Publics concernés : administrations. Personnes nommées dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l\'État.

Objet : fixation de l\'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il ne produira d\'effets qu\'à compter de la première nomination dans un emploi d\'un des groupes prévus par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État.

Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État, prévues par le nouveau décret relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État.

Ces emplois sont classés en trois groupes correspondant à des niveaux de responsabilité différenciés.

Le groupe I, qui correspond aux emplois de chef de service les plus importants, débute à la hors-échelle B et culmine à la hors-échelle D.

Le groupe II, qui comprendra les autres emplois de chef de service et les emplois de sous-directeur les plus importants, débute à l\'indice brut 966 et culmine à la hors-échelle C.

Le groupe III, dans lequel seront classés les autres emplois de sous-directeur, commence à l\'indice brut 852 et culmine à la hors-échelle B bis.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l\'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l\'État ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l\'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l\'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l\'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État en date du 4 novembre 2011,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Après l\'article 12. du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 12-1. ainsi rédigé :

« Art. 12-1. L\'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe I mentionné au I. de l\'article 3. du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État, est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS.	INDICES BRUTS.
4e échelon	HE D
3e échelon	HE C
2e échelon	HE B bis
1er échelon	HE B

« II. L\'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe II mentionné au I. de l\'article 3. du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État, est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS.	INDICES BRUTS.
6e échelon	HE C
5e échelon	HE B bis
4e échelon	HE B
3e échelon	HE A
2e échelon	1 015
1er échelon	966

« III. L\'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe III mentionné au I. de l\'article 3. décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l\'État, est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS.	INDICES BRUTS.
7e échelon	HE B bis
6e échelon	HE B
5e échelon	HE A
4e échelon	1 015
3e échelon	966
2e échelon	901
1er échelon	852

Art. 2.

 

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.