Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.

Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils (échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs civils prévues par le décret du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier de ce corps.

Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur civil hors classe est doté de l'échelle lettre B bis.

Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du corps des administrateurs civils et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice brut 1015 et culmine à l'échelle lettre D.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'État ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 14 juin 2011,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Le tableau figurant à l\'article 1^er. du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

GRADES ET ÉCHELONS.	INDICES BRUTS.
Administrateurs généraux.
Échelon spécial	HE D
5e échelon	HE C
4e échelon	HE B bis
3e échelon	HE B
2e échelon	HE A
1er échelon	1015
Administrateurs civils hors classe.
Echelon spécial	HE B bis
7e échelon	HE B
6e échelon	HE A
5e échelon	1015
4e échelon	966
3e échelon	901
2e échelon	852
1er échelon	801
Administrateurs civils.
9e échelon	966
8e échelon	901
7e échelon	852
6e échelon	801
5e échelon	750
4e échelon	701
3e échelon	655
2e échelon	588
1er échelon	528

Art. 2.

 

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.