Annexes.

ANNEXE II. Conditions à réunir par les candidats.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgés de plus de 17 ans et de moins de 29 ans au jour de la signature du contrat d'engagement ;

• pour les candidats mineurs non émancipés : être pourvus du consentement de leur représentant légal dont le modèle est donné en annexe XI ;

• jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, notamment ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations visées aux articles 325 et 328 à 390 du code de justice militaire ;

• avoir une taille minimale de 1,54 m pour les hommes et de 1,50 m pour les femmes ;

• être en règle au regard des dispositions du service national :

  • pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L. 112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC 1998, p. 266) portant réforme du service national ; un candidat à l'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachementaprès avis d'une commission de réforme des militaires ⁽¹⁾;

  • pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

  • pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD ;

• détenir l'un des diplômes dont le détail est donné ci-dessous ;

• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) » ou CSTAGN (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;

• être à six mois au plus de la date d'expiration du contrat en cours (militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs) ;

• ne pas avoir été rayés des contrôles par mesure disciplinaire en application de l'article 41 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (mention BOC, p. 2534) (ex-militaires de carrière ou ex-engagés) ;

• ne pas avoir atteint et ne pas dépasser, au cours de l'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à 25 ans ;

• pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme ;

• ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire en application de l'article 65 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (mention BOC, p. 2534).

DIPLÔMES À DÉTENIR.

Spécialité administration :

• diplômes civils :

  • baccalauréat professionnel secrétariat ;

  • baccalauréat professionnel comptabilité ;

  • baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (ancien G 1, G 2, G 3 et H) ;

  • baccalauréat technologique sciences médico-sociales option bureautique ;

  • BTS assistant direction ;

  • BTS assistant secrétaire trilingue ;

  • BTS comptabilité et gestion ;

  • BTS assistant de gestion PME-PMI ;

  • DUT gestion des entreprises et des administrations (option A, B ou C) ;

• diplômes militaires gendarmerie :

  • certificat technique de qualification « secrétariat-dactylographie » ;

  • attestation de qualification ⁽²⁾ délivrée par le commandant de région (pour les gendarmes adjoints).

Spécialité administration en vue d'accéder au statut de militaire infirmier et technicien deshôpitaux des armées : baccalauréat.

Spécialité auto-engins blindés :

• CAP mécanicien en maintenance de véhicules (option A, B ou D) ;

• BEP maintenance de véhicules automobiles (voitures particulières, véhicules industriels, cycles et motos) ;

• CAP équipements électriques et électroniques de l'automobile ;

• baccalauréat professionnel de maintenance automobile (option 1, 2 ou 4) ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option B) ;

• BTS maintenance et après vente automobile.

Spécialité affaires immobilières :

• BT encadrement de chantier génie civil ;

• BT étude et économie de la construction ;

• baccalauréat professionnel bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;

• baccalauréat STI génie civil ;

• baccalauréat professionnel comptabilité ;

• baccalauréat STT comptabilité gestion ;

• baccalauréat S ;

• BTS bâtiment ;

• BTS étude et économie de la construction ;

• BTS professions immobilières ;

• BTS comptabilité gestion ;

• DUT génie civil ;

• DUT carrières juridiques ;

• DEUST droit immobilier.

Spécialité armurerie :

• certificat de qualification de l'école de Liège ;

• CAP armurerie ;

• brevet métier d'art d'armurerie ;

• CAP ou BEP tourneur fraiseur ;

• BEP productique mécanique ;

• BEP microtechniques ;

• baccalauréat professionnel outillage de mise en forme des matériaux (option A) ;

• baccalauréat professionnel productique mécanique ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option A ou F).

• Spécialité restauration collective :

• brevet professionnel restaurant (niveau IV) ;

• baccalauréat technologique hôtellerie ;

• baccalauréat professionnel restauration ;

• BTS hôtellerie restauration.

Spécialité imprimeur de labeur :

• certificat de qualification professionnelle de machines automatisées de reliure ;

• certificat de qualification professionnelle industries graphiques ;

• CAP conduite de machines automatisées de reliure ;

• CAP monteur incorporateur copiste ;

• CAP impression ;

• BEP industries graphiques ;

• BAC professionnel industries graphiques ;

• BTS industries graphiques.

DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.

Dès lors que le recrutement pour une ou plusieurs spécialités est lancé, les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;

• les sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat : à tout moment ;

• les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : à tout moment ;

• les militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat en vertu des dispositions de l'instruction n^o instruction 7101 /MA/CM du 24 février 1961 (BO/G, p. 1489, BO/M, p. 1672).

ANNEXE III. Composition d'un dossier de candidature.

Le candidat.

Renseigne une demande d'admission dans la gendarmerie n^o 651/1050 ⁽¹⁾ (annexe XXII de l'instruction rappelée en 8e référence).

Fournit (les photocopies peuvent être réalisées par l'unité de PCI) :

• une photocopie recto, verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ;

• une photocopie du certificat du service militaire ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat masculin né avant 1979) ^(2) (3);

• une photocopie de l'attestation individuelle d'exemption de l'appel de préparation de défense (candidat masculin né en 1979) ;

• une photocopie du certificat de participation à la journée de l'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ;

• une photocopie de chaque diplôme militaire ou civil détenu ;

• pour les candidats mineurs non émancipés : consentement du représentant légal (modèle en annexe XI) ;

• pour les candidats de la spécialité restauration collective uniquement : un curriculum vitae ;

• pour les candidats infirmiers uniquement : une photocopie d'attestation de natation (50 m) délivrée par un maître-nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ;

• une photographie d'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d'admission n^o 651/1050 ;

• deux enveloppes :

  • une de format de 16,2 x 11,4, affranchie au tarif normal (poids inférieur à 20 g), adressée à la (DGGN), bureau du recrutement, 1, boulevard Henri-Barbusse, BP 62, 92243 Malakoff Cedex (pour envoyer la PCI) ;

  • une de format 22,9 x 16,2, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l'adresse du candidat (destinée à la région de gendarmerie territorialement compétente ou au COMGEND), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.

L'unité de prise en compte initiale.

Renseigne ou fournit :

• une prise en compte initiale n^o 651/1090 informatisée (annexe XXIII de l'instruction rappelée en 8e référence) ;

• un avis et renseignements sur le candidat n^o 651/1079 informatisée (annexe XXIV de l'instruction rappelée en 8e référence) ;

• une liste de contrôle du dossier de candidature n^o 651/1111 informatisé (annexe XXV de l'instruction rappelée en 8e référence).

Pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie :

• une photocopie de la dernière feuille de notes en qualité de sous-officier de gendarmerie sous contrat ou de volontaire ;

• une photocopie de la décision de renouvellement du contrat de volontaire.

ANNEXE IV. Liste des unités de prise en compte initiale

Les candidatures peuvent être déposées, selon le cas, dans les unités suivantes :

Candidats civils ou en service dans la gendarmerie.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades territoriales de la gendarmerie départementale.

Brigades territoriales de la gendarmerie outre-mer.

Brigades de prévention de la délinquance juvénile.

Brigades prévôtales du détachement prévôtal d'Allemagne.

Brigades de la gendarmerie de l'armement.

Brigades et pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens.

Brigades de la gendarmerie de l'air.

Brigades de la gendarmerie maritime.

Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie.

Pelotons d'autoroute.

Brigades motorisées.

Bureaux des ressources humaines.

Régiments de la garde républicaine.

Escadrons de gendarmerie mobile (y compris les escadrons de camp).

Candidats en service dans l'armée de terre et dans les services communs.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades territoriales de gendarmerie départementale.

Brigades territoriales de gendarmerie outre-mer.

Brigades prévôtales du détachement prévôtal d'Allemagne.

Bureaux des ressources humaines des régions de gendarmerie et des COMGEND.

Candidats en service dans la marine nationale.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades de la gendarmerie maritime.

Bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie maritime.

Candidats en service dans l'armée de l'air.

Centres d'information et de recrutement.

Brigades de la gendarmerie de l'air.

Bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie de l'air.

ANNEXE V. Rôle de l'unité de prise en compte initiale.

