CIRCULAIRE N° 60/DEF/DPMM/2/A relative à la notation annuelle des officiers mariniers, des quartiers-maîtres et matelots et des majors.
Abrogé le 19 décembre 2001 par : INSTRUCTION N° 60/DEF/DPMM/2/A relative à la notation du personnel non officier de la marine (hors majors). Du 08 janvier 1999NOR D E F B 9 9 5 1 0 0 4 C
Les directives et modalités pratiques d'établissement de la notation annuelle sont fixées par la présente circulaire, prise en application des textes cités en références.
Elle s'applique :
aux officiers mariniers de maistrance ou engagés, aux quartiers-maîtres et matelots engagés [réf. a) à d)] ;
aux majors des équipages de la flotte et des ports.
La notation des engagés contrat court marine et celle des volontaires des armées servant dans la marine nationale (VLTA) font l'objet de textes particuliers.
Une note-circulaire annuelle complète cette circulaire.
Par convention, toutes les dates mentionnées dans le texte sont incluses. Les modifications apportées à la circulaire précédente abrogée (du 3 décembre 1997) sont repérées en italique.
1. Généralités.
La notation est prise en compte pour :
l'avancement au choix ;
le déroulement de carrière du personnel ;
l'attribution du brevet supérieur technique, du diplôme de qualification supérieure, du brevet de maîtrise ou de l'échelon exceptionnel de major et de maître principal ;
l'attribution des décorations ;
la sélection pour certains cours et stages, notamment le brevet d'aptitude technique et le brevet supérieur ;
l'emploi du personnel dans certaines affectations particulières, les commandements à la mer ou les mutations pour l'outre-mer.
2. Notateur.
2.1.
Acte de commandement, la notation est établie et communiquée par le commandant de formation, notateur.
2.2.
Dans les états-majors, directions, services, établissements ou autres organismes, le notateur est le chef d'état-major, le chef de service ou de bureau, le directeur ou l'officier le plus ancien, éventuellement un délégataire unique et exclusif désigné par l'autorité responsable.
2.3.
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté cité en référence c), dans certaines grandes formations, le commandant peut déléguer son pouvoir de notation à des officiers notateurs. La liste des formations concernées, les qualités des officiers qui peuvent recevoir délégation et les modalités pratiques d'établissement de la notation par ces officiers sont fixées annuellement par circulaire ministérielle.
2.4.
Le personnel appartenant à des formations rattachées à une autre formation pour la notation doit être inclus aux effectifs de la formation de rattachement [ex. : détachements permanents aéronautiques sur bâtiments porteurs d'hélicoptères (BPH)].
Le personnel est noté en regroupant les plans d'armement des deux formations (calcul de la moyenne et des points complémentaires de notation).
2.5.
Des dispositions particulières s'appliquent aux bâtiments de soutien mobile (BSM), dont l'équipage est réparti entre un plan d'armement « service général » et un plan d'armement « soutien ».
Le personnel de ces formations est noté en regroupant les deux plans d'armement (calcul de la moyenne et attribution des points complémentaires de notation).
2.6.
Dans tous les cas le notateur est responsable :
de l'établissement de la notation ; il désigne si nécessaire les officiers préparant la notation ;
du respect des règles d'harmonisation (moyenne imposée, créneau individuel, attribution des points complémentaires de notation). Il réunit à cet effet la commission d'harmonisation ;
de l'attribution des propositions ;
de la communication des notations. Il prescrit le cas échéant un entretien préalable avec l'officier ayant préparé la notation ;
de l'examen des demandes de révision éventuelles.
3. Personnel noté. Période de la notation.
3.1. Personnel noté.
| Le personnel noté est celui qui est compté aux effectifs de la formation au 31 octobre de l'année précédant la notation (année N — 1) et présent dans la formation sous les ordres du notateur depuis au moins trois mois au moment de la notation. |
| Le grade pris en considération, en particulier pour l'application des règles d'harmonisation, est celui détenu par chaque marin au 31 octobre de l'année N — 1. Les quartiers-maîtres issus de l'école de maistrance et les élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (EOPAN) doivent être comptés dans l'effectif du groupe de grade de SM (second maître). |
Le personnel mis pour emploi pour une durée égale ou supérieure à un mois doit faire l'objet d'une fiche d'appréciations de la formation d'emploi conforme au modèle figurant à l'annexe IV de l'instruction citée en référence d).
En cas de mises pour emploi multiples dans des formations différentes, une fiche d'appréciation est établie par chaque formation si la durée de la mise pour emploi est égale ou supérieure à un mois.
Cette fiche, obligatoirement communiquée à l'intéressé, est transmise à la formation d'affectation à la fin de chaque mise pour emploi qui appréciera en conséquence le personnel concerné.
Les fiches d'appréciations sont transmises avec le bulletin de notes, de propositions, de candidatures (BNPC) à 5/PM/2/A.
Le personnel en instruction, disponible ou non apprécié faute d'éléments reçoit application des dispositions de l'article 12 de l'instruction citée en référence d).
Les élèves en instruction à l'école de maistrance et les QMM EOPAN en instruction pour une durée inférieure à un an, à la date du 31 octobre de l'année N — 1 reçoivent d'office une note de 69 correspondant à la moyenne générale du grade de SM.
Les élèves n'ayant jamais été notés depuis leur entrée en service, en instruction au centre d'instruction naval de Querqueville ou en école à la date du 31 octobre de l'année N — 1, reçoivent d'office une note de 67 correspondant à la moyenne générale des quartiers-maîtres et matelots.
Le personnel décédé ou disparu n'est pas apprécié.
3.2. Période d'établissement de la notation.
Le notateur procède à l'établissement de la notation :
normalement entre le 1er février et le 1er avril ;
exceptionnellement entre le 1er novembre et le 31 janvier lorsqu'il quitte ses fonctions pendant cette période.
