LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2354) portant statut général des militaires, notamment ses articles 20 et 23 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;

Vu le décret 2005-274 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2535) portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu l' arrêté du 26 août 1991 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie.

ARRÊTE :

Contenu.

 

L' arrêté du 26 août 1991 est modifié comme suit :

Art. Premier.

 

 Remplacé l'article premier par l'article premier suivant :

« Art. 1er. Le ministre de la défense délègue aux :

• commandants de région de gendarmerie ;

• commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• commandant de la gendarmerie de l'air ;

• commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• commandant de la gendarmerie de l'armement ;

• commandant de la gendarmerie maritime ;

• commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

• commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

• commandant de la garde républicaine ;

• commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

• commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

• commandant de la gendarmerie de Guyane ;

• commandant de la gendarmerie de Martinique ;

• commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

• commandant de la gendarmerie de la Réunion ;

• commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

• commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

• commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon,

le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement. »

Art. 2.

 

 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 3.

 

 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.