1. ACCUEIL DU CANDIDAT.

L'unité de prise en compte initiale (PCI), premier contact formel entre le candidat et la gendarmerie, est un point d'accueil et un relais d'information où le candidat doit trouver une écoute attentive et la réponse à ses attentes. La qualité de la relation établie participe à la construction de l'image de l'institution et prend une importance déterminante dans le devenir d'éventuelles candidatures.

Ainsi, à l'occasion d'un entretien personnalisé, une information détaillée sur les perspectives de carrière offertes et sur le déroulement de la sélection est fournie au candidat.

2. CONSTITUTION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Après avoir vérifié que le candidat remplit les conditions requises (ANNEXE II), l'unité de PCI :

• constitue le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II ;

• donne un avis sur la candidature après avoir effectué une description objective des qualités et défauts présentés par le candidat notamment en ce qui concerne sa présentation, sa motivation et ses aptitudes intellectuelles et professionnelles ;

• réalise, pour le seul candidat, un contrôle aux fichiers suivants :

  • fichier des personnes recherchées ;

  • judex auteurs ;

  • fichier de la brigade de domicile ;

  • fichier de la brigade du lieu de naissance ;

  Les résultats de ce contrôle sont mentionnés sur l'imprimé n^o 651/1079 ;

• transmet le dossier, par la voie hiérarchique, à la formation territorialement compétente :

  • région de gendarmerie ;

  • COMGEND.

Cas particulier du candidat pour lequel des renseignements défavorables sont recueillis.

Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis sur le candidat, l'unité de PCI adresse au commandant de région de gendarmerie ou au commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie le dossier de candidature. Aucune date de convocation n'est demandée au centre de sélection (CS) de la région de gendarmerie ou du COMGEND compétent.

S'il juge opportun de ne pas autoriser le candidat à passer les épreuves de sélection, l'autorité mentionnée ci-dessus adresse à la DGGN, bureau du recrutement, l'ensemble du dossier de candidature dans lequel est inséré un compte rendu n^o 651/1086. La décision de rejet de la candidature est prononcée par la DGGN.

Nota.

Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis par une unité quelle qu'elle soit après que le dossier ait été adressé au CS, celle-ci établit un compte rendu n^o 651/1086 destiné à la DGGN, bureau du recrutement.

Dispositions spécifiques aux candidats militaires sous contrat des trois armées et des services communs.

Les dispositions de l'annexe XII de l'instruction rappelée en huitième référence sont applicables aux candidats militaires sous contrat des trois armées (terre, air, marine nationale) et des services communs.

Ainsi, préalablement à la constitution du dossier de candidature par l'unité de PCI, les intéressés doivent être autorisés par la DGGN à se présenter à la sélection. Pour se faire, ils déposent une demande auprès de leur commandant de formation administrative (ex-chef de corps) qui la transmet à la DGGN, bureau du recrute-ment, par la voie hiérarchique, pour décision.

3. INFORMATION SUR LA SÉLECTION PHYSIQUE DES CANDIDATS INFIRMIERS.

La présentation de l'épreuve physique gendarmerie (EPG) fait l'objet de l'annexe VII de l'instruction rappelée en huitième référence et d'un vidéogramme inséré sur le site du recrutement de la gendarmerie.

L'unité de PCI remet aux candidats infirmiers la plaquette « Devenez gendarme de carrière » détaillant le contenu de l'EPG. Cette plaquette devra être présentée par les candidats au médecin afin de permettre à ce praticien d'établir, en toute connaissance de cause, le certificat médical d'aptitude au passage de cette épreuve.

Les candidats seront avisés qu'ils devront rejoindre le centre de sélection (CS) porteur d'un certificat médical mentionnant leur aptitude à réaliser l'EPG.

La validité du certificat médical est fixée à :

• dix jours pour les candidats civils ;

• trois mois pour les candidats en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

En outre, lorsque les candidats sont des gendarmes adjoints APJA en activité, ce certificat est remplacé par une photocopie d'un certificat médico-administratif d'aptitude initiale n^o 620-4*/12 en cours de validité (une année) établi notamment dans le cadre du renouvellement de contrat.