3.3. Notation des marins mutés entre le 1er novembre et le 31 janvier.
Si le personnel répond aux conditions définies au 3.1 ci-dessus, les dispositions suivantes lui sont appliquées.
3.3.1. Marin noté selon le principe du créneau individuel.
Le marin est noté immédiatement et sa notation lui est communiquée avant son débarquement physique. Le bulletin de notes est conservé dans la formation puis transmis à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) avec la notation des autres marins de la formation.
3.3.2. Marin noté selon le principe de la moyenne imposée.
Le marin est noté lors de la période normale de notation (1er février au 1er avril) afin que sa notation puisse être prise en compte par la commission d'harmonisation. Elle est ensuite transmise à la nouvelle formation d'affectation pour être communiquée à l'intéressé puis expédiée directement à la DPMM par cette formation.
4. Modalités de la notation (sauf majors).
4.1.
L'établissement de la notation sur le bulletin de notes, de propositions, de candidatures (BNPC) comporte :
l'appréciation, par niveaux de valeur, de critères considérant les aptitudes et les qualités du noté, d'un critère relatif au potentiel de l'intéressé et d'un critère exprimant le choix du notateur ; les cotations converties au moyen de grilles déterminent une note sur 100 ;
des propositions pour l'avancement au grade supérieur et le cas échéant pour le commandement à la mer ;
des avis éventuels sur l'accès au choix dans un corps de majors (MJR/CHX) et sur l'attribution du brevet supérieur technique (BST) ;
des avis éventuels du conseil d'unité sur l'admission dans un corps d'officiers mariniers de maistrance (COMM) ou sur le renouvellement d'engagement ;
des appréciations générales.
4.2.
| Le notateur est tenu de respecter des règles d'harmonisation détaillées au 6. |
4.3.
La notation peut être soumise à péréquation par le directeur du personnel militaire de la marine dans les conditions précisées au 9.
4.4.
La notation définitive, après éventuelle péréquation, est communiquée aux intéressés sous la forme d'un relevé de notation annuelle (RNA) (annexe IV, appendice 8).
5. Établissement de la notation (sauf majors).
5.1. Appréciation des critères.
5.1.1. La valeur du personnel est appréciée en analysant quatre groupes de critères. Le nombre de critères appréciés dans chacun des groupes varie selon l'ancienneté de services du noté.
Groupe de critères. | Personnel de 3 ans de services ou plus, quartiers-maîtres maistranciers et EOPAN (*) (**). | Quartiers-maîtres et matelots totalisant moins de 3 ans de services. |
|---|---|---|
Aptitudes militaires. | 6 critères. | 3 critères. |
Aptitudes professionnelles. | 4 critères. | 2 critères. |
Qualités intrinsèques. | 5 critères. | / |
Bilan prospectif (potentiel ; choix du commandant). | 2 critères. | 2 critères. |
(*) EOPAN : élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale. (**) Les quartiers-maîtres issus de l'école de maistrance et les EOPAN doivent être comptés dans l'effectif du groupe de grade de second maître. | ||
| L'ancienneté de service à considérer, comprenant les services accomplis en qualité d'appelé, d'engagé contrat court marine (ECCM), de VLTA ou les services antérieurs, est celle détenue au 31 octobre de l'année N - 1. |
5.1.2. Cette analyse est menée en se référant au guide répertoire des critères d'appréciations (annexe I, appendice 1) qui rappelle, pour chacun des critères, les qualités dont l'évaluation doit permettre au notateur d'apprécier le marin noté, selon une échelle commune à tous les critères et comprenant 5 niveaux de valeur :
EXCEPTIONNEL (un niveau) ;
PLAGE NORMALE (trois niveaux) ;
INSUFFISANT (un niveau).
5.2. Note chiffrée.
A partir des grilles définies à l'annexe IV, appendices 9 à 14, le notateur détermine, en fonction de l'appréciation des critères, une note sur 100 qu'il porte sur le BNPC dans les cases prévues à cet effet.
5.3. Appréciations générales.
| Pour tout le personnel, quel que soit son grade, le notateur exprime des appréciations générales qui doivent faire ressortir les points forts ou les points faibles relevés dans l'emploi tenu ainsi que l'aptitude à tenir des emplois de niveau plus élevé. Elles seront complétées, dans le cas d'expression de candidature, d'un avis motivé sur l'opportunité de celle-ci. |
La cohérence entre tous ces éléments (critères, note globale, appréciations et proposition d'avancement) est à rechercher.
5.4. Communication.
Les originaux des BNPC sont communiqués aux intéressés selon les modalités fixées par l'article 9 de l'instruction citée en référence d) et du 3.3 ci-dessus.
Les BNPC des marins RCA et affectés CAD COM RECONV au moment de la notation sont transmis avec l'ensemble du travail pour vérification et prise en compte de la notation par la DPMM. A l'issue, les BNPC seront retournés aux bureaux militaires qui les feront suivre aux intéressés pour communication.
Un BNPC n'est systématiquement ouvert pour les marins non appréciés ( NA ) que lorsqu'ils expriment une candidature.
6. Règles d'harmonisation (sauf majors).
Le notateur est tenu de respecter soit une moyenne imposée par grade ou groupe de grades, soit un créneau individuel de notation.
6.1.
