INSTRUCTION N° 19900/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 23100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 (BOC, 2003, p. 1129) relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie.
Du 07 juillet 2005NOR D E F G 0 5 5 2 0 1 5 J
L' instruction 23100 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 est modifiée comme suit :
1.
Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Ainsi figurent en annexes, les conditions à réunir par les candidats, le déroulement du processus de sélection, l'organisation de la chaîne du recrutement, le rôle des intervenants et les modalités spécifiques applicables à certaines catégories de candidats. »
2.
Remplacer la page « liste des annexes » par la nouvelle page « liste des annexes » ci-jointe.
3.
Remplacer les annexes I, II, III, IV, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXIII, XXV, XXVI et XXVII par les nouvelles annexes I, II, III, IV, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXIII, XXIV, XXV, XXVI et XXVII ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général,
chef du service des ressources humaines,
Philippe CHEVILLARD.
Annexes
Annexes.
ANNEXE II. Conditions à remplir par les candidats.
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
être âgés de plus de 18 ans et de moins de 36 ans au jour de la signature du contrat d'engagement ;
jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes (1) ;
être en règle au regard des dispositions du service national ;
pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L. 112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 266) portant réforme du service national ; un candidat à l'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachement après avis d'une commission de réforme des militaires (2) ;
pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;
pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD ;
ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;
pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme ;
ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire en application de l'article 65 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO no 72 du 26, texte no 1).
DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.
Les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :
les candidats civils : à tout moment ;
les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : dès lors qu'ils réunissent au moins six mois de service en qualité de volontaire ;
les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) : à tout moment ;
les militaires de carrière des trois armées et des services communs : à tout moment ;
les militaires engagés des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat ;
les volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat.
Notes
ANNEXE III. Composition d'un dossier de candidature.
Le candidat.
Renseigne une demande d'admission dans la gendarmerie, imprimé no 651/1050 (1) (annexe XXII).
Fournit (les photocopies peuvent être réalisées par l'unité de PCI) :
une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ;
une photocopie du certificat du service militaire ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat masculin né avant 1979) (2) (3) ;
une photocopie de l'attestation individuelle d'exemption de l'appel de préparation de défense (candidat masculin né en 1979) (3) (3) ;
une photocopie du certificat de participation à la journée de l'appel de préparation de défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) (3) (3) ;
une photocopie d'attestation de natation (50 m) délivrée par un maître nageur sauveteur (MNS) titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ;
une photocopie du diplôme d'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats à un recrutement en qualité de musicien de l'orchestre de la garde républicaine ou de choriste du chœur de l'armée française) ;
une photographie d'identité récente, en couleur, à coller sur la demande d'admission no 651/1050 ;
deux enveloppes :
une de format 16,2 x 11,4, affranchie au tarif normal (poids inférieur à 20 g), adressée à la DGGN, bureau du recrutement, 1, boulevard Henri-Barbusse, BP 62, 92243 Malakoff Cedex (pour envoyer la PCI) ;
une de format 22,9 x 16,2, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l'adresse du candidat (destinée à la région de gendarmerie), hormis pour les candidats en service dans la gendarmerie.
L'unité de prise en compte initiale.
Renseigne ou fournit :
une prise en compte initiale, n° 651/1090 informatisée (annexe XXIII) ;
un avis et renseignements sur le candidat, no 651/1079 informatisé (annexe XXIV) ;
une liste de contrôle du dossier de candidature, no 651/1111 informatisée (annexe XXV).
Pour les seuls candidats en service dans la gendarmerie :
une photocopie de la dernière feuille d'appréciation en qualité de gendarme auxiliaire ou de la dernière feuille de notes en qualité de volontaire ;
une photocopie de la décision de renouvellement du contrat de volontaire.
Notes
ANNEXE IV. Liste des unités de prise en compte initiale.
Les candidatures peuvent être déposées, selon le cas, dans les unités suivantes :
Candidats civils ou en service dans la gendarmerie.
Centres d'information et de recrutement.
Brigades territoriales de la gendarmerie départementale.
Brigades territoriales de la gendarmerie outre-mer.
Brigades de prévention de la délinquance juvénile.
Brigades prévôtales du détachement prévôtal d'Allemagne.
Brigades de la gendarmerie de l'armement.