4.  CONVOCATION DES CANDIDATS AU CENTRE DE SÉLECTION.

Une fois le dossier constitué, l'unité de PCI informe les candidats de la date à laquelle ils sont convoqués au CS de la région de gendarmerie ou du COMGEND territorialement compétent. Cette date est demandée par téléphone au CS.

5. COMPTE RENDU DE DÉPÔT DE CANDIDATURE À LA DGGN ET AU CENTRE DE SÉLECTION.

Dès le dépôt de la candidature, l'unité de PCI adresse un exemplaire de la PCI n^o 651/1090 à la DGGN, bureau du recrutement. Elle utilise pour cela l'enveloppe timbrée fournie par les candidats.

6. INFORMATION DE LA BRIGADE DE DOMICILE.

Dans le cas où l'unité de PCI est un centre d'information et de recrutement (CIR), celle-ci adresse, pour information, un exemplaire de la PCI n^o 651/1090 à la brigade territoriale du lieu de domicile des candidats.

ANNEXE VI. Nature et déroulement des épreuves de sélection.

Les épreuves, variables selon les spécialités et réparties en une ou deux phases, sont passées par tous les candidats à des dates fixées par la DGGN. Elles sont suivies pour les seuls candidats les ayant réussies par une 3e phase consistant en une enquête de moralité et d'environnement et une visite médicale (annexe VII).

  Spécialité administration (ADM).

  1re phase.

Épreuves écrites d'aptitude et de compétence professionnelles au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• test de connaissances générales n^o 5 (CG 5) ;

• test technique n^o 1 ;

• test technique n^o 2 ;

• test d'aptitude professionnelle n^o 1 (EAP n^o 1) ;

• test prépa-technique n^o 3 ;

• test technique n^o 3 ;

• test technique n^o 4 ;

• test technique n^o 5 ;

• test technique n^o 6.

  2e phase.

Épreuves pratiques de bureautique passées dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

  Spécialité administration en vue d'une accession ultérieure au statut militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

  1re phase.

Épreuve physique gendarmerie (EPG) (éliminatoire).

Épreuves de compétence professionnelle (ECP) : questionnaire de mathématiques.

Épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

• test EAP n^o 1 ;

• test CG 5 ;

• test technique n^o 1 ;

• test technique n^o 4.

Entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

  2e phase.

Épreuve d'admissibilité du concours d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon.

Épreuve d'admission.

Cette 2e phase se déroule en métropole dans un centre unique.

  Spécialité auto-engins blindés (AEB).

  1re phase.

Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances techniques n^o 1 ;

  • questionnaire de connaissances techniques n^o 2 ;

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test technique n^o 8 ;

  • test CG 5 ;

  • test technique n^o 7.

  2e phase.

Épreuve pratique de mécanique passée dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

  Spécialité affaires immobilières (AI).

Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) : questionnaire de connaissances techniques ;

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test CG 5 ;

  • test technique n^o 1 à 6 ;

  • test EAP n^o 1.

  Spécialité armurerie (ARM).

  1re phase.

Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) ;

  • questionnaire de connaissances technologiques ;

  • questionnaire de connaissances professionnelles ;

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) ;

  • test EAP n^o 1 ;

  • test CG 5.

  2e phase.

Épreuve pratique passée à Maisons-Alfort (94), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

  Spécialité restauration collective (RC).

  1re phase.

Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) ;

  • test EAP n^o 1 ;

  • test EAP n^o 2 ;

  • test CG 5.

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

  2e phase.

Entretien de recrutement à la DGGN, bureau du recrutement à Malakoff (92), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

  Spécialité imprimeur de labeur (IL).

  1re phase.

Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) : questionnaire de connaissances technologiques et professionnelles ;

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test CG 5.

  2e phase.

Épreuve pratique passée à Limoges (87), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

ANNEXE VII. Rôle de la région de gendarmerie ou du COMGEND.