La date à prendre en compte pour déterminer ces règles est le 31 octobre de l'année N - 1. A cette date doivent être considérés :
le grade effectivement détenu par chacun des marins notés ;
l'effectif dont le notateur a la responsabilité de notation dans chacun des grades ou groupe de grades (second maîtres et QMM).
| Le groupe de grade des SM comprend les seconds maîtres, les quartiers-maîtres issus de l'école de maistrance et les quartiers-maîtres EOPAN. Le groupe de grade de QMM comprend les matelots, les quartiers-maîtres de deuxième classe et les quartiers-maîtres de première classe, quel que soit leur temps de service. |
| Si l'effectif est inférieur ou égal à 5 : notation par créneau individuel. Si l'effectif est supérieur à 5 : harmonisation par moyenne. |
6.2. Créneau de notation.
Le notateur note chacun des marins dans un créneau de notation qui est propre au noté. Ce créneau est déterminé dans la table figurant en annexe I, appendice 3, à partir de la moyenne des cinq dernières notations indiquées dans son bilan prospectif de carrière (BPC).
Toutefois, si le créneau ainsi déterminé ne permet pas au notateur d'attribuer une note au moins égale à l'année précédente, il lui est alors permis de dépasser la borne supérieure sans dépasser la note de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas aux majors.
| Il est autorisé à noter au-dessous de la borne inférieure, sous réserve de joindre un rapport détaillé au procès-verbal de notation. |
6.3. Moyenne de notation.
La moyenne des notations attribuées par le notateur ne doit en aucun cas dépasser la moyenne imposée, définie en effectuant la moyenne des moyennes individuelles des marins du grade ou groupe de grades considéré.
La moyenne individuelle est calculée sur les cinq dernières notations de chaque marin.
Le calcul est effectué par le notateur en fonction des indications fournies dans lesBPC des marins concernés et selon les modalités indiquées au 6.4 de l'annexe I.
6.4. Points complémentaires de notation.
Conformément à l'instruction citée en référence d), le notateur dispose de points complémentaires de notation (PCN) réservés aux seuls marins notés selon le principe de la moyenne imposée.
Cette allocation est fonction de l'effectif noté dans chacun des grades ou groupes de grades définis au 6.1 ci-dessus. La grille d'allocation et les modalités d'attribution de ces PCN figurent en annexe I, appendice 4.
6.5. Bilan prospectif de carrière.
Le notateur dispose du BPC de chaque marin pour déterminer les normes d'harmonisation qu'il doit respecter. Le BPC indique pour le marin concerné ses cinq dernières notations et la moyenne de ses notes sur 100.
6.6. Commission d'harmonisation.
Avant l'établissement définitif des bulletins de notes, le notateur fait procéder, sous son autorité, à l'harmonisation des notes selon les règles fixées par la présente circulaire. Il réunit une commission d'harmonisation à laquelle participent les officiers ayant préparé la notation, le président des officiers mariniers ainsi que toute personne dont le notateur juge la présence souhaitable.
Le procès-verbal de réunion de la commission, signé par l'ensemble du personnel y ayant participé, est conservé au sein de la formation.
7. Modalités de la notation des majors.
7.1.
Les règles concernant la notation des majors sont précisées par l'instruction citée en référence e) et figurent en annexe V de la présente circulaire.
7.2.
La notation peut être soumise à péréquation par le directeur du personnel militaire de la marine dans les conditions précisées au 9 ci-après.
7.3.
La notation définitive après éventuelle péréquation, est communiquée aux intéressés sous la forme d'un relevé de notation annuelle (annexe V, appendice 3).
8. Demandes de révision.
Dans un délai de huit jours à compter du jour de la communication de sa notation, attestée par la date et sa signature sur le bulletin, tout marin contestant sa notation peut en demander la révision.
Le notateur devra y donner suite dans les plus brefs délais.
En cas d'agrément, un nouveau bulletin sera ouvert auquel seront joints l'ancien bulletin contesté, la demande de l'intéressé et la décision du notateur, établies conformément aux annexes V et VI de l'instruction de référence d).
9. Péréquation.
Conformément à l'arrêté cité en référence c), le directeur du personnel militaire de la marine peut appliquer, sur proposition de la commission du personnel militaire non officier de la marine (CSPMNOM), des mesures de péréquation.
Ces mesures ont pour effet de corriger les anomalies résultant :
du non-respect des règles d'harmonisation définies ci-dessus ;
de notations aberrantes.
Les péréquations ainsi effectuées ne constituent pas un acte de commandement mais une action de l'administration qui ne modifie pas les appréciations portées par le notateur. Elles sont communiquées au notateur et aux notés.
10.
La circulaire no 60/DEF/DPMM/2/A du 3 décembre 1997 relative à la notation annuelle des officiers mariniers, des quartiers-maîtres et matelots et des majors, est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Alain BÉREAU.
Annexes
ANNEXE I. Guide de notation à l'usage du notateur et des officiers préparant la notation.
1 Édition des documents.
Tous les éléments permettant au notateur d'accomplir le travail de notation dans le respect des règles en vigueur lui sont communiqués le plus tôt possible, dans le courant du dernier trimestre de l'année N — 1, par le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH) qui édite à cet effet :
un procès-verbal de notation et la liste des majors de la formation présents au 31 octobre de l'année N — 1 ;
un procès-verbal de notation et les listes du personnel de la formation présent au 31 octobre de l'année N — 1 ;
les BPC (sauf majors) ;
le BNPC de chaque marin. L'édition complémentaire de BNPC, quelle qu'en soit la raison, sera exécutée après rédaction d'un message énumérant le(s) matricule(s) concerné(s), adressé au CTIRH ;
un bilan global vierge.
Le centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés de la marine (CADIM) expédie sur demande des formations, les bulletins individuels de notes pour major (BINM).
