ANNEXE I. Barème de participation

de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'action sociale du ministère de la défense aux frais d'aide familiale et ménagère à domicile en faveur du personnel militaire et civil en activité et en retraite.

ANNEXE II. Barème de participation

de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère.

Remarque.

Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint éventuel, sont prises en compte sauf :

• le revenu minimum d'insertion ;

• les allocations de logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement) ;

• la retraite du combattant (hors retraite mutualiste) ;

• les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;

• l'allocation spéciale ou d'aide sociale du conjoint ;

• la majoration pour tierce personne du conjoint ;

• l'allocation compensatrice du conjoint versée par la COTOREP ;

• la prestation spécifique dépendance du conjoint ;

• l'allocation personnalisée d'autonomie du conjoint ;

• les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.

ANNEXE III. Barème de participation

de la mutualité fonction publique aux frais d'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires et ouvriers retraités

(barème applicable exclusivement aux organismes d'aide à domicile assujettis à l'ARTT).

Table 1. Taux horaire (1) : 15,99 euros. Île-de-France/Province/DOM.

Table 2. Taux horaire (1) : 16,22 euros. Alsace/Moselle.

(1) Est incluse la majoration forfaitaire de 1,16 euro pour accompagnement financier de l'ARTT.

Remarques.

Toutes les ressources du retraité, ainsi que celle des autres personnes formant le foyer fiscal, sont prises en compte sauf le RMI, les allocations logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation spéciale ou d'aide sociale des autres personnes formant le foyer fiscal, l'allocation compensatrice versée par la COTOREP aux autres personnes formant le foyer fiscal, la PSD et l'APA des autres personnes formant le foyer fiscal, les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.

En revanche, le loyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.

Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à 7 367,91 euros pour une personne seule et 12 905,40 euros pour un ménage au 1er janvier 2005, soit par mois respectivement 613,99 euros et 1 075,45 euros.

BARÈME DE PARTICIPATION

de la mutualité fonction publique aux frais d'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires et ouvriers retraités

(non compris la majoration ARTT).

Table 3. Taux horaire : 14,83 euros. Île-de-France/Province/DOM.

Table 4. Taux horaire : 15,06 euros. Alsace/Moselle.

Remarques.

Toutes les ressources du retraité, ainsi que celle des autres personnes formant le foyer fiscal, sont prises en compte sauf le RMI, les allocations logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation spéciale ou d'aide sociale des autres personnes formant le foyer fiscal, la majoration pour tierce personne des autres personnes formant le foyer fiscal, l'allocation compensatrice versée par la COTOREP aux autres personnes formant le foyer fiscal, la PSD et l'APA des autres personnes formant le foyer fiscal, les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.

En revanche, le loyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.

Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à 7 367,91 euros pour une personne seule et 12 905,40 euros pour un ménage au 1er janvier 2005, soit par mois respectivement 613,99 euros et 1 075,45 euros.