ARRÊTÉ N° 0-4874-2012/DEF/EMM/PRH modifiant l'arrêté n° 0-41870-2009/DEF/EMM/PRH du 3 septembre 2009 portant organisation et composition des commissions compétentes pour l'examen de certaines situations militaires.
Du 28 février 2012NOR D E F B 1 2 5 0 3 6 4 A
L\'arrêté n° 0-41870-2009/DEF/EMM/PRH du 3 septembre 2009 est modifié comme suit :
Art. 1er. Dans l\'article 3.
I. Premier alinéa.
Remplacer : « et les officiers spécialisés de la marine » ;
Par : « , les officiers spécialisés de la marine et les officiers du corps technique et administratif de la marine ».
II. Dans le tableau.
Remplacer les septième et huitième lignes par les lignes suivantes :
Fait en outre partie de la commission, lorsqu\'elle examine la situation des officiers spécialisés de la marine ou des officiers du corps technique et administratif de la marine, l\'officier appartenant à l\'un de ces corps, en activité de service en métropole, le plus ancien dans le grade le plus élevé. |
Fait en outre partie de la commission, lorsqu\'elle examine la situation des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine et des officiers du corps technique et administratif de la marine d\'un grade inférieur ou égal à celui de capitaine de frégate ou d\'un grade équivalent et relevant de l\'état-major des armées, l\'officier général, autorité de synthèse pour la notation de ces officiers, ou son représentant. |
III. Au dernier alinéa.
Supprimer : « organisation des ».
Art. 2. L\'article 4. est abrogé.
Art. 3. Dans l\'article 5.
I. Au premier alinéa.
Supprimer : «, pour les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine ».
II. Au troisième alinéa.
Remplacer le point par un point virgule.
III. Après le troisième alinéa, ajouter les alinéas suivants :
« - l\'admission à l\'école d\'administration de la marine des candidats au concours sur titre ;
- le recrutement des officiers sous contrat et des officiers mariniers de carrière dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la marine ;
- l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de grade quand elle a pour effet d\'interdire à son bénéficiaire toute promotion au grade supérieur, pour les officiers sous contrat et les officiers du corps technique et administratif de la marine. »
Art. 4. L\'article 6. est abrogé.
Art. 5. Dans l\'article 11.
Supprimer la dernière ligne du tableau « MEMBRES. ».
Art. 6. Dans l\'article 12., au troisième alinéa.
Après : « grade » ;
Ajouter : « , quand elle est sans effet sur la promotion au grade supérieur pour les officiers de marine, les officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine ».
Art. 7. Dans l\'article 13.
I. Au premier alinéa.
Supprimer : « des différents grades qui en possèdent ».
II. Supprimer la dernière ligne du tableau.
Art. 8. Dans l\'article 14.
Supprimer la dernière ligne du tableau « MEMBRES. ».
Art. 9. Le présent arrété fera l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
L'amiral,
chef d'état-major de la marine,
Bernard ROGEL.