INSTRUCTION N° 178171/DEF/DGA/D modifiant l'instruction n° 165546/DEF/DGA/DRH du 18 juillet 2002 (BOC, p. 6093) relative à la notation des militaires de l'armement.
Du 21 juillet 2005NOR D E F A 0 5 5 1 7 3 8 J
L' instruction 165546 /DEF/DGA/DRH du 18 juillet 2002 est modifiée comme suit :
1.
Au point 2.3.
1.1.
Entre le premier et le deuxième alinéa insérer l'alinéa suivant :
« Ces règles d'harmonisation sont formalisées par des tableaux de notes chiffrées (TNC), qui sont établis par corps et par grade et regroupant les officiers relevant de la même direction. Les TNC sont approuvés par le délégué général pour l'armement. »
1.2.
Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :
« Les règles d'harmonisation prennent notamment en compte, pour chaque officier, l'ancienneté dans son grade, qui est décomptée comme suit. »
2.
Insérer le point 6.4 suivant :
« 6.4. Traitement des recours.
L'attention est appelée sur la nécessité de respecter les délais en matière de communication de notation, tels que prévus au point 1.3 ci-dessus : en effet, une communication tardive de la notation en dernier ressort est de nature à remettre en cause non seulement la validité de cette notation, mais aussi le tableau d'avancement au titre de l'année suivante, si l'officier noté concourt pour un avancement de grade au choix.
Les recours en notation sont instruits par la direction des ressources humaines de la façon suivante :
les recours précontentieux transmis par la commission des recours des militaires (CRM) sont traités par le bureau SDGA/OAC, avec le soutien éventuel du bureau SDD/GCC ;
les recours contentieux transmis par la direction des affaires juridiques (DAJ) sont traités par le bureau SDD/GCC, avec le soutien éventuel du bureau SDGA/OAC. »
3.
Le point 7 devient le point 8.
4.
Insérer le point 7 suivant :
« 7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions prévues par le point 5.1, la chaîne de notation au titre de l'année 2005 est celle dont dépendent les officiers aux 2 février 2005. Les officiers mis à disposition de DCN à cette date seront notés par l'inspecteur des constructions navales qui les fera figurer soit sur une liste d'officiers en activité, soit sur une liste d'officiers en service détaché selon leur situation au 31 mai 2005. »
5.
Remplacer le tableau du point 3.3 par le tableau suivant :
| Autorités notant en dernier ressort. | Désignation des officiers notés. |
|---|---|
Directeur du cabinet du ministre de la défense. | Officiers affectés au cabinet du ministre. Ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées. |
Chef d'état-major des armées. | Officiers affectés à l'état major des armées. |
Chef d'état-major de la marine. | Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine. Directeur central du service de soutien de la flotte. |
Délégué général pour l'armement. | Adjoint au délégué général pour l'armement. Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection. Inspecteurs de l'armement. Directeur des systèmes d'armes. Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération. Directeur de l'expertise technique. Directeur du développement international. Directeur des essais. Directeur des plans, du budget et de la gestion. Directeur de la qualité et du progrès. Directeur des ressources humaines. Directeur du service de la maintenance aéronautique. Chef du département central de la sécurité de défense et de l'information. Chef du département central d'information et de communication. Directeur du centre de normalisation de défense. Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement. |
Adjoint au délégué général pour l'armement. | Officiers affectés au cabinet du délégué général pour l'armement. Officiers affectés au département central de la sécurité de défense et de l'information et au département central d'information et de communication. |
Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération. Directeur du développement international. Directeur des plans, du budget et de la gestion. Directeur du service de la maintenance aéronautique. Directeur des systèmes d'armes. Directeur de l'expertise technique. Directeur des essais. Directeur de la qualité et du progrès. | Officiers qui leur sont rattachés organiquement. |
Directeur des ressources humaines. | Officiers qui lui sont rattachés organiquement à l'exception des officiers dont les dispositions relatives à la notation sont précisées, par ailleurs, dans le présent tableau. |
Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection. | Officiers placés sous ses ordres (1). |
Ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées. | Officiers affectés auprès de l'ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées. |
Vice-président du conseil général de l'armement. | Officiers affectés au conseil général de l'armement. |
Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine. Chef du service des systèmes d'information de la marine. Directeur central du commissariat de la marine. Directeur chargé des affaires stratégiques. | Officiers placés sous leurs ordres. |
Inspecteurs de l'armement. | Officiers en position d'activité mis à disposition d'organismes ne relevant pas de la délégation générale pour l'armement autres que ceux mentionnés précédemment. Officiers en situation hors budget. Officiers en position de service détaché auprès d'États étrangers ou d'organismes internationaux. |
(1) A l'exception des inspecteurs de l'armement, notés par le délégué général pour l'armement. | |
Cas particuliers.
Les officiers en cours de scolarité sont notés en dernier ressort par le directeur des ressources humaines.
Les ingénieurs de l'armement de l'option recherche sont notés en dernier ressort par le directeur des ressources humaines dans les conditions définies par l' instruction 01-235898 /DEF/DGA/DRH du 02 novembre 2001 (BOC, p. 5851) relative à la formation des ingénieurs de l'armement par la recherche.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
François LUREAU.