1. ANIMATION DE LA CHAÎNE DE RECRUTEMENT.

Le commandant de la région de gendarmerie ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, responsable déconcentré de la chaîne de recrutement, met en œuvre la politique de prospection et de sélection des candidats sous-officiers :

• d'une part en mobilisant les divers acteurs qui concourent au recrutement, notamment les unités de PCI, les centres d'information et de recrutement (CIR) et les centres de sélection (CS) ; il s'appuie pour cela sur le bureau des ressources humaines de la région ou du COMGEND qui relève directement de son autorité ;

• d'autre part en optimisant le processus par une meilleure exploitation des viviers de la ressource potentielle, par l'intensification de la communication spécifique au recrutement, enfin, par un allégement des charges des unités et par une réduction des délais d'instruction des dossiers de candidature.

2. CONVOCATION DES CANDIDATS AU CENTRE DE SÉLECTION.

Le CS de la région ou COMGEND :

• communique par téléphone à l'unité de PCI la date de passage des épreuves ;

• vérifie que les candidats réunissent bien les conditions, en particulier celles relatives aux diplômes.

• confirme la date de convocation des candidats, par voie postale, et joint à cet envoi :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour des candidats ;

  • un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2^e classe.

Il sera rappelé dans ce courrier aux candidats CSTAGN infirmiers qu'ils devront se présenter au CS porteur d'un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir l'épreuve physique gendarmerie (EPG).

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

Candidats pour lesquels des renseignements défavorables ont été recueillis.

S'il juge opportun de ne pas autoriser le candidat à passer les épreuves de sélection, le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie adresse à la DGGN, bureau du recrutement, l'ensemble du dossier de candidature dans lequel est inséré un compte rendu n^o 651/1086. La décision de rejet de la candidature est prononcée par la DGGN.

Candidats qui renoncent à leur candidature.

Lorsque des candidats renoncent à leur candidature, le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie adresse à la DGGN, bureau du recrutement, le dossier des intéressés dans lequel est inséré :

• un compte rendu de changement de situation ou de position d'un candidat à la gendarmerie n^o 651/1086 ;

• le cas échéant, la lettre de renonciation.

3. TRANSMISSION DES DOSSIERS À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

Le CS attribue à chacun des candidats un numéro d'identification à huit chiffres établi comme suit :

• les trois premiers chiffres correspondent au numéro fictif, obligatoirement 999 ;

• les trois suivants correspondent au numéro d'ordre des candidats compris entre 001 et 999, à fixer par le CS ;

• les 7^e et 8^e chiffres correspondent au code catégorie des candidats, obligatoirement 13 pour les CSTAGN.

Exemple : 999 001 13.

Dès la fin de dépôt des candidatures, le CS adresse à la DGGN, bureau du recrutement, la liste des candidats comportant leur nom, prénoms, date de naissance, diplôme civil détenu et pour les candidats servant déjà en gendarmerie la date de souscription de contrat, ou un état néant.

Au fur et à mesure de leur réception, le CS vérifie les dossiers de candidature, les insère dans une chemise cartonnée, imprimé n^o 651/1107, et les adresse à la DGGN, bureau du recrutement.

Pièces conservées par le CS.

Le CS conserve :

• un exemplaire de la PCI n^o 651/1090 ;

• une copie des avis et renseignements sur le candidat n^o 651/1079 ;

• les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » insérés dans l'imprimé n^o 651/1050.

4. ÉPREUVES DE SÉLECTION AU CENTRE DE SÉLECTION. CORRECTION DES ÉPREUVES DE COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE. CONFIDENTIALITÉ DES SUJETS.

Responsable de l'organisation de la sélection, le CS :

• tient à jour un registre de passages ;

• convoque :

  • les sous-officiers testeurs assurant la surveillance des épreuves ;

  • les sous-officiers chargés de la correction des épreuves de compétence professionnelle (ECP) ;

  • les officiers et les majors chargés de l'entretien avec les candidats (spécialités restauration collective et infirmier) ;

• prévoit les salles de déroulement des différentes épreuves ;

• assure le secrétariat des sessions de sélection.

Les épreuves de sélection (annexe V) sont exécutées sous la responsabilité des sous-officiers testeurs, conformément aux consignes détaillées dans le « Guide pratique du sous-officier testeur » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.

Les épreuves de compétence professionnelle (ECP) sont corrigées par les sous-officiers désignés par le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie dont dépend le CS.

