplacer l'annexe « TEXTES DE RÉFÉRENCE » par l'annexe jointe.
5. Prêts de l'action sociale.
La circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 est modifiée comme suit :
5.1. Au premier alinéa du point 1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
5.2. Au point 2.1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
5.3. Au point 2.2.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
5.4. Au point 2.3.1.
5.4.1. Remplacer : « échelon social » par : « échelon social de proximité ».
5.4.2. Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants ».
5.4.3. Remplacer : « (www.sga.defense.gouv.fr, onglet « action sociale », rubrique « prestations familiales et sociales ») par : (intradef, espace RH, onglet « action sociale », rubrique « prestations familiales et sociales »). ».
5.5. Au dernier alinéa du point 2.3.5.
Remplacer : « à la direction locale de l'action sociale » par : « au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie ».
5.6. Au troisième alinéa du point 2.3.6.
Remplacer : « à la direction locale de l'action sociale » par : « au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie ».
5.7. Au point 2.3.8.
5.7.1. Au premier alinéa.
Remplacer : « à la direction locale de l'action sociale » par : « au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. »
5.7.2. Au deuxième alinéa.
Remplacer : « La .direction locale de l'action sociale dont relève l'emprunteur est informée de cette procédure au vu d'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé mensuellement par l'IGeSA. » par : « Le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'emprunteur est informé(e) de cette procédure au vu d'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé mensuellement par l'IGeSA. ».
5.8. Au point 2.4.
5.8.1. Remplacer : « du ministre de la défense » par : « du ministre de la défense et des anciens combattants ».
5.8.2. Remplacer : « Par ailleurs, l'IGeSA adresse mensuellement à la direction locale de l'action sociale concernée le nombre et le montant des prêts accordés. » par : « Par ailleurs, l'IGeSA adresse mensuellement au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie concerné(e) le nombre et le montant des prêts accordés. ».
5.9. Au point 3.1.2.1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
5.10. Au point 3.2.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
5.11. Au point 3.3.3.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
5.12. Les annexes I. et II. sont remplacées par les annexes I. et II. jointes.
5.13. Les imprimés n° 640*/25, n° 640*/25 bis, n° 640*/25 ter, n° 640*/25 quater et n° 640*/58 sont remplacés par les imprimés n° 640*/25, n° 640*/25 bis, n° 640*/25 ter, n° 640*/25 quater et n° 640*/58 joints.
6. Aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation.
La circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 est modifiée comme suit :
6.1. Dans « Principes ».
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
6.2. Au premier alinéa du point 1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
6.3. Au premier alinéa du point 3.1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
6.4. Le point 3.4. est remplacé par le point 3.4. suivant :
« Nonobstant les dispositions précisées au point 3.5., l'aide peut être versée au conjoint du ressortissant affecté dans une des garnisons des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (Donaueschingen, Villingen, Müllheim et Fassberg) dans les conditions précisées au point 3.2., afin de lui permettre de participer à la recherche d'un établissement scolaire français pour son(ses) enfant(s). ».
6.5. Au point 5.
6.5.1. Au premier alinéa.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
6.5.2. Au deuxième alinéa.
6.5.2.1. Remplacer : « l'échelon social » par : « l'échelon social de proximité ».
6.5.2.2. Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
6.5.3. Le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Le dossier est transmis à l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales (ESEP) auquel est rattaché l'échelon social de proximité ayant reçu la demande ou à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie.
Le conseiller technique d'encadrement responsable de l'ESEP, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie décide ou non de son attribution après avoir fait procéder à la vérification préalable des éléments constitutifs du dossier, puis notifie sa décision au ressortissant ainsi qu'à l'institution de gestion sociale des armées pour paiement, en cas d'accord. ».
6.8. L'imprimé répertorié n° 640*/26 est remplacé par l'imprimé répertorié n° 640*/26 joint.
7. Aide à l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire.
La circulaire n° 500757/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 est modifiée comme suit :
7.1. Dans le préambule.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
7.2. Au point 1.
7.2.1. Au deuxième alinéa.
Remplacer : « Cette allocation doit ainsi contribuer » par : « L'AACV vise à contribuer. ».
7.2.2. Au troisième alinéa.
Remplacer : « garnisons » par : « unités ».
7.3. Au premier alinéa du point 2.2.
7.3.1. Remplacer : « au lancement » par : « à la réalisation ».
7.3.2. Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
7.4. Le point 3. est remplacé par le point 3. suivant :
« 3. CHOIX DES PROJETS.
3.1. Les projets sont initiés et présentés par les chefs de corps des formations (régiment, base, légion, unité à terre ou embarquée) ou les membres des comités sociaux puis transmis aux pôles ministériels d'action sociale (PMAS) et aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie (DLAS).
3.2. Les pôles ministériels d'action sociale et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie sont responsables du choix et de la sélection des projets présentés selon des modalités définies à leur niveau.
Les commandants des bases de défense et des régions de gendarmerie sont informés des projets retenus.
Le pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye est compétent pour connaître de toutes les demandes relatives aux crédits AACV émanant des formations localisées en outre-mer et à l'étranger.
Les pôles ministériels d'action sociale et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie adressent en fin d'année à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS), le bilan des actions financées à partir de cette allocation. Ce bilan est également transmis, pour information, à l'état-major des armées (EMA), aux états-majors des trois armées (terre, mer et air) ainsi qu'à la direction générale de la gendarmerie nationale. ».
7.5. Le point 4. est remplacé par le point 4. suivant :
« 4. MODALITÉS FINANCIÈRES.
4.1. Détermination des enveloppes financières au niveau central.
4.1.1. Sur la base des chiffres du dernier trimestre de l'année N-1, fournis par l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale, la DRH-MD/SA2P/AS procède à une estimation des effectifs des militaires du rang.
4.1.2. La DRH-MD/SA2P/AS calcule les enveloppes par pôle ministériel d'action sociale et par direction locale de l'action sociale de la gendarmerie et les communique, pour information, à l'état-major des armées, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) au mois de janvier de l'année N.