2 Bilan prospectif de carrière (sauf majors).
Le notateur et les officiers préparant la notation disposent pour chaque noté d'un BPC, fiche de synthèse qui récapitule toutes les candidatures que le marin concerné peut déposer (concours, cours, stages, examens, renouvellement d'engagement, admission dans un corps d'officiers mariniers de maistrance, admission au choix dans un corps de majors, brevet supérieur technique) et qui leur permet d'apprécier le potentiel de chacun par l'analyse :
des notations et points complémentaires de notation, points supplémentaires, brevets et qualifications, qui situent le marin au regard de ses perspectives d'avancement ;
des résultats obtenus aux cours, stages, concours, examens de niveau de culture, niveau de formation supérieure, qui traduisent le niveau théorique de compétence et la capacité de perfectionnement ;
des aptitudes physiques, desiderata, volontariats, qui expriment les possibilités ou les limitations d'emploi ;
des perspectives de carrière ouvertes compte tenu du potentiel dégagé.
Ainsi, en cohérence avec la notation annuelle, le bilan effectué par les officiers préparant la notation doit faciliter les avis que sont appelés à émettre le notateur et le conseil d'unité.
3 Bulletin de notes, de propositions, de candidatures (sauf majors).
Le bulletin de notes, de propositions, de candidatures (BNPC) recueille :
les niveaux de valeur attribués par critères ;
la notation chiffrée ;
les points complémentaires de notation ;
la proposition pour un avancement au grade supérieur ;
la proposition pour un commandement à la mer ;
les appréciations relatives à l'attitude vis-à-vis de l'alcool et de la drogue ;
les avis du conseil d'unité relatifs aux demandes de renouvellement d'engagement et d'accès dans un corps d'officiers mariniers de maistrance (COMM) ;
les avis pour l'admission au choix dans les corps de majors ou l'attribution au choix du BST ;
la mention de l'emploi tenu ;
les appréciations générales.
Le BNPC constitue pendant la période de notation, le seul document de recueil des candidatures précitées. Les candidatures tardives sont transmises par imprimé FP 116. Il ne doit jamais y avoir deux BNPC ouverts pour un même individu (sauf en cas de révision).
4 Procès-verbal de la notation.
Le procès-verbal de la notation se présente en deux parties :
un procès-verbal (PV) de notation du personnel de la formation avec grade, nom, fonction, signature et date de prise de fonction du notateur (annexe IV, appendice 5). Il peut être complété des observations du notateur ;
une liste du personnel noté, à modifier le cas échéant et à compléter, précisant le libellé et code formation (annexe IV, appendice 6). Cette liste doit mentionner le personnel non apprécié.
Les grandes formations doivent veiller à n'établir qu'une seule liste par notateur, regroupant les marins de différents plans d'armement.
Le code notateur est précisé avec le libellé et le code formation.
Chaque formation établit en complément un tableau indiquant le bilan global des moyennes et PCN attribuées par grade ou groupe de grades (annexe IV, appendice 7).
Ce bilan ne concerne pas les formations ou grades notés au créneau.
Les rapports détaillés pour non-respect de la borne inférieure du créneau de notation ainsi que les éventuelles demandes et décisions de révision sont joints au procès-verbal.
5 Calcul de la note individuelle.
Equation 1. CALCUL DE LA NOTE INDIVIDUELLE.
 |
La note est ensuite arrondie :
à l'entier inférieur jusqu'à 49 centièmes (ex. : 74,49 = 74) ;
à l'entier supérieur à partir de 50 centièmes (ex. : 74,50 = 75).
6 Respect des règles d'harmonisation.
6.1 Détermination de l'effectif.
Tous les marins présents dans la formation au 31 octobre de l'année N — 1 et totalisant au moins trois mois de présence sous les ordres du notateur au moment de l'établissement de la notation sont pris en compte dans la détermination de l'effectif à noter.
Cet effectif comprend le personnel muté entre le 1er novembre et le 31 janvier et celui qui n'a jamais fait l'objet d'une notation.
Il ne comprend pas le personnel disparu ou décédé après le 31 octobre.
6.2 Personnel n'ayant jamais fait l'objet d'une notation.
Les règles qui suivent sont à appliquer aux marins (y compris les marins mutés entre le 1er novembre et le 31 janvier) n'ayant pas encore été appréciés depuis leur entrée dans la marine :
seconds maîtres, quartiers-maîtres et matelots issus de l'école de maistrance et quartiers-maîtres EOPAN appartenant au groupe de grade des seconds maîtres : la note moyenne à prendre en compte dans les règles d'harmonisation est de 69 ;
quartiers-maîtres et matelots, quel que soit leur temps de service, appartenant au groupe de grade de QMM : la note moyenne à prendre en compte dans les règles d'harmonisation est de 67.
6.3 Créneaux individuels.
Quand l'effectif dans le grade ou groupes de grades définis au 6.1 ci-dessus est inférieur ou égal à 5, la moyenne des cinq dernières notations de chaque marin permet de déterminer au moyen de la table figurant en annexe I, appendice 3, le créneau individuel de l'intéressé.
6.4 Moyenne imposée (sauf majors).
Quand l'effectif dans le grade ou groupes de grades définis au 6.1 ci-dessus est supérieur à 5, la moyenne à ne pas dépasser dans chaque grade ou groupes de grades est calculée ainsi :
Equation 2. Moyenne imposée.
 |
La moyenne individuelle est égal à la moyenne des cinq dernières notations du marin.
Le personnel non apprécié n'est pas pris en compte pour le calcul de la moyenne imposée.
La moyenne des notes attribuées ne doit pas dépasser la moyenne imposée. Elle se calcule, dans chaque grade et groupe de grades, de la façon suivante :
Equation 3. Moyenne des notes attribuées.
 |
La moyenne imposée et la moyenne des notes attribuées sont arrondies selon le principe exposé au 5 ci-dessus.
7 Transmission du travail de notation à la DPMM.
L'ensemble des documents nécessaires à la notation annuelle prévus aux 3 et 4 ci-dessus ainsi qu'aux annexes III et V, est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), PM/2, sous-direction 5/PM/2/A, à la date et dans les conditions fixées par circulaire annuelle.