Les entretiens sont réalisés par les officiers et les majors adjoints des commandants de compagnie et d'escadron départemental de sécurité routière qui appliquent les consignes données dans le «guide à l'usage de l'officier d'entretien » diffusé jusqu'à l'échelon compagnie par la DGGN, bureau du recrutement.

Épreuve physique gendarmerie pour la spécialité infirmier.

L'EPG est effectuée dans les conditions détaillées en annexe VII de l'instruction rappelée en 8e référence.

La surveillance des épreuves sportives est réalisée par un personnel du CS, assisté d'un chronométreur, contrôleur, si possible moniteur de sport et d'un secrétaire, contrôleur. Le responsable du déroulement des épreuves doit être en possession des certificats médicaux des candidats avant de les autoriser à passer les épreuves.

Le résultat de l'EPG est transmis à la DGGN, bureau du recrutement, au moyen de l'imprimé n^o 651/1081 dûment complété, notamment pour ce qui concerne le temps mis par les candidats, qu'il ait ou non réussi l'épreuve.

Transmission des épreuves et préservation de la confidentialité des sujets.

Quelques semaines avant la date de la sélection, la DGGN, bureau du recrutement, adresse au CS les ECP dans une enveloppe cachetée. Les règles applicables en matière de préservation de la confidentialité sont décrites en annexe XVI de l'instruction citée en huitième référence.

5. TRANSMISSION DES ÉPREUVES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

À l'issue de la session, le CS adresse sans délai à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection :

• le compte rendu des opérations de sélection, imprimé n^o 651/4036 ;

• la liste des candidats ne s'étant pas présentés aux épreuves ;

• pour chaque candidat :

  • la feuille de présentation du candidat, imprimé n^o 651/4029 ;

  • l'ensemble des feuilles de tests EAP et ECP corrigées ;

• les fiches bilan d'entretien, imprimé n^o 651/1088 (spécialités restauration collective et infirmier).

ANNEXE VIII. Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d'environnement. Visite médicale. Élaboration du dossier de synthèse.

La 3e phase des opérations de sélection est réalisée par les formations suivantes :

• les écoles de gendarmerie, le centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN), le centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN), la gendarmerie des transports aériens, la gendarmerie de l'armement pour les candidats qui y sont affectés ;

• la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l'air pour les candidats qui y sont affectés ou qui servent dans la marine nationale ou dans l'armée de l'air ;

• les régions de gendarmerie et les COMGEND pour tous les autres candidats.

À la réception des décisions d'autorisation d'engagement prises par la DGGN, les commandants des formations précitées font procéder aux opérations suivantes :

1. ENQUÊTE DE MORALITÉ ET D'ENVIRONNEMENT.

Une enquête de moralité sur les candidats et leur environnement familial est réalisée par les brigades :

• du lieu de naissance et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), soeur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle (s)-soeur (s) ;

• du lieu de domicile des candidats pendant les cinq dernières années ;

• du lieu d' implantation des différents employeurs des candidats, à la condition que les intéressés y ait travaillé plus de six mois.

2. VISITE MÉDICALE.

Les candidats sont soumis à une visite médicale, passée dans les conditions fixées par l'instruction citée en septième référence qui permet de vérifier que les intéressés répondent aux normes d'aptitude définies par l'instruction rappelée en sixième référence.

Cette visite est réalisée :

• pour les candidats civils : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;

• pour les candidats militaires en activité de service : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche de l'unité d'emploi.

Convocation des candidats.

Le centre de sélection (CS) :

• prend attache avec le médecin d'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle la visite médicale sera effectuée ;

• convoque les candidats pour cette visite en lui adressant une lettre à laquelle est jointe :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical ;

  • un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif de 2^e classe ;

• adresse au médecin le livret médical pour les candidats militaires en activité de service ou ex-militaires (volontaires ou appelés).

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

Établissement et transmission des pièces médicales.

Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre médical de formuler une proposition d'aptitude à souscrire un contrat d'engagement dans la gendarmerie.

Les résultats sont consignés sur le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/12).

Le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur.

Cette enveloppe « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont transmis ou archivés conformément aux dispositions de l'instruction rappelée en septième référence.