4.2. Attribution des prestations et liquidation des dépenses.
4.2.1. Les pôles ministériels d'action sociale et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie valident les projets retenus et attribuent aux formations les enveloppes correspondantes.
4.2.2. Les pôles ministériels d'action sociale et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie contrôlent et vérifient la régularité des dossiers. Ils peuvent saisir au besoin la DRH-MD/SA2P/AS pour avis. Ils certifient le service fait et transmettent les dossiers à l'IGeSA pour paiement.
Les dépenses relatives à l'AACV doivent être justifiées par des factures en bonne et due forme accompagnées de notes explicatives faisant clairement ressortir la nature des achats réalisés et l'accord des pôles ministériels d'action sociale ou des directions locales de l'action sociale de la gendarmerie.
Les crédits destinés à financer l'AACV, imputés sur le budget de l'action sociale du ministère de la défense (titre 3), sont disponibles sous forme de droit de tirage annuel auprès de l'IGeSA.
L'IGeSA est habilitée à refuser le paiement des factures qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'AACV. Dans ce cas, l'institution saisit la DRH-MD/SA2P/AS pour requérir sa décision.
La DRH-MD/SA2P/AS exerce un contrôle a posteriori de l'emploi des crédits de l'allocation. ».
7.6. Le point 5. est remplacé par le point 5. suivant :
« 5. APPLICATION.
Les difficultés de mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire seront portées à la connaissance de la DRH-MD/SA2P/AS.
Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées. ».
8. Prestation éducation.
La circulaire n° 504813/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 26 septembre 2005 est modifiée comme suit :
8.1. Dans le préambule.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
8.2. Au point 2.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
8.3. Au premier alinéa du point 5.
Remplacer : « par la direction locale de l'action sociale (DLAS) » par : « par le pôle ministériel d'action sociale (PMAS), par l'échelon social interarmées (ESIA) ou par la direction locale de l'action sociale (DLAS) de la gendarmerie. ».
8.4. Au point 5.3.
Remplacer : « aux directeurs locaux » sont remplacés par : « aux chefs de pôle ministériel d'action sociale, aux chefs d'échelon social interarmées et aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie. ».
8.5. Le point 5.8. est remplacé par le point 5.8. suivant :
« La prestation est attribuée par le chef de pôle ministériel d'action sociale ou par le chef d'échelon social interarmées ou par le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie sur avis conforme de la commission. ».
8.6. Le point 6. est remplacé par le point 6. suivant :
« La demande est établie par le ressortissant sur l'imprimé n° 640*/14 disponible auprès de son échelon social de proximité et sur le site intradef (SGA, espace RH, onglet « action sociale », rubrique « prestations familiales et sociales »).
Avant la date limite de dépôt des dossiers fixée annuellement (courant septembre de l'année N), le ressortissant transmet sa demande de prestation éducation à son échelon social de proximité. Après avoir vérifié la conformité du dossier et l'éligibilité du demandeur à la prestation éducation, l'échelon social de proximité le transmet au PMAS, à l'ESIA ou à la DLAS de la gendarmerie.
Le PMAS, l'ESIA ou la DLAS gendarmerie traite les dossiers et inscrit les éléments d'appréciation dans l'outil de gestion MERYON DL.
À l'exception des certificats de scolarité qui peuvent être adressés au PMAS, à l'ESIA ou à la DLAS gendarmerie postérieurement à l'envoi du dossier, les autres pièces justificatives sont à adresser avec la demande.
La date limite d'envoi des certificats de scolarité par les échelons sociaux de proximité aux PMAS, ESIA ou DLAS gendarmerie de rattachement est fixée annuellement.
Les étapes du processus de traitement des dossiers sont précisées dans un tableau particulier diffusé tous les ans.
Les cas litigieux sont soumis, pour décision, à la DRH-MD/SA2P/AS. ».
8.7. Au point 7.1.
Remplacer : « les directions régionales de l'action sociale » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
8.8. Au point 7.2.
Remplacer : « échelon social » par : « échelon social de proximité ».
8.9. Au point 8.
Remplacer : « de la DLAS » par : « du PMAS, de l'ESIA ou de la DLAS de la gendarmerie ».
8.10. Les annexes I., II. et III. sont remplacées par les annexes I., II. et III. jointes.
8.11. L'imprimé répertorié n° 640*/14 est remplacé par l'imprimé répertorié n° 640*/14 joint.
9. Soutien social.
La circulaire n° 420341/DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 est modifiée comme suit :
9.1. Dans « Principes ».
Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
9.2. Au point 1.1.1.
9.2.1. Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le dossier de secours, accompagné de toutes les informations complémentaires nécessaires à la compréhension de la situation ainsi que de l'avis du conseiller technique d'encadrement responsable de l'échelon social de proximité ayant traité la demande, est présenté à la commission restreinte compétente dans des conditions strictes d'anonymat par le même conseiller technique d'encadrement, son adjoint ou, à défaut, par l'assistant de service social. ».
9.2.2. Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseiller technique d'encadrement mentionné ci-dessus notifie au ressortissant, par écrit, la décision de la commission. En cas de refus d'attribution du secours, les motifs de rejet sont précisés. ».
9.2.3. Au cinquième alinéa.
Remplacer : « le directeur régional de l'action sociale ou le chef de district social » par : « le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.3. Le premier alinéa du point 1.1.2. est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque la situation du ressortissant le justifie et que l'aide sollicitée par l'intéressé doit intervenir dans un délai ne permettant pas de soumettre le dossier à la commission restreinte compétente, le conseiller technique d'encadrement responsable de l'échelon social de proximité qui instruit la demande peut accorder un secours urgent pour un montant inférieur ou égal à 400 euros, l'attribution du complément dans la limite de 1500 euros étant de la compétence du chef de pôle ministériel d'action sociale, du chef d'échelon social interarmées ou du directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.4. Au point 1.1.3.