APPENDICE 1.
Figure 1. GUIDE RÉPERTOIRE DES CRITÈRES D'APPRÉCIATIONS.
 |
APPENDICE 2. Appréciation de l'attitude vis-à-vis de l'alcool ou de la drogue.
L'attitude du personnel vis-à-vis de l'alcool ou de la drogue conditionne son emploi (poste de responsabilité, affectation à la mer ou outre-mer) et l'évaluation de ses possibilités d'évolution (risque de baisse de rendement professionnel, dégradation du comportement militaire, etc.).
Pour ceux qui se sont signalés par un ou plusieurs excès de boisson ou dont la consommation régulière excessive a des conséquences qui commencent à être perceptibles dans le comportement habituel, dans la vie sociale ou professionnelle, cocher la case « A1 » (écart de sobriété ou semble boire régulièrement).
Pour les intempérants alcooliques qui posent des problèmes d'emploi au sein de la formation et nécessitent, outre les sanctions disciplinaires ou statutaires, une prise en charge thérapeutique, cocher la case « A2 » (intempérance notoire).
Pour ceux qui ont été sanctionnés pour usage, trafic ou détention de drogue, cocher la case « D » [( inst. 383 /DEF/EMM/PL/ORG du 29 août 1988 BOC, p. 4553)modifiée)].
Dès qu'une des cases « A » ou « D » est cochée, un commentaire de forme libre relatif à ce sujet, est porté par le notateur dans les appréciations générales.
Le notateur doit porter une attention particulière à ces critères qui constituent un élément déterminant pour la gestion des carrières.
Case « A1 » :
élimination de la sélection pour l'outre-mer ;
aptitude au service à la mer et outre-mer à évaluer si cela n'a pas été fait.
Case « A2 » :
mise à l'écart des postes de responsabilités ;
aptitude au service à apprécier ;
envoi devant un conseil d'enquête le cas échéant.
Aucune appréciation « A » ou « D » ne peut être prise en compte au vu d'un message ou autre document. Seule la mention portée sur le bulletin et visée par l'intéressé est portée au dossier informatique.
APPENDICE 3. Tableau de détermination des créneaux de notation (y compris majors).
Moyenne sur 100. | Créneau de notation. | Moyenne sur 100. | Créneau de notation. | ||
|---|---|---|---|---|---|
Borne inférieure. | Borne supérieure. | Borne inférieure. | Borne supérieure. | ||
100 | 88 | 100 | 60 | 55 | 66 |
99 | 87 | 99 | 59 | 54 | 65 |
98 | 86 | 98 | 58 | 53 | 64 |
97 | 86 | 98 | 57 | 52 | 63 |
96 | 85 | 97 | 56 | 51 | 62 |
95 | 84 | 96 | 55 | 50 | 62 |
94 | 83 | 95 | 54 | 50 | 61 |
93 | 82 | 94 | 53 | 49 | 60 |
92 | 81 | 93 | 52 | 48 | 59 |
91 | 81 | 92 | 51 | 47 | 58 |
90 | 80 | 91 | 50 | 46 | 57 |
89 | 79 | 90 | 49 | 45 | 57 |
88 | 78 | 89 | 48 | 45 | 56 |
87 | 77 | 88 | 47 | 44 | 55 |
86 | 76 | 87 | 46 | 43 | 54 |
85 | 76 | 87 | 45 | 42 | 53 |
84 | 75 | 86 | 44 | 41 | 52 |
83 | 74 | 85 | 43 | 40 | 52 |
82 | 73 | 84 | 42 | 40 | 51 |
81 | 72 | 83 | 41 | 39 | 50 |
80 | 71 | 82 | 40 | 38 | 49 |
79 | 71 | 82 | 39 | 37 | 48 |
78 | 70 | 81 | 38 | 36 | 47 |
77 | 69 | 80 | 37 | 35 | 47 |
76 | 68 | 79 | 36 | 35 | 46 |
75 | 67 | 78 | 35 | 34 | 45 |
74 | 66 | 77 | 34 | 33 | 44 |
73 | 65 | 76 | 33 | 32 | 43 |
72 | 65 | 75 | 32 | 31 | 42 |
71 | 64 | 74 | 31 | 31 | 42 |
70 | 63 | 73 | 30 | 30 | 41 |
69 | 62 | 72 | 29 | 29 | 40 |
68 | 61 | 71 | 28 | 28 | 39 |
67 | 60 | 71 | 27 | 27 | 38 |
66 | 60 | 71 | 26 | 26 | 37 |
65 | 59 | 70 | 25 | 26 | 37 |
64 | 58 | 69 | 24 | 25 | 36 |
63 | 57 | 68 | 23 | 24 | 35 |
62 | 56 | 67 | 22 | 23 | 34 |
61 | 55 | 66 | 21 | 22 | 33 |
APPENDICE 4. Grille d'allocation des points complémentaires de notation et modalités d'attribution.
1 Principe.
Les points complémentaires de notation (PCN) mis à la disposition du notateur sont destinés aux seuls marins notés selon le principe de la moyenne.
Ils sont indépendants de la notation. Ils sont versés directement sur le compte de points des marins qui en bénéficient et pris systématiquement en compte dans toutes les sélections où la notation est considérée.
L'allocation dont dispose le notateur pour chaque grade ou groupe de grades soumis à moyenne est calculée sur une base de 3,5 points par noté. Elle n'est plus plafonnée lorsque l'effectif est supérieur à 30 marins.
Les PCN sont destinés à récompenser le personnel méritant dont la qualité des services rendus et/ou le potentiel ne peuvent être totalement considérés ou appréciés en raison des impératifs d'encadrement et des règles d'harmonisation. Ils ne doivent pas être attribués en compensation d'une moyenne faible ou d'une baisse de notation.
Dans cette optique et afin d'éviter l'éparpillement des PCN, le notateur devra se conformer à la grille d'allocation d'attribution des PCN ci-après.
2 Allocation individuelle.
Le notateur attribue individuellement les PCN qui sont mis à sa disposition par allocation de 5, 10 ou 15 PCN.
Toutefois, leur attribution est réglementée de manière à ce que le notateur ne puisse octroyer par contingent de 5 PCN que 50 p. 100 au maximum de l'allocation autorisée.
Exemple : pour un effectif de 6 personnes, les 20 PCN peuvent être attribués uniquement selon les combinaisons suivantes :
1 × 5 + 1 × 15
2 × 10
2 × 5 + 1 × 10
Il n'est pas possible de les attribuer selon la combinaison : 4 × 5.
3 Grille d'allocation des pcn selon l'effectif du groupe noté.
Effectif. | Total PCN alloués. | Nombre maximum de marins pour lesquels il est possible d'attribuer : | |
|---|---|---|---|
5 PCN. | 15 PCN. | ||
6 | 20 | 2 | 1 |
7 | 25 | 3 | 1 |
8 | 30 | 3 | 2 |
9 | 30 | 3 | 2 |
10 | 35 | 4 | 2 |
11 | 40 | 4 | 2 |
12 | 40 | 4 | 2 |
13 | 45 | 5 | 3 |
14 | 50 | 5 | 3 |
15 | 55 | 6 | 3 |
16 | 55 | 6 | 3 |
17 | 60 | 6 | 4 |
18 | 65 | 7 | 4 |
19 | 65 | 7 | 4 |
20 | 70 | 7 | 4 |
21 | 75 | 8 | 5 |
22 | 75 | 8 | 5 |
23 | 80 | 8 | 5 |
24 | 85 | 9 | 5 |
25 | 90 | 9 | 6 |
26 | 90 | 9 | 6 |
27 | 95 | 10 | 6 |
28 | 100 | 10 | 6 |
29 | 100 | 10 | 6 |
30 | 105 | 11 | 7 |
31 | 110 | 11 | 7 |
32 | 110 | 11 | 7 |
33 | 115 | 12 | 7 |
34 | 120 | 12 | 8 |
35 | 125 | 13 | 8 |
36 | 125 | 13 | 8 |
37 | 130 | 13 | 8 |
38 | 135 | 14 | 9 |
39 | 135 | 14 | 9 |
40 | 140 | 14 | 9 |
41 | 145 | 15 | 9 |
42 | 145 | 15 | 9 |
43 | 150 | 15 | 10 |
44 | 155 | 16 | 10 |
45 | 160 | 16 | 10 |
46 | 160 | 16 | 10 |
47 | 165 | 17 | 11 |
48 | 170 | 17 | 11 |
49 | 170 | 17 | 11 |
50 | 175 | 18 | 11 |
51 | 180 | 18 | 12 |
52 | 180 | 18 | 12 |
53 | 185 | 19 | 12 |
54 | 190 | 19 | 12 |
55 | 195 | 20 | 13 |
56 | 195 | 20 | 13 |
57 | 200 | 20 | 13 |
58 | 205 | 21 | 13 |
59 | 205 | 21 | 13 |
60 | 210 | 21 | 14 |
61 | 215 | 22 | 14 |
62 | 215 | 22 | 14 |
63 | 220 | 22 | 14 |
64 | 225 | 23 | 15 |
65 | 230 | 23 | 15 |
66 | 230 | 23 | 15 |
67 | 235 | 24 | 15 |
68 | 240 | 24 | 16 |
69 | 240 | 24 | 16 |
70 | 245 | 25 | 16 |
71 | 250 | 25 | 16 |
72 | 250 | 25 | 16 |
73 | 255 | 26 | 17 |
74 | 260 | 26 | 17 |
75 | 265 | 27 | 17 |
76 | 265 | 27 | 17 |
77 | 270 | 27 | 18 |
78 | 275 | 28 | 18 |
79 | 275 | 28 | 18 |
80 | 280 | 28 | 18 |
81 | 285 | 29 | 19 |
82 | 285 | 29 | 19 |
83 | 290 | 29 | 19 |
84 | 295 | 30 | 19 |
85 | 300 | 30 | 20 |
86 | 300 | 30 | 20 |
87 | 305 | 31 | 20 |
88 | 310 | 31 | 20 |
89 | 310 | 31 | 20 |
90 | 315 | 32 | 21 |
91 | 320 | 32 | 21 |
92 | 320 | 32 | 21 |
93 | 325 | 33 | 21 |
94 | 330 | 33 | 22 |
95 | 335 | 33 | 22 |
96 | 335 | 34 | 22 |
97 | 340 | 34 | 22 |
98 | 345 | 35 | 23 |
99 | 345 | 35 | 23 |
100 | 350 | 35 | 23 |
101 | 355 | 36 | 23 |
102 | 355 | 36 | 23 |
103 | 360 | 36 | 24 |
104 | 365 | 37 | 24 |
105 | 370 | 37 | 24 |
106 | 370 | 37 | 24 |
107 | 375 | 38 | 25 |
108 | 380 | 38 | 25 |
109 | 380 | 38 | 25 |
110 | 385 | 39 | 25 |
111 | 390 | 39 | 26 |
112 | 390 | 39 | 26 |
113 | 395 | 40 | 26 |
114 | 400 | 40 | 26 |
115 | 400 | 40 | 26 |
116 | 405 | 41 | 27 |
117 | 410 | 41 | 27 |
118 | 415 | 41 | 27 |
119 | 415 | 42 | 27 |
120 | 420 | 42 | 28 |
ANNEXE II.
