Publics concernés : secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.

Objet : rattachement du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et aux nouvelles dispositions statutaires des secrétaires administratifs de la fonction publique de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Notice : le décret a pour objet de rattacher le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication au nouvel espace statutaire de la catégorie B, régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, et aux nouvelles dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs de la fonction publique de l'État, prévues par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu les convocations en date du 4 novembre 2011 et du 17 novembre 2011 du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication,

Décrète : 

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Art. 2.

 

À l\'annexe I. du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au 3. de l\'article 1^er. du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication » sont supprimés. 

Art. 3.

 

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2012. 

Art. 4.

 

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.