9.4.1. Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce dossier est ensuite transmis au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. Le chef de pôle, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie, et leur conseiller technique adjoint, examinent ensemble le dossier présenté par un conseiller technique d'encadrement (ou par un assistant de service social en l'absence du conseiller technique d'encadrement) et décident collégialement de l'attribution d'un secours complémentaire, dans la limite d'un plafond de 3000 euros. L'attribution du secours fait l'objet d'une décision établie au moyen de l'imprimé n° 640*/20 figurant en annexe I. En cas d'avis divergents, le dossier est adressé à la DRH-MD/SA2P/AS pour décision. ».
9.4.2. Au troisième et au cinquième alinéa du point 1.1.3.
Remplacer : « le directeur régional de l'action sociale » par : « le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.5. Au deuxième alinéa du point 1.2.
Remplacer : « le directeur régional de l'action sociale ou le chef de district social » par : « le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.6. Le point 1.3. est remplacé par le point 1.3. suivant :
« 1.3. Soutien social - modalités de financement et de paiement.
1.3.1. Le paiement au ressortissant.
Il existe deux modalités de paiement des secours au ressortissant :
- le paiement direct par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) tel que le virement, la lettre-chèque et, dans les cas d'extrême urgence sociale, le mandat ;
- le chèque social : lorsque la situation du ressortissant le justifie, le secours peut être partiellement ou totalement payé en chèques sociaux. Le chèque social constitue un titre de paiement pré financé destiné à répondre aux besoins urgents des ressortissants en situation de grande difficulté, en permettant à son détenteur d'acquérir des biens et services à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale.
1.3.2. Le paiement par procuration.
Le montant du secours peut être versé à un ou plusieurs tiers créanciers. Dans ce cas, le ressortissant indique le nom de ce ou ces tiers sur une procuration jointe à l'étude de la situation sociale présentée à la commission restreinte, à l'aide de l'imprimé n° 640*/22 figurant en annexe III.
Ce mandatement ne peut en tout état de cause être justifié que par la situation financière particulière du ressortissant et doit respecter ses droits et libertés, conformément à l'article L. 311-3. du code de l'action sociale et des familles. Le récépisé attestant du versement et du montant du secours est ensuite adressé par le créancier à l'autorité qui a attribué le secours. ».
9.7. Au point 1.4.
9.7.1. Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les crédits mis en place par la DRH-MD ainsi que les consommations font l'objet d'un suivi régulier par les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie et l'IGeSA. Ces crédits budgétaires sont imputés sur le programme 212, action 6.
Dans le cadre du système de collecte d'information dénommé Meryon DL, les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie communiquent mensuellement les informations relatives à l'utilisation et à la consommation des prestations. ».
9.7.2. Au troisième alinéa.
Remplacer : « les directions régionales de l'action sociale » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées ou les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.8. Au cinquième alinéa du point 2.
Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
9.9. Le point 2.1.1. est remplacé par le point suivant :
« Le prêt social est accordé après étude de la situation sociale du ressortissant telle qu'elle ressort du dossier constitué par l'assistant de service social de l'échelon social de proximité et aux vues de la validation du conseiller technique d'encadrement compétent. ».
9.10. Le premier alinéa du point 2.1.2. est remplacé par l'alinéa suivant :
« La décision d'attribution du prêt social est prise par le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'assistant de service social qui a traité la demande de prêt. ».
9.11. Au point 2.1.3.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
9.12. Au point 2.1.6.
Remplacer : « la direction régionale de l'action sociale, le district social » par : « le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées, le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.13. Au point 2.2.1.
9.13.1. Au premier alinéa.
Remplacer : « la direction régionale de l'action sociale ou le district social » par : « le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées, la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.13.2. Au dernier alinéa.
Remplacer : « à la direction régionale de l'action sociale ou au district social » par : « au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.14. Au point 2.2.3.
Remplacer : « la direction régionale de l'action sociale ou le district social » par : « le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.15. Au point 2.2.4.
Remplacer : « le ministère de la défense » par : « le ministère de la défense et des anciens combattants. ».
9.16. Au deuxième et au troisième alinéa du point 2.3.
Remplacer : « directions régionales de l'action sociale et districts sociaux » par : « pôles ministériels d'action sociale, échelons sociaux interarmées, et directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.17. Au deuxième alinéa du point 3.
Remplacer : « aux directeurs régionaux de l'action sociale, aux chefs de districts sociaux » par : « aux chefs de pôle ministériel d'action sociale, aux chefs d'échelon social interarmées et aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie. ».
9.18. Les imprimés répertoriés n° 640*/20, n° 640*/21, n° 640*/22 et n° 640*/23 sont remplacés par les imprimés répertoriés n° 640*/20, n° 640*/21, n° 640*/22 et n° 640*/23 joints.
10. Aides spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructuration.
La circulaire n° 420532/DEF/SGA/DRH-MD du 20 février 2009 est modifiée comme suit :
10.1. Au point 1.1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
10.2. Au point 1.2.
10.2.1. Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants ».
10.2.2. Remplacer : « le directeur d'action sociale » par : « le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie ».
10.2.3. Remplacer : « DRH-MD/SA2P/SDAS » par : « DRH-MD/SA2P/AS. ».
10.3. Au point 2.1.5.
Remplacer : « DRH-MD/SA2P/SDAS » par : « DRH-MD/SA2P/AS. ».
10.4. Au point 2.2.1.
Remplacer : « DRH-MD/SA2P/SDAS » par : « DRH-MD/SA2P/AS. ».
10.5. Au point 3.1.
Remplacer : « échelon social » par : « échelon social de proximité. ».
10.6. Les dispositions du point 3.2. sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dossiers concernant les aides à l'acquisition d'un nouveau logement et les aides à la location sont constitués par l'échelon social de proximité concerné et transmis pour décision à la DRH-MD/SA2P/AS par l'intermédiaire des pôles ministériels d'action sociale, des échelons sociaux interarmées ou des directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
10.7. Au point 3.3.
Remplacer : « échelon social » par : « échelon social de proximité. ».