Candidats déclarés inaptes.

Le « dossier synthèse de la candidature » est immédiatement clôturé et adressé à la DGGN, bureau du recrutement.

Les inaptitudes temporaires ou définitives sont notifiées aux candidats par la DGGN.

3. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE SYNTHÈSE.

Les commandants des formations font rassembler ou établir les documents suivants pour les candidats en service dans les armées ou y ayant déjà servi au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :

Photocopie des pages renseignées du livret matricule :

• n^o 314-1/72 pour les candidats :

  • servant en qualité de volontaire dans la gendarmerie ;

  • ex-volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;

  • n^o 314-1/69 pour les candidats ex-gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie.

État signalétique et des services pour les autres candidats ⁽¹⁾.

Relevé détaillé de notes (1).

Relevé de punitions et de récompenses (1).

Ils établissent, à l'issue, une synthèse des renseignements recueillis et mentionnent leur avis sur la candidature qu'ils font figurer sur la chemise cartonnée « dossier synthèse candidature » :

• imprimé n^o 651/1097 : candidats masculins en service dans la gendarmerie ;

• imprimé n^o 651/1093 : candidats masculins civils ou militaires en service dans les trois armées et les services communs ;

• imprimé n^o 651/1101 : candidates.

Ils adressent à la DGGN, bureau du recrutement, le « dossier synthèse candidature » comprenant :

• la chemise cartonnée citée au paragraphe précédent ;

• un sous-dossier, imprimé n^o 651/1047, contenant les bulletins de correspondance ;

• les pièces médicales ⁽²⁾ :

  • le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » ;

  • le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé n^o 620-4*/12 ;

• la photocopie des pages renseignées du livret de matricule ou l'état signalétique et des services ;

• le relevé détaillé de notes ;

• le relevé de punitions et de récompenses.

ANNEXE IX. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1. PLANIFICATION DES RECRUTEMENTS.

La DGGN fixe le nombre de candidats à recruter dans chaque spécialité ainsi que les dates de passage des épreuves de sélection. La programmation des incorporations est réalisée en liaison avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

2. MISE EN PLACE DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION.

La DGGN élabore, met à jour et diffuse des documents de communication et d'information au profit des candidats et du personnel de la gendarmerie, notamment de celui servant au sein des unités de prise en compte initiale. Elle conduit les campagnes de communication nécessaires.

3. INSTRUCTION DES DOSSIERS. DÉCISION À L'ISSUE DE LA 1^rePHASE DE LA SÉLECTION.

Après étude du dossier et des résultats des épreuves de la 1^re phase de sélection, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures. Elle prononce alors, selon le cas :

Une convocation en vue de passer la 2^e phase de la sélection ou le concours d'admission au centre préparant au diplôme d'État d'infirmier pour les candidats infirmiers.

La DGGN, bureau du recrutement, adresse aux candidats une lettre de convocation à la 2^e phase de la sélection à laquelle est jointe :

• une fiche d'information destinée à faciliter leur arrivée ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

Un ajournement avec autorisation de se représenter à la prochaine sélection.

Les candidats ont échoué à la 1^re phase de la sélection mais ils sont autorisés à déposer une nouvelle candidature dès qu'un nouveau recrutement CSTAGN sera lancé.

Un ajournement pour une durée de douze mois.

Les candidatures ne sont pas agréées mais les intéressés sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature douze mois après la date de passage des épreuves au CS.

Un rejet.

La candidature est rejetée sans qu'un délai d'ajournement soit donné aux candidats, notamment parce que les intéressés ont déjà échoué trois fois aux épreuves de sélection (4 fois pour les candidats servant en qualité de volontaires dans la gendarmerie).

Entretien auprès d'un psychologue.

Avant de prendre sa décision, la DGGN peut, au vu du dossier, décider de convoquer les candidats pour un entretien complémentaire auprès d'un officier psychologue du bureau du recrutement à Malakoff (92).

La DGGN, bureau du recrutement, adresse alors aux candidats une lettre de convocation à laquelle est jointe :

• une fiche d'information destinée à faciliter leur arrivée ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

Proposition de servir en qualité de gendarmes adjoints.