Brigades et pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens.
Brigades de la gendarmerie de l'air.
Brigades de la gendarmerie maritime.
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie.
Pelotons d'autoroute.
Brigades motorisées.
Bureaux des ressources humaines.
Régiments de la garde républicaine.
Escadrons de gendarmerie mobile (y compris les escadrons de camp).
Candidats en service dans l'armée de terre et dans les services communs.
Centres d'information et de recrutement.
Brigades territoriales de gendarmerie départementale.
Brigades territoriales de gendarmerie outre-mer.
Brigades prévôtales du détachement prévôtal d'Allemagne.
Bureaux des ressources humaines des régions de gendarmerie.
Candidats en service dans la marine nationale.
Centres d'information et de recrutement.
Brigades de la gendarmerie maritime.
Bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie maritime.
Candidats en service dans l'armée de l'air.
Centres d'information et de recrutement.
Brigades de la gendarmerie de l'air.
Bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie de l'air.
ANNEXE V. Rôle de l'unité de prise en compte initiale.
1 Accueil du candidat.
L'unité de PCI premier contact formel entre le candidat et la gendarmerie, est un point d'accueil et un relais d'information où le candidat doit trouver une écoute attentive et la réponse à ses attentes. La qualité de la relation établie participe à la construction de l'image de l'institution et prend une importance déterminante dans le devenir d'éventuelles candidatures.
Ainsi, à l'occasion d'un entretien personnalisé, une information détaillée sur les perspectives de carrière offertes et sur le déroulement de la sélection est fournie au candidat.
2 Constitution et transmission du dossier de candidature.
Après avoir vérifié que le candidat remplit les conditions requises (annexe I), l'unité de PCI :
constitue le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II ;
donne un avis sur la candidature après avoir effectué une description objective des qualités et défauts présentés par le candidat notamment en ce qui concerne sa présentation, sa motivation et ses aptitudes intellectuelles et professionnelles ;
réalise, pour le seul candidat, un contrôle aux fichiers suivants :
fichier des personnes recherchées ;
judex auteurs ;
fichier de la brigade de domicile ;
fichier de la brigade du lieu de naissance.
Les résultats de ce contrôle sont mentionnés sur l'imprimé no 651/1079 (annexe XXIV) ;
transmet le dossier, par la voie hiérarchique, à la région de gendarmerie territorialement compétente.
Cas particulier du candidat pour lequel des renseignement défavorables sont recueillis.
Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis sur le candidat, l'unité de PCI adresse au commandant de région le dossier de candidature. Aucune date de convocation n'est demandée au centre de sélection de la région de gendarmerie compétente.
La décision de rejet de cette candidature est prononcée par le commandant de région de gendarmerie (annexe XVIII).
Nota.
Lorsque des renseignements défavorables sont recueillis par une unité après que le dossier ait été adressé au CS, celle-ci établit un compte rendu, imprimé no 651/1086 (annexe XXVI) destiné à la DGGN, bureau du recrutement.
3 Information sur la sélection physique.
L'unité de prise en compte initiale (PCI) remet au candidat la plaquette « Devenez gendarme de carrière » dans laquelle est détaillé le contenu de l'épreuve physique gendarmerie (EPG). Cette plaquette devra être présentée par le candidat au médecin afin de permettre à ce praticien d'établir, en toute connaissance de cause, le certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve. En outre, le candidat sera informé qu'un vidéogramme d'écrivant l'EPG est mis en ligne sur le site Internet du recrutement de la gendarmerie.
Le candidat devra rejoindre le centre de sélection (CS) porteur d'un certificat médical mentionnant :
son aptitude à réaliser l'EPG ;
sa taille.
La durée de validité de ce certificat est donnée en annexe VII.
Il sera en outre expressément spécifié au candidat, lors de la production de l'attestation de natation, qu'il sera soumis, dès son arrivée en école, à des épreuves sportives destinées à évaluer son niveau physique et qu'un échec à l'épreuve de natation l'exposerait à une dénonciation immédiate de son contrat d'engagement.
4 Convocation du candidat au centre de sélection.
Une fois le dossier constitué, l'unité de PCI informe le candidat de la date à laquelle il est convoqué au CS de la région de gendarmerie territorialement compétente. Cette date est demandée par téléphone au CS.