10.8. Au point 3.4.
10.8.1. Remplacer : « DRH-MD/SA2P/SDAS » par : « DRH-MD/SA2P/AS ».
10.8.2. Remplacer : « DAS » par : « pôles ministériels d'action sociale, échelons sociaux interarmées ou directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
10.9. Les imprimés répertoriés n° 640*/37 et n° 640*/38 sont remplacés par les imprimés répertoriés n° 640*/37 et n° 640*/38 joints.
11. Actions sociales communautaires et culturelles.
La circulaire n° 420294/DEF/SGA/DRH-MD du 27 janvier 2010 est modifiée comme suit :
11.1. Au premier alinéa du préambule.
Remplacer : « du ministère de la défense » par : « du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
11.2. Au point 1.2.1.
11.2.1. Au premier alinéa.
11.2.1.1. Remplacer : « garnison(s) » par : « formation(s) ».
11.2.1.2. Remplacer : « les directions d'action sociale » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie et les échelons sociaux interarmées. ».
11.2.2. Au deuxième alinéa.
Remplacer : « les directeurs de l'action sociale » par : « les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie, les chefs d'échelon social interarmées. ».
11.3. Au point 1.2.2.
Ajouter le troisième alinéa suivant :
« L'annexe V. de la présente circulaire détaille les actions ne pouvant être financées sur les crédits relatifs aux actions sociales communautaires et culturelles. ».
11.4. Au point 2.2.
11.4.1. L'intitulé du point 2.2. est remplacé par l'intitulé suivant : « Les pôles ministériels d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie et les échelons sociaux interarmées. ».
11.4.2. Au premier alinéa.
Remplacer : « les directions de l'action sociale et les districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie et les échelons sociaux interarmées. ».
11.4.3. Au deuxième alinéa.
Remplacer : « du directeur de l'action sociale ou du chef de district social interarmées » par : « du chef de pôle ministériel d'action sociale, du directeur local de l'action sociale de la gendarmerie ou du chef d'échelon social interarmées. ».
11.5. Au point 2.3.
Remplacer : « L'IGeSA procède au paiement des factures transmises par les présidents des comités sociaux pour leurs ASCC. » par : « L'IGeSA procède au paiement des factures certifiées transmises par les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie et les chefs d'échelon social interarmées. ».
11.6. Remplacer le point 3.1. par le point suivant :
« Le chiffre des effectifs au 1er octobre de l'année N-1 est communiqué au mois de novembre de cette même année à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et la direction générale de la gendarmerie nationale, par comité social, par base de défense et par catégorie.
Les enveloppes de crédits d'actions sociales communautaires et culturelles sont réparties par la sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) et notifiées aux pôles ministériels d'action sociale, aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie et aux échelons sociaux interarmées en fonction des effectifs relevant de chacun des comités sociaux au sein des bases de défense.
Les enveloppes de crédits d'actions sociales communautaires et culturelles sont également communiquées, pour information, à l'état-major des armées, à la direction générale de l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'institution de gestion sociale des armées. ».
11.7. Remplacer le point 3.2. par le point suivant :
« Les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie et les chefs d'échelon social interarmées notifient les enveloppes qui leur sont attribuées aux présidents des comités sociaux qui relèvent de leur zone de compétence.
Les crédits sont gérés par les chefs de pôle ministériel d'action sociale, par les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie ou par les chefs d'échelon social interarmées. Ils sont engagés par les comités sociaux en fonction des actions qu'ils ont décidé de mettre en œuvre.
Les crédits sont disponibles sous forme d'un droit de tirage annuel global auprès de l'IGeSA.
Ces droits de tirage constituent une limite à ne pas dépasser. Les reliquats en droit de tirage en fin d'exercice ne s'ajoutent pas aux droits de tirage de l'exercice suivant pour les organismes bénéficiaires. Ils sont regroupés par la sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) et font masse pour la détermination des droits de tirage de l'exercice suivant.
Le bilan de l'emploi des crédits d'actions sociales communautaires et culturelles de l'année précédente doit être exposé aux membres du comité social dans les meilleurs délais et avant décision de l'emploi des crédits de l'année en cours.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie et les chefs d'échelon social interarmées sont garants de l'emploi des crédits conformément à la réglementation ; ils ont le devoir d'intervenir en tant qu'experts auprès des présidents des comités sociaux. ».
11.8. Remplacer le point 4. par le point suivant :
« 4. PROCÉDURE FINANCIÈRE.
4.1. Engagement de la dépense par le comité social.
La dépense est engagée par le comité social sous la signature de son président.
Une note explicative (annexe III.) faisant le lien entre la décision prise et l'emploi des crédits sera jointe obligatoirement au dossier de dépense adressé aux chefs de pôle ministériel d'action sociale, aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie et aux chefs d'échelon social interarmées.
4.2. Traitement des dossiers par le pôle ministériel d'action sociale, la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie et l'échelon social interarmées.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie et les chefs d'échelon social interarmées transmettent les factures à l'institution de gestion sociale des armées après avoir certifié le service fait et contrôlé la conformité du dossier. En cas de doute sur la conformité de la dépense avec les objectifs fixés par la présente circulaire, ils saisissent pour avis la DRH-MD/SA2P/AS.
4.3. Liquidation de la dépense par l'institution de gestion sociale des armées .
Les dépenses sont payées par l'IGeSA dans la limite des droits de tirage consentis.
Le mode de paiement par l'IGeSA comporte le virement ou le chèque exclusivement. Tout autre mode de paiement est irrecevable. Le remboursement à des particuliers qui ont fait l'avance de la dépense est proscrit.
En tant que service comptable chargé du paiement, l'IGeSA doit être destinataire de l'original des factures à payer et des pièces justificatives.
Les factures, dûment numérotées, doivent être assorties des mentions obligatoires pour tout paiement, telles que précisées dans l'annexe IV. de la présente circulaire.
Pour toute dépense pour laquelle les prestataires exigent le versement d'arrhes, le devis de réservation mentionnera le coût global de la prestation et le montant ou pourcentage de ce coût à verser immédiatement au titre des arrhes.