ANNEXE III. Dispositions particulières à certaines grandes formations.
1 Généralités.
Dans certaines grandes formations, le commandant peut déléguer son pouvoir de notation à des officiers exerçant un haut niveau de responsabilités.
La liste des formations concernées et celle des officiers habilités à recevoir cette délégation est fixée par circulaire annuelle qui détermine également les « codes notateur » attribués à chacun d'entre eux. Ces codes sont destinés à identifier les officiers concernés lors du traitement de la lecture optique des BNPC.
2 Désignation des officiers notateurs.
Le commandant, par ordre de circonstance :
désigne les officiers notateurs pour la notation de l'année de référence parmi la liste arrêtée par circulaire annuelle. Ces officiers doivent être au moins du grade de lieutenant de vaisseau ;
répartit le personnel entre les notateurs désignés en gardant éventuellement à son niveau la notation du personnel qu'il décide de se réserver.
L'effectif dans chaque grade ou groupe de grades, définis au 6.1 de la présente circulaire, dont chacun des notateurs a la charge, doit être supérieur à 5 marins. Le personnel des grandes formations est obligatoirement soumis au système de notation à moyenne.
3 Responsabilités des officiers notateurs.
3.1
Chaque notateur désigné est responsable de l'ensemble des modalités de la notation des marins dont il a la charge, telles qu'elles sont définies au 2.6 de la présente circulaire.
3.2
La moyenne imposée dans chaque grade ou groupe de grades est celle résultant des moyennes des cinq dernières notations du personnel que chaque notateur note effectivement. L'allocation en PCN est calculée en fonction de l'effectif du grade ou groupe de grades.
3.3
Chaque notateur établit un procès-verbal de notation (annexe IV, appendice 5) auquel il joint :
la liste nominative du personnel renseignée par grade ou groupe de grades puis par ordre alphabétique, en mentionnant spécialité d'avancement et matricule (annexe IV, appendice 6). Le personnel des différents plans d'armement apparaît sur la même liste ;
le bilan global des moyennes et PCN attribués par grade ou groupe de grades (annexe IV, appendice 7).
L'ensemble des travaux des différents notateurs est rassemblé au niveau du bureau militaire de la formation et adressé à la DPMM , sous-section 5/PM/2/A, pour la date prévue par la circulaire annuelle.
ANNEXE IV. Documents relatifs à la notation.
APPENDICE 1. Consignes générales de rédaction.
1 Généralités.
Le traitement des BNPC par lecture optique implique une grande rigueur dans leur rédaction. Les notateurs devront veiller à l'application stricte des consignes suivantes :
effectuer la recopie définitive de la notation sur les BNPC originaux ;
« noircir » complètement les cases à cocher ;
Exemple :
Figure 3. Case à cocher
utiliser des feutres ou stylos billes de couleur noire. Les autres couleurs sont à proscrire ;
ne pas utiliser de critérium ou crayon à papier ;
l'usage de produit correcteur est strictement interdit ;
les imprimés ne doivent être ni pliés ni agraphés.
2 Rappels.
Les cases « catégorie de QMM » (plus ou moins de 3 ans de service ou maistranciers) sont obligatoirement cochées lors de la notation des quartiers-maîtres et matelots.
Le type de notation considéré (moyenne, créneaux ou non apprécié) est systématiquement renseigné.
La cohérence entre les critères et la grille de pondération du grade considéré ainsi que leur correspondance avec la note finale attribuée au marin devra faire l'objet d'un contrôle rigoureux par l'officier notateur puis par le bureau militaire avant l'expédition du travail de notation vers 5/PM/2/A.
Les rubriques « emploi tenu » et « appréciations générales » sont obligatoires, à l'exception du personnel non apprécié, car elles servent de point de référence aux décisions de la DPMM en matière d'emploi et de carrière du personnel.
Le marin noté doit vérifier la présence des informations liées à la notation et les appréciations du notateur sur ses éventuelles candidatures.
Lors de la communication de la notation, l'officier notateur prendra soin de ne pas omettre de faire dater et signer le marin noté dans la case prévue à cet effet, ni de dater et signer lui-même après avoir apposé son cachet.
L'édition complémentaire de BNPC, quelle qu'en soit la raison, sera exécutée par le CTIRH après transmission d'un message énumérant le(s) matricule(s) concerné(s). La notation ne peut être transcrite sur des photocopies de BNPC.
APPENDICE 2.
Figure 4. NOTATION.
 |
APPENDICE 3.
Figure 5. NOTATION 2000.
 |
APPENDICE 4.
Figure 6. BILAN PROSPECTIF DE CARRIÈRE. NOTATION.
 |
APPENDICE 5.
Figure 7. PROCÈS-VERBAL DE LA NOTATION DU PERSONNEL DE LA FORMATION.
 |
APPENDICE 6. CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIERS MARINIERS. Liste du personnel noté par la formation.
Table 1. Libellé formation — code formation — (code notateur éventuel).
Grade. | M. | SPEAV. | Matricule. | Nom. | Moyenne (*). | Note. | PCN. | Observations. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
MP |
| MECAE | 05… | A… | 75 | 76 | 0 |
|
MP |
| FOURR | 05… | D… | 76 | 76 | 5 |
|
PM |
| SECRE | 05… | B… | 73 | 74 | 0 |
|
MTE |
| FUSIL | 05… | C… | 73 | 74 | 0 |
|
SM |
| FOURR | 05… | A… | 71 | 72 | 5 |
|
SM |
| FUSIL | 05… | D… | 71 | 73 | 0 |
|
SM |
| TRANS | 05… | E… | 72 | NA |
|
|
QM 1 | M | SECRE | 05… | M… | 69 | 70 | 10 |
|
QM 1 |
| FOURR | 05… | B… | 68 | 69 | NRP |
|
QM 2 |
| CUISI | 05… | E… | 67 | 68 | NRP |
|
QM 1 |
| DETEC | 05… | M… | 66 | 67 | NRP | Échec maistrance |
M = personnel maistrancier. (*) Moyenne arrondie des cinq dernières notations. Le personnel non apprécié doit apparaître sur cette liste. | ||||||||
APPENDICE 7. CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIERS MARINIERS. Bilan global.
Table 2. Libelle formation — code formation — (code notateur éventuel).
Officier notateur (*). | Grade. | Nombre. | Moyenne imposée (**). | Moyenne attribuée (**). | Écart. | PCN alloués. | PCN attribués. | Écart. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CC. D… | PM | 10 | 75 | 75 | 0 | 35 | 30 | - 5 |
| SM | 11 | 68 | 67 | - 1 | 25 | 25 | 0 |
| QMM | 16 | 67 | 67 | 0 | 55 | 55 | 0 |
(*) Un bilan global par notateur. (**) Moyenne arrondie. | ||||||||
APPENDICE 8.
Figure 8. RELEVÉ DE NOTATION ANNUELLE.
 |
APPENDICE 9.
Figure 9. GRILLE DE PONDÉRATION. GRADE : MAÎTRE PRINCIPAL.
 |
APPENDICE 10.
Figure 10. GRILLE DE PONDÉRATION. GRADE : PREMIER MAÎTRE.
 |
APPENDICE 11.
Figure 11. GRILLE DE PONDÉRATION. GRADE : MAÎTRE.
 |
APPENDICE 12.
Figure 12. GRILLE DE PONDÉRATION. GROUPE DE GRADES SECOND MAÎTRE : SECONDS MAÎTRES ET QUARTIERS-MAÎTRES ISSUS DE L'ÉCOLE DE MAÎSTRANCE ET ÉLÈVES OFFICIERS PILOTES DE L'AÉRONAUTIQUE NAVALE (EOPAN).
 |
APPENDICE 13.
Figure 13. GRILLE DE PONDÉRATION. QUARTIERS-MAÎTRES DE PREMIÈRE CLASSE, QUARTIERS-MAÎTRES DE DEUXIÈME CLASSE ET MATELOTS TOTALISANT TROIS ANS DE SERVICES OU PLUS.
 |
APPENDICE 14.
Figure 14. GRILLE DE PONDÉRATION. QUARTIERS-MAÎTRES DE PREMIÈRE CLASSE, QUARTIERS-MAÎTRES DE DEUXIÈME CLASSE ET MATELOTS DE MOINS DE TROIS ANS DE SERVICES.
 |
ANNEXE V. Notation des majors.
1 Période d'établissement de la notation. Édition des documents.
Les travaux de notation annuelle se déroulent sur une période de cinq mois, en deux phases distinctes :
du 1er février au 1er avril, période normale de notation ;
exceptionnellement entre le 1er novembre et le 31 janvier en cas de :
débarquement du notateur ;
mutation d'un major de la formation.
Tous les éléments permettant au notateur d'accomplir le travail de notation lui sont communiqués le plus tôt possible, dans le courant du dernier trimestre de l'année N - 1, par le CTIRH.
Le centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés de la marine (CADIM) expédiera sur demande des formations, les bulletins individuels de notes pour major (BINM).
2 Personnel noté.
2.1 Personnel noté.
Le notateur procède à l'établissement de la notation des majors dont il a la responsabilité, comptés aux effectifs de la formation au 31 octobre de l'année N - 1.
Les majors qui ne peuvent être notés reçoivent application des dispositions de l'article 12 de l'instruction citée en référence d) soit une notation d'office correspondant à la moyenne des cinq dernières notations ou la dernière, à l'avantage de l'intéressé.
2.2 Notation des majors mutés entre le 1er novembre et le 31 janvier.
S'il compte plus de trois mois de présence dans la formation sous les ordres du notateur au moment de son débarquement, le major est noté immédiatement et sa notation lui est communiquée avant son débarquement. Le BINM est conservé dans la formation puis transmis à la DPMM (sous-section 5/PM/2/A), avec la notation des autres marins.
3 Dispositions particulières.
3.1 Bulletin individuel de notes pour majors.
Le modèle est donné en annexe III de l'instruction citée en référence e).
3.2 Procès-verbal de la notation des majors.
Il se présente en deux parties :
un procès-verbal de notation des majors de la formation avec grade, nom, fonction, date et signature du notateur (annexe V, appendice 1) ; il peut être complété des observations du notateur ;
une liste des majors notés, à modifier le cas échéant, précisant le libellé et code formation (annexe V, appendice 2).
Les rapports détaillés pour non-respect de la borne inférieure du créneau de notation et, en cas d'agrément d'une demande de révision de notation, l'original du BINM contesté, la demande de l'intéressé et la décision du notateur, sont joints au procès-verbal.
4 Transmission du travail de notation à la DPMM.
Le travail de notation des majors est adressé à la DPMM (sous-section 5/PM/2/A) avec l'ensemble du travail des autres marins, pour la date prévue par circulaire annuelle.
APPENDICE 1.
Figure 15. PROCÈS-VERBAL DE LA NOTATION DES MAJORS DE LA FORMATION.
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APPENDICE 2. CONFIDENTIEL PERSONNEL OFFICIERS MARINIERS.Liste des majors notés par la formation.
Table 3. Libellé formation — code formation
Spécialité d'avancement. | Matricule. | Nom. | Créneau individuel de notation. | Note. | Observations. |
|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
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|
APPENDICE 3.
Figure 16. RELEVÉ DE NOTATION ANNUELLE.
 |
APPENDICE 4.
Figure 17. GRILLE DE PONDÉRATION. GRADE : MAJOR.
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