5 Compte rendu de dépôt de candidature à la direction générale de la gendarmerie nationale et au centre de sélection.
Dès le dépôt de la candidature, l'unité de PCI adresse un exemplaire de la PCI no 651/1090 (annexe XXIII) à la DGGN, bureau du recrutement. Elle utilise pour cela l'enveloppe timbrée fournie par le candidat.
6 Information de la brigade de domicile.
Dans le cas où l'unité de PCI est un centre d'information et de recrutement (CIR), celle-ci adresse, pour information, un exemplaire de la PCI no 651/1090 (annexe XXIII) à la brigade territoriale du lieu de domicile du candidat.
7 Cas particulier du candidat approchant la limite d'âge de 36 ans.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret rappelé en première référence « les engagements dans la gendarmerie peuvent être souscrits... avant d'avoir atteint l'âge de 36 ans », il ne peut être fait réglementairement opposition au dépôt de la demande d'admission dans la gendarmerie formulée par des candidats ayant 36 ans dans l'année en cours. Il appartient en revanche aux unités d'attirer leur attention sur le fait que l'autorisation d'engagement qui leur sera éventuellement donnée, est subordonnée à l'examen de leur dossier de candidature, dont les délais de constitution et d'instruction sont au minimum de six mois, et qu'ainsi leur candidature peut ne pas être retenue, faute de temps.
Annexe VIII. Rôle de la région de gendarmerie.
1 Animation de la chaîne de recrutement.
Le commandant de la région de gendarmerie, responsable déconcentré de la chaîne de recrutement, met en œuvre la politique de prospection et de sélection des candidats sous-officiers :
d'une part en mobilisant les divers acteurs qui concourent au recrutement, notamment les unités de PCI, les centres d'information et de recrutement (CIR) et les centres de sélection (CS) ; il s'appuie pour cela sur le bureau des ressources humaines de la région de gendarmerie qui relève directement de son autorité ;
d'autre part en optimisant le processus par une meilleure exploitation des viviers de la ressource potentielle, par l'intensification de la communication spécifique au recrutement, enfin, par un allègement des charges des unités et par une réduction des délais d'instruction des dossiers de candidature.
2 Convocation du candidat au centre de sélection.
Le CS :
communique par téléphone à l'unité de PCI une date de passage des épreuves ;
confirme la date de convocation au candidat, par voie postale, et joint à cet envoi ;
une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour du candidat ;
un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe.
Il sera rappelé au candidat, dans ce courrier, qu'il devra se présenter au CS porteur d'un certificat médical mentionnant :
son aptitude à subir l'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;
sa taille.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.
Le délai entre le dépôt de la candidature et la date de convocation au CS doit impérativement être compris entre huit et vingt jours, hormis en cas d'empêchement du candidat.
Candidat pour lesquels des renseignements défavorables ont été recueillis.
Si la convocation au CS apparaît inopportune en raison de renseignements défavorables recueillis, l'intéressé est avisé du rejet de sa candidature par le commandant de région de gendarmerie (annexe XVIII).
Candidat qui ne se présente pas aux épreuves de sélection ou qui renonce à sa candidature.
Lorsqu'un candidat ne se présente pas aux épreuves de sélection malgré trois convocations ou renonce à sa candidature, le commandant de région de gendarmerie adresse à la DGGN, bureau de recrutement, le dossier de l'intéressé dans lequel est inséré :
un compte rendu de changement de situation ou de position d'un candidat à la gendarmerie imprimé no 651/1086 (annexe XXVI) ;
le cas échéant, la lettre de renonciation.
3 Passage des épreuves de sélection (phases n° 1 et n° 2).
Responsable de l'organisation de la sélection, le CS :
tient à jour un registre de passages ;
convoque les officiers, les majors et les sous-officiers chargés de la correction des épreuves d'aptitude générale (EAG) et de l'entretien de recrutement avec les candidats ;
convoque les sous-officiers testeurs assurant la surveillance des épreuves ;
prévoit les salles de déroulement des différentes épreuves ;
assure le secrétariat des sessions de sélection (mise en place des feuilles réponses et des questionnaires, enregistrement des résultats, lettres d'ajournement, …).