L'IGeSA paiera les arrhes au prestataire à réception de ce document accompagné de la note explicative figurant en annexe III. de la présente circulaire. Elle procédera au paiement du solde à réception de l'original de la facture du prestataire qui mentionnera le solde à verser après déduction des arrhes reçues.
4.4. Une dérogation : le paiement des factures par un autre organisme.
Pour obtenir plus de souplesse et de réactivité, notamment dans le cas où le prestataire ou fournisseur exige un paiement comptant, et dans le cadre d'un partenariat entre un comité social et un organisme de type club sportif et artistique, association régie par la loi de 1901 et liée au milieu professionnel (amicale, ...), foyer ou coopérative de bord, qui dispose de l'autonomie financière, il est admis que des factures puissent être payées par un de ces organismes.
Dans ce cas, la note explicative (annexe III.) doit préciser ces conditions particulières de financement et la facture du prestataire doit être établie au nom de l'organisme concerné. Le remboursement de la dépense est ensuite assuré par l'IGeSA au profit de l'organisme concerné.
Outre la note explicative, le dossier de remboursement adressé à l'IGeSA doit comporter :
- un exemplaire original ou une photocopie de la facture du fournisseur de la prestation établie à l'ordre de l'organisme concerné qui devra comporter toutes les mentions obligatoires, avec description de la prestation effectuée ;
- la facture correspondant à la dépense ASCC établie par l'organisme concerné à l'ordre de l'IGeSA, ou à défaut un certificat administratif de l'organisme attestant la dépense.
Seules les références de la facture émise par l'organisme concerné à l'ordre de l'IGeSA doivent être reprises dans la note explicative. Cette facture sera certifiée par l'autorité ayant engagé et vérifié la réalité de la dépense. Le certificat administratif fourni, à défaut de facture, par l'organisme concerné, comporte l'identité de l'organisme et est visé par une autorité responsable habilitée à engager la dépense.
4.5. Dispositions diverses.
Au regard de la note explicative et de la facture, l'IGeSA se réserve la possibilité de rejeter toute facture non conforme et toute dépense exclue du champ d'application des ASCC.
En cas de difficulté d'interprétation sur la nature de la dépense, l'IGeSA peut saisir la DRH-MD/SA2P/AS qui exerce un contrôle a posteriori de l'emploi des crédits ASCC.
Dans le cadre d'actions communes à plusieurs comités sociaux, les conditions de partage des dépenses entre les différents comités sociaux sont précisées dans la note explicative établie par le comité social pilote. ».
11.9. Au premier alinéa du point 5.2.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
11.10. Les annexes I., II., III. et IV. sont remplacées par les annexes I., II., III. et IV. jointes.
12. Actions de prévention à caractère social.
La circulaire n° 422778/DEF/SGA/DRH-MD du 29 juillet 2010 est modifiée comme suit :
12.1. Dans le préambule.
Remplacer : « au ministère de la défense » par : « au ministère de la défense et des anciens combattants. ».
12.2. Au point 1.1.
Remplacer : « ministère de la défense » par : « ministère de la défense et des anciens combattants. ».
12.3. Le cinquième alinéa du point 1.2. est remplacé par l'alinéa suivant :
« - de l'initiative du réseau social du ministère de la défense et des anciens combattants et notamment les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les chefs d'échelon social interarmées ou les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie ; ».
12.4. Au premier et troisième alinéa du point 2.1.
Remplacer : « le directeur locale de l'action sociale ou le chef de district social interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « le chef de pôle ministériel d'action sociale, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.5. Au point 2.2.
12.5.1. L'intitulé du point 2.2. est remplacé par le suivant : « Les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.5.2. Remplacer : « les directions locales de l'action sociale et les districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.6. Au point 2.3.
Remplacer : « les directions locales de l'action sociale et les districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.7. Au point 3.1.
Remplacer : « des directions locales de l'action sociale et des districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « des pôles ministériels d'action sociale, des échelons sociaux interarmées et des directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.8. Au point 3.2.
12.8.1. Remplacer : « les directeurs locaux de l'action sociale et par les chefs des districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les chefs d'échelon social interarmées et les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie ».
12.8.2. Remplacer : « les directions locales de l'action sociale et les districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.9. Au point 3.3.
12.9.1. Remplacer : « les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de district social interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les chefs d'échelon social interarmées et les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie ».
12.9.2. Remplacer : « les directions locales de l'action sociale et les districts sociaux interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « les pôles ministériels d'action sociale, les échelons sociaux interarmées et les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.10. Au point 4.
Remplacer : « du directeur local de l'action sociale ou du chef de district social interarmées outre-mer et à l'étranger » par : « du chef de pôle ministériel d'action sociale, du chef d'échelon social interarmées ou du directeur local de l'action sociale de la gendarmerie. ».
12.11. Les annexes I., II. et III. sont remplacées par les annexes I., II. et III. jointes.
13. Aide ménagère ou familiale a domicile.
La circulaire n° 422608/DEF/SGA/DRH-MD du 24 juin 2011 est modifiée comme suit :
13.1. Dans le préambule.
Remplacer : « action sociale des armées » par : « action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
13.2. Au cinquième alinéa du point 1.
Remplacer : « action sociale des armées » par : « action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
13.3. Au troisième alinéa du point 4.1.
Remplacer : « ASA » par : « action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants. ».
13.4. Le premier alinéa du point 5.1. est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le demandeur remplit l'imprimé n° 640*/27 joint en annexe disponible auprès de l'échelon social de proximité de sa résidence. L'assistant de service social transmet le dossier, pour décision, au conseiller technique d'encadrement dont il relève ou à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie. ».
13.5. Le deuxième alinéa du point 5.2. est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le paiement des interventions d'aide ménagère ou familiale à domicile est réalisé au vu de la décision de paiement (imprimé n° 640*/27 bis) signée par le conseiller technique d'encadrement de l'échelon social d'encadrement compétent ou de la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie ou de l'échelon social interarmées. ».
13.6. Au point 6.
Remplacer : « les directeurs locaux de l'action sociale » par : « les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les chefs d'échelon social interarmées et les directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie. ».
13.7. L'imprimé répertorié n° 640*/27 est remplacé par l'imprimé répertorié n° 640*/27 joint.
14. Dispositions finales.
Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.
Annexes
Annexe I. . Tableau récapitulatif des annexes et imprimés modifiés.
TEXTES MODIFIÉS. | ANNEXES ET IMPRIMÉS MODIFIÉS. |
Soutien social du personnel affecté au service militaire adapté. Circulaire n° 506391/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 24 octobre 2002. | Annexe. TEXTES DE RÉFÉRENCE. |
Prêts de l'action sociale. Circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée. | Annexe I. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'OCTROI DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS. Annexe II. MONTANTS DES FRAIS DE GESTION ET D'ASSURANCE DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS. Imprimé n° 640*/25. Demande de prêt personnel inférieur à 1000 euros. Imprimé n° 640*/25 bis. Demande de prêt personnel d'un montant compris entre 1000 euros et 1500 euros. Imprimé n° 640*/25 ter. Demande de prêt à la mobilité. Imprimé n° 640*/25 quater. Demande de prêt au logement. Imprimé n° 640*/58. Certificat de position militaire ou attestation de services au ministère de la défense et des anciens combattants. |
Aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation. Circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée. | Imprimé n° 640*/26. Demande d'aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation. |
Prestation éducation. Circulaire n° 504813/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 26 septembre 2005 modifiée. | Annexe I. DÉCISION D'ATTRIBUTION OU DE REFUS DE LA PRESTATION ÉDUCATION. Annexe II. PRESTATION ÉDUCATION. Annexe III. MODALITÉS DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE EN MATIÈRE D'AIDE À L'ÉDUCATION. Imprimé n° 640*/14. Demande d'attribution d'une prestation « éducation ». |
Soutien social. Circulaire n° 420341/DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 modifiée. | Imprimé n° 640*/20. Décision d'attribution d'un secours. Imprimé n° 640*/21. Récépissé d'un secours. Imprimé n° 640*/22. Procuration de versement à un tiers. Imprimé n° 640*/23. Dossier de prêt social. |
Aides spécialement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructurations. Circulaire n° 420532/DEF/SGA/DRH-MD du 20 février 2009. | Imprimé n° 640*/37. Demande d'attribution de l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement. Imprimé n° 640*/38. Demande d'attribution de l'aide financière à la location. |
Actions sociales communautaires et culturelles. Circulaire n° 420294/DEF/SGA/DRH-MD du 27 janvier 2010. | Annexe I. MODÈLE DE DÉCISION D'ORGANISATION D'UNE ACTIVITÉ PRISE PAR LE COMITÉ SOCIAL. Annexe II. MODÈLE DE DÉSIGNATION DE L'ORGANISATEUR. Annexe III. NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À LA DÉCISION PRISE, À L'EMPLOI DES CRÉDITS ET À LA CERTIFICATION DE LA DÉPENSE DES ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET CULTURELLES. Annexe IV. RELEVÉ DES MENTIONS OBLIGATOIRES DES FACTURES DES ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET CULTURELLES. |
Actions de prévention à caractère social. Circulaire n° 422778/DEF/SGA.DRH-MD du 29 juillet 2010 modifiée. | Annexe I. NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L'EMPLOI DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX ACTIONS DE PRÉVENTION À CARACTÈRE SOCIAL. Annexe II. RELEVÉ DES MENTIONS OBLIGATOIRES DES FACTURES RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉVENTION À CARACTÈRE SOCIAL. Annexe III. FICHE D'ÉVALUATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION À CARACTÈRE SOCIAL. |
Aide ménagère à domicile. | Imprimé n° 640*/27. Demande d'attribution de l'aide ménagère ou familiale à domicile. |
Annexe. Textes de référence.
Décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 (BOC, p. 3281 ; BOEM 106.4.2.2, 110.3.1.5).
Arrêté interministériel du 30 septembre 1991 (BOC, p. 3282 ; BOEM 106.4.2.2) modifié.
Instruction n° 1332/DEF/SGA - n° 2269/DEF/EMA du 24 novembre 2004 (BOC, 2005, p. 639 ; BOEM 640.2.2.7).
Circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1).
Instruction n° 506551/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 19 novembre 2001 (BOC, 2001, p. 6183 ; BOEM 111.2.3.2).
Instruction n° 1565/DEF/EMA/OL/2 - n° 2617/DAESC/COMSMA du 31 juillet 2002 (BOC, 2002, p. 7238 ; BOEM 106.4.2.2).
Annexe I. Conditions particulières d'octroi des prêts de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants.
1. LE PRÊT PERSONNEL.
1.1. Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 450 euros et un montant maximum de 1500 euros.
1.2. Le montant mensuel des remboursements est uniforme et fixé a minima à 62,50 euros quel que soit le montant choisi.
1.3. La durée de remboursement varie donc suivant le montant choisi sans pouvoir excéder vingt-quatre (24) mensualités. Toutefois, le demandeur reste libre de choisir une durée de remboursement plus courte, auquel cas le montant de la mensualité sera augmenté en conséquence.
2. LE PRÊT À LA MOBILITÉ.
2.1. Le montant maximal du prêt à la mobilité qui peut être accordé au demandeur est fixé à :
1800 euros, lorsqu'il s'installe en dehors de la région Île-de-France ;
2400 euros, lorsqu'il s'installe en région Île-de-France.
2.2. Les durées de remboursement sont fixées au maximum à :
dix-huit (18) mensualités dans le cas d'un prêt à la mobilité de 1800 euros ;
vingt-quatre (24) mensualités dans le cas d'un prêt à la mobilité de 2400 euros.
3. LES PRÊTS AU LOGEMENT.
3.1. Le montant maximal du prêt d'accession à la propriété est fixé à 11000 euros. Ce prêt est remboursable au maximum sur huit (8) ans.
3.2. Le montant du prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est fixé à 5000 euros. Versé sous la forme d'un prêt remboursable sur une durée de huit (8) ans maximum, il est attribué concomitamment au prêt d'accession à la propriété dont il est indissociable.
3.3. Le montant maximal du prêt de financement de travaux est fixé à 11000 euros. Le prêt est remboursable au maximum sur huit (8) ans.
Le prêt pour financement de travaux peut être attribué par fractionnement, chaque fraction ne pouvant être inférieure à 1500 euros. La dernière fraction est égale à la différence entre le total des tranches attribuées et le montant maximal du prêt de financement de travaux.
La durée maximum de remboursement du prêt de financement de travaux fractionné est calculée en appliquant la formule suivante :
Montant de la fraction | x 96 mois = x mois (arrondi à la mensualité supérieure). | ||||||||||||
11000 euros |
Annexe II. Montant des frais de gestion et d'assurance des prêts de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants.
1. MONTANTS DES FRAIS DE GESTION DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS.
1.1. Le montant des frais de gestion des prêts au logement du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé à 0,1 p. 100 par mensualité de remboursement.
1.2. Le montant des frais de gestion des autres prêts relevant de la présente circulaire est fixé à 0,2 p. 100 par mensualité de remboursement.
2. MONTANTS DES FRAIS D'ASSURANCE DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS.
2.1. Le montant des frais d'assurance collective CNP/IGeSA des prêts au logement du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé à 0,29 p. 100 par an du capital emprunté.
2.2. Les frais d'assurance collective obligatoire des autres prêts relevant de la présente circulaire sont fixés à 0,12 p. 100 par an du capital emprunté.
2.3. En cas d'assurance facultative sur la tête du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ces taux doivent être multipliés par deux.
Annexe III. Modalités de calcul du quotient familial applicable en matière d'aide à l'éducation.
1. MODE DE CALCUL DES RESSOURCES DE LA FAMILLE.
1.1. Le revenu fiscal de référence, base de calcul du quotient familial.
La base de calcul du quotient familial en matière d'aide à l'éducation est le montant du RFR mentionné sur l'avis d'impôt sur les revenus (ou sur l'avis de non-imposition) du demandeur correspondant à ses revenus de l'année N-2 (l'année N étant celle au cours de laquelle la demande d'aide à l'éducation a été formulée).
Exemple : l'avis d'impôt sur les revenus de 2007 pour toute demande d'aide à l'éducation déposée en 2009.
Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux RFR, figurant sur leurs deux avis d'impôt sur les revenus ou de non-imposition correspondant à leurs revenus de l'année N-2.
Si le demandeur vit maritalement (mariage ou pacte civil de solidarité), il est tenu compte du RFR mentionné sur l'avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition du couple correspondant à leurs revenus de l'année N-2.
1.2. Modalités de calcul du quotient familial.
Le quotient familial est égal au montant de ce(s) RFR divisé par le nombre de parts de la famille du demandeur (le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes fiscalement à charge du foyer du demandeur).
Le nombre de parts de la famille du demandeur est apprécié à la date de la demande d'aide à l'éducation et non au regard de l'avis d'impôt sur les revenus ou de non-imposition portant sur ses revenus de l'année N-2.
2. DÉCOMPTE DU NOMBRE DE PARTS.
Le décompte du nombre de parts en matière d'aide à l'éducation diffère de celui effectué en matière fiscale.
Les bénéficiaires potentiels de l'aide à l'éducation sont mentionnés du point 2. de la présente circulaire.
2.1. Les familles.
2.1.1. Parents vivant en couple.
Sont considérés comme des familles les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que les personnes vivant maritalement (concubinage).
Les adultes et les enfants dont ils assument la charge fiscale comptent chacun pour une (1) part.
S'agissant des concubins, ils devront fournir, à l'appui de leur demande, une preuve de leur vie commune : certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie ou, à défaut, déclaration sur l'honneur accompagnée de documents de nature à attester la communauté de vie (quittance de loyer, copie du bail d'habitation, factures, etc.).
2.1.2. Familles monoparentales.
Sont aussi considérées comme des familles les personnes seules ayant la charge de leur(s) enfant(s).
Il s'agit des personnels et des ayants cause des personnels évoqués au point 2. de la présente circulaire.
Le parent compte pour deux (2) parts et chaque enfant dont il assume la charge fiscale compte pour une (1) part.
2.2. Les personnes handicapées.
Chaque personne handicapée du foyer du demandeur, enfant dont il assume charge fiscale ou adulte, compte pour une part et demie (1,5 part).
La preuve du handicap est apportée par la copie d'une décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) portant notamment attribution d'une prestation à l'intéressée.
2.3. Les familles en cas de rupture de la vie commune : situation du personnel assumant la charge fiscale des enfants.
Le quotient familial des personnels évoqués au point 2. de la présente circulaire divorcés ou séparés, ayant la charge exclusive ou partielle (cas de garde partagée ou alternée) de leur(s) enfant(s), est calculé sur les ressources et la composition de leur famille, comme précisé au point 2.1.1. supra s'ils vivent en couple ou comme précisé au point 2.1.2. supra s'ils vivent seul.
2.4. Les familles en cas de décès : situation du personnel survivant ou des ayants cause des personnels assumant la charge fiscale des enfants.
Le quotient familial des personnels survivants évoqués au point 2. de la présente circulaire, ayant la charge fiscale de leur(s) enfant(s), est calculé sur les ressources et la composition de leur famille, comme précisé au point 2.1.1. supra s'ils vivent en couple, ou comme précisé au point 2.1.2. supra s'ils vivent seul.
Le quotient familial des ayants cause des personnels mentionnés au point 2. de la présente circulaire, ayant la charge fiscale de leur(s) enfant(s), est calculé sur les ressources et la composition de leur famille comme précisé au point 2.1.2. supra.
Il est rappelé que les ayants cause des personnels évoqués au point 2. de la présente circulaire ne sont pas éligibles à la prestation éducation s'ils ont repris une vie de couple.
3. CAS PARTICULIERS.
3.1. Changements de situation entre l'année N-2 et l'année N (N étant l'année au cours de laquelle la demande d'aide à l'éducation a été formulée).
Si la composition de la famille du demandeur a changé entre l'année N-2 et l'année N (exemples : mariage, divorce, rupture du PACS, séparation, décès du conjoint, naissance ou mariage d'un enfant) ou si les ressources de son ménage ont diminué (exemples : chômage du conjoint, retour d'affectation outre-mer ou à l'étranger), le quotient familial du demandeur est apprécié sur la base de son dernier bulletin de salaire (salaire brut imposable et celui de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le cas échéant) précédant la demande d'aide à l'éducation.
Le montant obtenu est ensuite multiplié par douze (déduction faite de l'abattement fiscal de 10 p. 100 en vigueur) et divisé par le nombre de parts du foyer apprécié à la date de la demande, selon les dispositions prévues au point 2. supra.
Ce mode de calcul du quotient familial s'applique aussi aux demandeurs qui n'ont perçu aucun revenu au cours de l'année N-2.
3.2. Personnels affectés outre-mer ou à l'étranger.
Le quotient familial du demandeur affecté outre-mer ou à l'étranger est apprécié sur la base de son bulletin de salaire du mois de décembre de l'année N-1 (1) (salaire brut imposable), multiplié par douze (déduction faite de l'abattement fiscal de 10 p. 100 en vigueur) et divisé par le nombre de parts de la famille considérée apprécié à la date de la demande, selon les dispositions prévues au point 2. supra.
Si le conjoint, concubin ou partenaire du demandeur lié par un pacte civil de solidarité n'exerce pas une activité professionnelle, il fournit une attestation sur l'honneur.
Notes
Annexe I. Modèle de décision d'organisation d'une activité prise par le comité social.
Annexe II. Modèle de désignation de l'organisateur.
Annexe III. Note explicative relative à la décision prise, à l'emploi des crédits et à la certification de la dépense des actions sociales communautaires et culturelles.
Annexe IV. . Relevé des mentions obligatoires des factures des actions sociales communautaires et culturelles.
1. INDICATIONS À FOURNIR PAR LE CRÉANCIER, PRESTATAIRE DE SERVICE.
a) Identité du débiteur :
désignation de l'autorité engageant la dépense ;
pôle ministériel d'action sociale, échelon social interarmées ou direction locale d'action sociale de la gendarmerie (veiller à ce que le fournisseur n'inscrive pas le nom de la personne qui a passé la commande).
b) Identité du créancier prestataire (nom ou raison sociale) et son adresse (pour les sociétés, forme juridique et montant du capital).
c) Numéro de registre du commerce (RC ou RCS), numéro de répertoire des métiers (par un artisan) ou numéro de licence ministérielle (pour un artisan exerçant à titre professionnel, agence de voyage).
d) Numéro de SIRET (14 chiffres) ou de SIREN (9 chiffres). Ce numéro est obligatoire pour toutes les entreprises qui effectuent des prestations de toutes natures auprès des collectivités publiques.
e) Code APE, éventuellement.
f) Pour les associations loi 1901, à défaut des numéros précités, numéro de déclaration au Journal officiel.
g) Le numéro et la date de la facture et le numéro intracommunautaire d'identification à la TVA (en cas d'échange avec d'autres pays de l'union européenne).
h) Références bancaires.
i) Description des prestations (nature de l'acquisition en clair).
j) Prix unitaire (hors taxe).
k) Quantités fournies.
l) Montant de la facture HT et TTC (arrêté en toutes lettres pour les factures manuscrites ou lorsqu'il est arrondi, avec signature et cachet). Les bénéficiaires de la franchise TVA doivent le mentionner sur la facture.
m) Date d'exécution de la prestation de service ou de la livraison.
2. MENTIONS À PORTER PAR L'ORDONNATEUR OU SON DÉLÉGATAIRE DE LA DÉPENSE SUR LA FACTURE.
Certification de la bonne exécution de la prestation (timbre de l'autorité, signature).
Annexe I. Note explicative relative à l'emploi des crédits affectés aux actions de prévention à caractère social.
Annexe II. Relevé des mentions obligatoires des factures relatives aux actions de prévention à caractère social.
1. INDICATIONS À FOURNIR PAR LE CRÉANCIER, PRESTATAIRE DE SERVICE.
Identité du débiteur : désignation de l'autorité engageant la dépense : pôle ministériel d'action sociale ou échelon social interarmées ou direction locale de l'action sociale de la gendarmerie (veiller à ce que le fournisseur n'inscrive pas le nom de la personne qui a passé la commande.).
Identité du créancier prestataire (nom ou raison sociale) et adresse (pour les sociétés, forme juridique et montant du capital.).
Numéro de registre du commerce (RC ou RCS), numéro de répertoire des métiers (pour un artisan) ou numéro de licence ministérielle (pour un artisan exerçant à titre professionnel.).
Numéro de SIRET (14 chiffres) ou de SIREN (9 chiffres), obligatoire.
Pour les associations loi 1901, à défaut des numéros précités, numéro de déclaration au Journal officiel.
Le numéro et la date de la facture et le numéro intracommunautaire d'identification à la TVA (en cas d'échange avec d'autres pays de l'union européenne.).
Références bancaires.
Description des prestations (libellé clair et détaillé).
Prix (hors taxe).
Montant de la facture HT et TTC (arrêté en toutes lettres pour les factures manuscrites ou lorsqu'il est arrondi, avec signature et cachet). Les bénéficiaires de la franchise TVA doivent le mentionner sur la facture.
Date d'exécution de la prestation de service ou de la livraison.
2. MENTIONS À PORTER PAR LA PERSONNE MORALE CHARGÉE D'ENGAGER LES CRéDITS.
Certification de la bonne exécution de la prestation (timbre de l'autorité, signature).