Publics concernés : fonctionnaires de l'État.

Objet : clarification des points de départs des délais spécifiques de recours prévus pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel (article 6. du décret du 28 juillet 2010) et de la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel en tant que procédure de droit commun de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État (article 26. du même décret).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret vise à clarifier la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l'ensemble de la fonction publique d'État, en application de l'article 35. de la loi n^o 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'entretien professionnel sera donc généralisé lors des campagnes d'évaluation de 2013, pour les activités postérieures au 1^er janvier 2012. Par conséquent, il reporte au 1^er janvier 2013 la date d'abrogation des décrets n^o 2002-682 du 29 avril 2002 et n^o 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui peuvent continuer à s'appliquer jusqu'aux campagnes d'évaluation menées au titre des activités de l'année 2011, évaluées en 2012. Enfin, pour simplifier la mise en œuvre du dispositif de recours spécifique prévu à l'article 6. du décret du 28 juillet 2010, ce dernier est modifié afin de mieux préciser les points de départ des délais impartis pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17., ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 55. et 55 bis. ;

Vu le décret n^o 2010-888 du 28 juillet 2010 fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 4 novembre 2011 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 6. du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :

1. Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;

2. La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L\'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l\'entretien professionnel. » ;

3. Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».

Art. 2.

 

L\'article 26. du même décret est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : « entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « s\'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1^er janvier 2012 » ;

2. Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2013 ».

Art. 3.

 

Le ministre d\'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre de l\'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.