ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 (BOC, p. 3617) pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire du premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.
Du 30 juin 2005NOR D E F G 0 5 5 1 9 0 3 A
L' arrêté du 28 juin 2001 est modifié comme suit :
Remplacer les points 1, 3, 4, 5, 6 et 8 de l'annexe par les points 1, 3, 4, 5, 6 et 8 suivants :
1. Formations territoriales de la gendarmerie départementale, formations constituant la gendarmerie mobile et la garde républicaine.
AM 1. | AM 2. | |
|---|---|---|
Commandement de gendarmerie dans les départements ou territoires d'outre-mer. | Commandant de gendarmes dans le département ou territoire d'outre-mer concerné. | Commandant de la gendarmerie outre-mer. |
Groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile. | Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile. | Commandant de la région de gendarmerie correspondant. |
Groupement de gendarmerie mobile en Ile-de-France. | Commandant de groupement de gendarmerie correspondant. | Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. |
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. | Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. | Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. |
Régiment de la garde républicaine. | Commandant du régiment. | Commandant de la garde républicaine. |
Section de recherches d'une région de gendarmerie. | Commandant de la section de recherches. | Commandant de la région de gendarmerie correspondant. |
Officier, commandant de groupe d'intervention régional gendarmerie. | Commandant de région de gendarmerie correspondant. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
2. Formations prévôtales.
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Détachement prévôtal d'Allemagne à Donaueschingen. | Commandant du détachement. | Commandant de la région de gendarmerie d'Alsace. |
Détachement prévôtal à Djibouti. |
| Commandant de la gendarmerie outre-mer. |
Brigade prévôtale du Cap-Vert. | Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. |
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Brigade prévôtale de Libreville. |
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Brigade prévôtale de Port-Bouet. |
|
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3. Organismes de formation du personnel.
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie. | Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie. | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale. |
École de gendarmerie. | Commandant de l'école. |
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Centre de documentation et de pédagogie. | Commandant du centre. |
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Centre national d'instruction. |
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4. Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
AM 1. | AM 2. | |
|---|---|---|
Service des opérations et de l'emploi. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur correspondant. | Chef du service des opérations et de l'emploi. |
Service des ressources humaines. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur correspondant. | Chef du service des ressources humaines. |
Service des plans et moyens. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur correspondant. | Chef du service des plans et moyens. |
Cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. | Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. | Chef du service des ressources humaines. |
Militaires placés auprès de l'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie. | Inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie. | Inspecteur de la gendarmerie nationale. |
Militaires placés auprès de l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale. | Inspecteur technique de la gendarmerie nationale. | Inspecteur de la gendarmerie nationale. |
Personnels directement rattachés à l'inspecteur de la gendarmerie nationale. | Inspecteur de la gendarmerie nationale. | Chef du service des ressources humaines. |
Centre de prospective de la gendarmerie nationale. | Militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé. | Chef du service des ressources humaines. |
(1) Pour les bureaux non rattachés à une sous-direction. | ||
5. États-majors.
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Région de gendarmerie. | Chef d'état-major de la formation concernée à l'égard des militaires placés sous ses ordres et des formations qui lui sont organiquement rattachées. | Commandant de la région concernée. |
Garde républicaine. | Commandant de la garde républicaine. | |
Force de gendarmerie mobile et d'intervention. | Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. | |
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale. | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale. | |
Commandement de la gendarmerie outre-mer. | Commandant de la gendarmerie outre-mer. | |
Gendarmeries spécialisées. | Commandant de la gendarmerie spécialisée concernée. | |
Centre administratif territorial de la gendarmerie. | Commandant de centre. | Commandant de la région concernée. |
Commissariat résident. | Commissaire résident. | Commandant de la région concernée. |
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de région. | Commandant de la région concernée. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
6. Cas particuliers.
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Militaires affectés ou en service en ambassade. | Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Commandant de la gendarmerie outre-mer. |
Militaires en coopération militaire technique. | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées dans l'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense. | |
Attachés de sécurité intérieure et attaché de sécurité intérieur adjoint. | Sous-directeur de la coopération internationale de la direction générale de la gendarmerie nationale. | Chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Militaires affectés ou en service dans un organisme ne relevant pas du ministère de la défense, autres que ceux énoncés ci-dessus. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Militaires en participation interne. | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées dans l'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense. | |
Militaires en opérations extérieures. | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées par arrêté du ministère de la défense, pour chaque théâtre d'opérations. | |
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la gendarmerie nationale :
Le général,
major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.