Les épreuves de sélection (phases no 1 et no 2) sont exécutées sous la responsabilité des sous-officiers testeurs, conformément aux consignes détaillées dans le « Guide pratique du sous-officier testeur » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.
Phase no 1. Épreuve d'aptitude générale (EAG).
Les EAG, dont le détail est donné en annexe V, se déroulent au cours de la première demi-journée.
La correction est assurée, immédiatement après le passage des épreuves, par :
les sous-officiers testeurs ;
des officiers et des majors,
qui appliquent les dispositions du guide « Consignes de passation et de correction des épreuves d'aptitude générale » diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.
Notes éliminatoires et moyenne minimale.
La moyenne générale minimale exigée à l'issue des quatre EAG est fixé à 10 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
dictée : 6 sur 20 ;
rédaction : 6 sur 20 ;
mathématiques : 3 sur 20.
Les coefficients affectés à chaque épreuve sont fixés à :
dictée : 1;
rédaction : 2 ;
mathématiques : 2 ;
connaissances générales : 1.
Les notes attribuées et la moyenne générale sont systématiquement arrondies à l'entier inférieur si la partie décimale de la note est inférieure à 5 et à l'entier supérieur si la partie décimale de la note est égale ou supérieure à 5.
Exemple : 9,4 = 9 et 9,5 = 10.
Les résultats des EAG sont portés à la connaissance des candidats à 14 h 15.
Seuls les candidats ayant réussi les EAG sont autorisés à poursuivre la sélection.
En conséquence tout candidat qui obtient une note inférieure à la moyenne exigée ou une note éliminatoire fait immédiatement l'objet d'une notification de son échec par une lettre du commandant de région de gendarmerie (annexe XIX) :
d'ajournement : ces candidats sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de passage au CS ;
de rejet après trois tentatives pour les candidats ne servant pas en qualité de volontaires de la gendarmerie ;
de rejet après quatre tentatives pour les candidats servant en qualité de gendarme adjoint.
S'il satisfait à la condition d'âge, l'intéressé peut en outre se voir proposer verbalement de passer immédiatement les épreuves de la sélection pour servir en qualité de volontaire.
Phase no 2. Épreuves d'aptitude professionnelle et physique, entretien, évaluation des connaissances en anglais.
La phase no 2 comporte :
des épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) ;
l'épreuve physique gendarmerie (EPG) ;
un entretien de recrutement ;
un test d'évaluation des connaissances en anglais (facultatif).
Les entretiens sont réalisés par les officiers et les majors adjoints des commandants de compagnie et d'escadron départemental de sécurité routière qui appliquent les consignes données dans le « Guide à l'usage de l'officier d'entretien » diffusé jusqu'à l'échelon compagnie par la DGGN, bureau du recrutement.
L'attention du personnel participant au déroulement des sessions de sélection doit être régulièrement attirée sur le fait que seule la DGGN est habilitée à prononcer l'agrément, l'ajournement ou le rejet d'une candidature après examen complet de toutes les pièces du dossier et qu'en conséquence aucune assurance ne doit être don-née au candidat ayant réussi les EAG ainsi que l'EPG ou ayant effectué un entretien satisfaisant.
Épreuve physique gendarmerie.
L'EPG est effectuée dans les conditions détaillées en annexe VII.
La surveillance des épreuves sportives est effectuée par un personnel du centre de sélection, assisté d'un chronométreur, contrôleur, si possible moniteur de sport et d'un secrétaire, contrôleur. Le responsable du déroulement des épreuves doit être en possession des certificats médicaux des candidats avant de les autoriser à passer les épreuves.
Le résultat de l'EPG est transmis à la DGGN, bureau du recrutement, au moyen de l'imprimé no 651/1081 dûment complété, notamment pour ce qui concerne le temps mis par le candidat, qu'il ait ou non réussi l'épreuve.
Ce document, auquel est joint le certificat médical d'aptitude à subir l'épreuve, est inséré dans le dossier de candidature lors de la première tentative, adressé de façon individuelle dans les autres cas.
4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.
À l'issue de la session, le CS adresse sans délai à la DGGN, bureau du recrutement, en un seul envoi mais sous doubles enveloppes séparées :
À la section recrutement sous-officiers.
Le dossier de chaque candidat dans lequel est inséré :
une chemise cartonnée « candidat(e) sous-officier » ;
imprimé no 651/1098 pour les candidats masculins en service dans la gendarmerie ;
imprimé no 651/1094 pour les candidats masculins militaires des trois armées et des services communs ;
imprimé no 651/1102 pour les candidates ;
le certificat médical d'aptitude fourni par le candidat ;
la fiche bilan d'entretien, imprimé no 651/1088 ;
les résultats de l'épreuve physique gendarmerie, imprimé no 651/1081 ;
l'EAG (feuillet 1), imprimé n° 651/1091 ;
l'EAG (feuillet 1 bis), imprimé n° 651/1082 ;
l'EAG (feuillet 2), imprimé n° 651/1083 ;
la grille de correction de la rédaction.
À la section évaluation et sélection.
Le compte rendu des opérations de sélection, imprimé no 651/4036.
Pour chaque candidat :
la feuille de présentation du candidat, imprimé no 651/4029 ;
l'EAP no 1, imprimé no 651/4068 ;
l'EAP no 2, imprimé no 651/4022 ;
l'EAP no 3, imprimé no 651/4010 ;
l'EAP no 4, imprimé no 651/4011 ;
l'EAP no 5, imprimé no 651/4012 ;
l'EAP no 6, imprimé no 651/4013 ;
l'évaluation des connaissances en anglais (facultatif), imprimé no 651/4023.
Pièces conservées par le CS.
Le CS conserve :
un exemplaire de la PCI, imprimé no 651/1090 ;
une copie des avis et renseignements sur le candidat, imprimé no 651/1079 ;
les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. insérés dans l'imprimé no 651/1050.
Annexe IX. Rôle des formations au cours de la phase enquête de moralité et d'environnement. Contrôle préliminaire d'habilitation « Confidentiel défense ». Visite médicale. Élaboration du dossier de synthèse.
1 Contrôle préliminaire d'habilitation « Confidentiel défense ».
Le contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense » prévu par la circulaire rappelée en sixième référence porte sur :
le candidat ;
son conjoint ou toute personne vivant habituellement avec lui ;
son père, sa mère ;
ses enfants de plus de 16 ans ;
le père, la mère et les enfants de plus de 16 ans, de son conjoint ou de toute personne vivant habituellement avec lui ;
tout autre personne vivant sous le même toit.
2 Enquête de moralité.
Une enquête de moralité sur le candidat et son environnement familial est réalisée par les brigades :
du lieu de naissance (1) et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), soeur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-soeur(s) ;
du lieu de domicile du candidat pendant les cinq dernières années ;
du lieu d' implantation des différents employeurs du candidat, à la condition que l'intéressé y ait travaillé plus de six mois.
3 Visite médicale.
Les candidats sont soumis à une visite médicale, passée dans les conditions fixées par l'instruction citée en cinquième référence qui permet de vérifier que les intéressés répondent aux normes d'aptitude définies par l'instruction rappelée en quatrième référence.
Cette visite est réalisée :
pour les candidats civils : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;
pour les candidats en activité de service : auprès du médecin de la gendarmerie le plus proche de l'unité d'emploi.
Convocation du candidat.
Le centre de sélection (CS) :
prend attache avec le médecin d'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle la visite médicale sera effectuée ;
convoque le candidat pour cette visite en lui adressant une lettre à laquelle est jointe :
une fiche d'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical ;
un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe ;
adresse au médecin le livret médical pour les candidats militaires en activité de service ou ex-militaires (volontaires ou appelés).
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.
Établissement et transmission des pièces médicales.
Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre de formuler une proposition d'aptitude à souscrire un contrat de volontariat dans la gendarmerie.
Les résultats sont consignés sur le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12).
Le questionnaire médico-biographique (imprimé no 620-4*/9) et le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/10) sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » parle médecin examinateur.
Cette enveloppe « confidentiel médical » et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont transmis ou archivés conformément aux dispositions de l'instruction rappelée en cinquième référence.
Candidats déclarés inaptes.
Les inaptitudes temporaires ou définitives sont notifiées aux candidats par le commandant de formation chargé de l'instruction de la 3e phase (annexe XX).
Le « dossier synthèse de la candidature » est :
conservé par la formation pendant une durée maximum d'un an, jusqu'à ce que le candidat classé inapte temporaire soit déclaré apte ; le dossier est par la suite adressé à la DGGN, bureau du recrutement ;
immédiatement clôturé et adressé à ce bureau en cas d'inaptitude définitive.
4 Établissement et transmission du dossier de synthèse.
Les commandants des formations font diligenter, rassembler ou établir les documents suivants pour les candidats en service dans les armées ou y ayant déjà servi au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :
Photocopie des pages renseignées du livret matricule :
n° 314-1/72 pour les candidats :
servant en qualité de sous-officiers CSTAGN ou de volontaires dans la gendarmerie ;
ex-volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
no 314-1/69 pour les candidats ex-gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie.
État signalétique et des services pour les autres candidats (2).
Relevé détaillé de notes (2).
Relevé de punitions et de récompenses (2).
Ils établissent, à l'issue, une synthèse des renseignements recueillis et mentionnent leur avis sur la candidature qu'ils font figurer sur la chemise cartonnée « dossier synthèse candidature » :
imprimé no 651/1097 : candidats masculins en service dans la gendarmerie ;
imprimé no 651/1093 : candidats masculins civils ou militaires en service dans les trois armées et les services communs ;
imprimé no 651/1101 : candidates.
Ils adressent à la DGGN, bureau du recrutement dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la lettre d'agrément, le « dossier synthèse candidature » comprenant :
la chemise cartonnée citée au paragraphe précédent ;
un sous-dossier, imprimé no 651/1047, contenant les bulletins de correspondance ;
une fiche de contrôle préliminaire, imprimé no 651/1026 ;
les pièces médicales (3) :
le questionnaire médico-biographique imprimé no 620-4*/9 et le certificat médical d'aptitude initiale imprimé no 620-4*/10 insérés dans une enveloppe scellée « confidentiel médical » ;
le certificat médico-administratif d'aptitude initiale imprimé no 620-4*/12 ;
le relevé de punitions et des récompenses ;
le relevé de notes ;
l'état signalétique et des services.
Notes
Annexe X. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.
1 Détermination du nombre de candidats à recruter.
La DGGN fixe chaque année le nombre de candidats à recruter qui peut être par la suite modifié pour tenir compte des évolutions budgétaires et du volume des départs de sous-officiers de gendarmerie. La programmation des compagnies d'instruction correspondantes est réalisée en liaison avec le commandement des écoles de la gendarmerie.
2 Mise en place de documents de communication et d'information.
La DGGN élabore, met à jour et diffuse des documents de communication et d'information au profit des candidats et du personnel de la gendarmerie, notamment de celui servant au sein des unités de prise en compte initiale. Elle conduit les campagnes de communication nécessaires.
3 Instruction des dossiers. Décisions.
3.1 Instruction des dossiers, décision à l'issue des épreuves de sélection.
Après étude du dossier, des résultats des épreuves (EAG, EAP et EPG) et de la fiche bilan d'entretien, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures. Elle prononce alors, selon le cas :
Un agrément « initial ».
L'instruction de la candidature peut se poursuivre par la phase no 3 (enquêtes de moralité et d'habilitation, visite médicale, élaboration du dossier de synthèse).
Un agrément « initial » sous réserve de la réussite à l'épreuve physique gendarmerie (EPG).
Les candidats ont satisfait aux différentes épreuves hormis à l'EPG. Ils ont la possibilité de tenter deux essais supplémentaires dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de leur premier échec. S'ils n'ont, au terme de ce délai, toujours pas réussi cette épreuve, ils devront déposer une nouvelle candidature.
Un ajournement pour une durée de douze mois.
Les candidatures ne sont pas agréées mais les intéressés sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature douze mois après la date de passage des épreuves au CS.
Un rejet.
La candidature est rejetée sans qu'un délai d'ajournement soit donné au candidat, notamment parce que l'intéressé a déjà échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les candidats servant en qualité de volontaires dans la gendarmerie).
Entretien auprès d'un psychologue.
Avant de prendre sa décision, la DGGN peut, au vu du dossier, décider de convoquer le candidat pour un entretien complémentaire auprès d'un psychologue du bureau du recrutement, à Malakoff.
La DGGN, bureau du recrutement, adresse alors au candidat une lettre de convocation à laquelle est jointe :
une fiche d'information destinée à faciliter son arrivée ;
un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.
