DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :
sous-direction de la gestion du personnel civil ; bureau des affaires communes
NOR D E F P 0 5 5 1 7 5 0 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 (BOC, p. 4678) relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 (BOC, p. 4676) autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés.
Du 29 juillet 2005NOR D E F P 0 5 5 1 7 5 0 A
L' arrêté du 24 octobre 2000 est modifié comme suit :
1.
A l'article premier.
1.1.
Au premier alinéa.
Supprimer : « ... les commandants de région de gendarmerie... »
1.2.
Entre le premier alinéa et le A).
Insérer l'alinéa suivant :
« Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté auprès de la gendarmerie dans la zone de défense correspondante dans les matières énumérées au présent article. »
2.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.