Les candidats objets d'un ajournement pour une durée de douze mois ou autorisés à se représenter à la prochaine sélection peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarmes adjoints sous réserve de satisfaire à la condition d'âge pour ce recrutement.

4. DÉCISION À L'ISSUE DE LA 2^ePHASE DE LA SÉLECTION.

Après étude des résultats des épreuves de la 2^e phase de sélection, la DGGN prononce selon le cas :

Une autorisation d'engagement.

Les candidats sont autorisés à souscrire un engagement en qualité de sous-officiers CSTAGN sous réserve qu'aucun élément défavorable ne rende leur candidature irrecevable et qu'ils soient déclarés aptes médicaux à l'issue de la visite médicale de sélection.

Un échec à la 2^e phase avec autorisation de se représenter à la prochaine sélection.

Les candidats ont échoué à la 2^e phase de la sélection mais ils sont autorisés à déposer une nouvelle candidature dès qu'un nouveau recrutement CSTAGN sera lancé.

Proposition de servir en qualité de gendarmes adjoints.

Les candidats ayant échoué à cette étape de la sélection peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarme adjoint sous réserve de satisfaire à la condition d'âge pour ce recrutement.

5. INSTRUCTION DES DOSSIERS DE SYNTHÈSE. REJET DE LA CANDIDATURE.

Au vu des éléments contenus dans le dossier de synthèse transmis par le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie dont dépend le CS, la DGGN peut annuler l'autorisation d'engagement dans la gendarmerie et prononcer une décision :

• d'ajournement pour une durée de douze mois avec proposition ou non de servir en qualité de gendarme adjoint ;

• de rejet de la candidature pour renseignements défavorables.

6. NOTIFICATION DES DÉCISIONS.

Candidats civils.

Les décisions d'ajournement ou de rejet de la candidature sont adressées par la DGGN, bureau du recrutement directement aux candidats civils.

Les décisions d'autorisation d'engagement sont accompagnées d'un récépissé que les intéressés doivent renvoyer émargé, dès réception, à la DGGN, bureau du recrutement.

Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La DGGN adresse par la voie hiérarchique :

• l'exemplaire original (ajournement ou rejet) ou la copie (autorisation d'engagement) de la décision destinés aux candidats ;

• une copie de la décision à insérer dans le dossier militaire des intéressés (1^re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie) ;

• un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement une fois renseigné ;

• un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire des intéressés une fois renseigné (1^re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).

7. DEMANDE DE RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION DE NON-AGRÉMENT OU D'AGRÉMENT DE LA CANDIDATURE D'UN GENDARME ADJOINT.

Dans le cas où une décision de non agrément de la candidature pour emploi de sous-officier CSTAGN d'un gendarme adjoint (GA) leur apparaît manifestement en contradiction avec les avis ou appréciations qu'ils ont initialement formulés, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ou mobile, ou les autorités assimilées, ont la possibilité de saisir la DGGN, bureau du recrutement, d'une demande de réexamen du dossier de candidature selon la procédure décrite en annexe XV de l'instruction rappelée en huitième référence.

Le recours à cette procédure peut s'envisager, de la même façon, pour les GA ayant bénéficié d'une autorisation d'engagement dont le comportement ne correspondrait plus aux exigences de l'emploi qu'ils sollicitent.

8. MISE EN ROUTE DES CANDIDATS VERS L'ÉCOLE.

La mise en route des candidats est réalisée par la DGGN, bureau du recrutement, qui adresse un bon unique de transport (BUT) aux candidats civils et aux volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

ANNEXE X.

ANNEXE XI. Dispositions administratives.

Les dispositions administratives applicables pour le recrutement des sous-officiers des CSTAGN sont identiques à celles du recrutement des sous-officiers de gendarmerie décrites dans l'annexe XVII de l'instruction rappelée en huitième référence.

En outre, la gendarmerie prend en charge l e transport des militaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs affectés outre-mer, pour se rendre aux épreuves de sélection organisées en métropole (2^e phase des sélections « infirmier », « armurerie », « restauration collective », « imprimeur de labeur »), imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement.