DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F D 0 5 0 0 7 1 6 D
DÉCRET N° 2005-638 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 (mention au BOC, 2005, p. 235) instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'État au sein du ministère de la défense.
Du 30 mai 2005NOR D E F D 0 5 0 0 7 1 6 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret 2004-1551 du 30 décembre 2004 (BOC, 2005, p. 235) instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'État au sein du ministère de la défense,
DÉCRÈTE :
Art. 1.
L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.
Art. 2.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
JEAN-PIERRE RAFFARIN.
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.