DÉCISION N° 302187/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers de l'État devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Abrogé le 31 octobre 2005 par : DÉCISION N° 303087/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers de l'État devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Du 13 juillet 2005NOR D E F P 0 5 5 1 6 0 6 S
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (BO/G, p. 5516, BO/M, p. 1549, BO/A, p. 2633) ainsi qu'à la décision 303080 /DEF/DFP/PER/3 du 14 novembre 2002 (BOC, p. 8039), le traitement maximal pouvant servir d'assiette au calcul des retenues pour pension à prélever sur le traitement des anciens ouvriers manuels devenus agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949, mais restés assujettis au régime de retraite prévu par le décret 2004-1056 du 05 octobre 2004 (mention au BOC, p. 5697) est défini comme suit :
A compter du 1er juillet 2005 : traitement budgétaire annuel brut correspondant aux indices net 528, brut 741 et majoré 611, soit 32 557 euros.
La décision 300287 /DEF/SGA/DFP/PER/3 du 07 février 2005 relative aux ouvriers de l'Etat devenus contractuels régis par le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret 2004-1056 du 05 octobre 2004 est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil,
Bernard BOYER.