Publics concernés : fonctionnaires de l\'État.

Objet : suppression de commissions dans le domaine de la gestion des personnels de l\'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le Gouvernement a engagé en 2006 une démarche de suppression des commissions administratives à caractère consultatif obsolètes ou inactives. Le présent décret supprime deux d\'entre elles, dans le champ de la fonction publique de l\'État (corps des attachés et corps d\'inspection) : la commission interministérielle chargée d\'examiner les candidatures à un corps de l\'État de fonctionnaires internationaux et la commission relative à la dérogation aux règles d\'accès au corps des attachés. Le décret procède au toilettage des textes statutaires concernés par ces suppressions.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l\'inspection générale de l\'administration au ministère de l\'intérieur ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19. et 26. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d\'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l\'inspection générale de l\'agriculture ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1^er août 2011 portant statut particulier du corps de l\'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ;

Le Conseil d\'État entendu (section de l\'administration),

Décrète : 

Art. 1er.

 

L\'article 2. du décret du 27 novembre 1985 susvisé est abrogé. 

Art. 2.

 

Au 1. de l\'article 8. du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots : «, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l\'article 2. du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19. et 26. de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État » sont supprimés. 

Art. 3.

 

Au deuxième alinéa du 2. de l\'article 6. du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Par dérogation à l\'article 2. du décret du 27 novembre 1985 susvisé, » sont supprimés. 

Art. 4.

 

Au 4. de l\'article 6. du décret du 8 novembre 2001 susvisé, les mots : « exerce les compétences de la commission prévue à l\'article 2. du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « rend un avis sur la recevabilité des candidatures ». 

Art. 5.

 

Le troisième alinéa du b) du 1. de l\'article 7. du décret du 2 août 2005 susvisé est supprimé.

Art. 6.

 

Au 5. du II. de l\'article 7. du décret du 1^er août 2011 susvisé, les mots : « et ayant reçu l\'avis de la commission interministérielle mentionnée à l\'article 2. du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont supprimés. 

Art. 7.

 

L\'article 7. du décret du 7 août 1995 susvisé est abrogé. 

Art. 8.

 

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.