LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 84-33 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;

Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-02	SSA. DRM. EMA/OIA. SEA. Entretien et achats de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	90
53-71	Equipement communs, interarmées et de la gendarmerie	3	3
54-41	Infrastructure	7	7

 

Art. 2.

 

Les dispositions de l'article premier ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3.

 

L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.