Proposition de servir en qualité de gendarme adjoint.
Les candidats objets d'un agrément « initial », d'un agrément « initial » sous réserve de la réussite à l'EPG ou d'un ajournement pour une durée de douze mois peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarme adjoint sous réserve de satisfaire à la condition d'âge pour ce recrutement.
3.2 Instruction des dossiers de synthèse, autorisation ou non d'engagement.
Au vu des éléments contenus dans le dossier de synthèse transmis par les formations dont la liste est donnée en annexe X, la DGGN autorise ou non le candidat à souscrire un engagement dans la gendarmerie et l'invite, dans le premier cas, à rejoindre une école en vue d'y suivre une formation en qualité d'élève gendarme.
À ce stade de la procédure, le candidat peut faire l'objet d'une décision :
d'autorisation d'engagement ;
d'ajournement pour une durée de douze mois avec proposition ou non de servir en qualité de volontaire ;
de rejet de sa candidature pour renseignements défavorables.
4 Notification des décisions.
4.1 Notification des décisions d'agrément initial, d'ajournement, de rejet.
Candidats civils.
Les décisions d'agrément initial, d'ajournement et de rejet sont adressées par la DGGN directement aux candidats civils.
Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
La DGGN adresse par la voie hiérarchique :
l'exemplaire original de la décision (d'agrément initial, d'ajournement et de rejet) destinée au candidat ;
une copie de la décision à insérer dans le dossier militaire de l'intéressé (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie) ;
un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné ;
un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire de l'intéressé une fois renseigné (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).
4.2 Notification des décisions d'autorisation d'engagement.
Les décisions d'autorisation d'engagement prises par la DGGN sont notifiées dans les conditions suivantes.
Candidats civils résidant en métropole.
La DGGN adresse aux candidats résidant en métropole une lettre à laquelle est jointe un récépissé que les intéressés doivent renvoyer dès réception à la DGGN, bureau du recrutement, une fois émargé.
Candidats civils résidant outre-mer.
La notification aux candidats civils résidant outre-mer est réalisée par les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer et les commandants de compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte qui adressent en retour à la DGGN, bureau du recrutement, le récépissé une fois émargé.
Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
La DGGN adresse par la voie hiérarchique aux candidats militaires en service :
une copie de la décision d'autorisation d'engagement destinée aux intéressés ;
un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné ;
un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire de l'intéressé une fois renseigné (1re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).
La notification est réalisée selon le cas par :
les commandants d'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;
les commandants des gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement pour les candidats en service :
dans ces gendarmeries ;
dans la marine nationale ou l'armée de l'air ;
les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie pour les candidats qui y servent ;
les commandants de région de gendarmerie pour les autres candidats dont notamment les militaires en service dans l'armée de terre et les services communs.
Annexe XI. Schéma récapitulatif de la procédure de recrutement des sous-officiers.
Figure 1. Schéma récapitulatif de la procédure de recrutement des sous-officiers.
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Annexe XII. Dispositions spécifiques aux candidats militaires en service dans les trois armées (terre, air, marine nationale) et les services communs.
1 Principe général.
Les militaires en activité dans les trois armées et les services communs déposent leur demande auprès de leur commandant de formation administrative (ex-chef de corps) qui constitue le dossier de candidature et le transmet à la DGGN par la voie hiérarchique.
Après étude du dossier, la DGGN décide de la poursuite ou non de l'instruction de la candidature par la gendarmerie.
2 Dépôt de candidature auprès du commandant de la formation administrative.
La demande d'admission déposée auprès du commandant de formation administrative doit être manuscrite selon le modèle donné ci-dessous.
MODÈLE DE DEMANDE D'ADMISSION DANS LA GENDARMERIE D'UN CANDIDAT MILITAIRE DES TROIS ARMÉES OU DES SERVICES COMMUNS.
À , le
Le (grade, nom, prénoms)
de (unité, résidence de l'unité)
à Monsieur le ministre de la défense.
Objet : Demande d'admission dans la gendarmerie nationale.
J'ai l'honneur de demander mon admission dans la gendarmerie nationale.
Je déclare sur l'honneur :
n'avoir jamais fait l'objet de poursuites pénales ;
ou
avoir fait l'objet de poursuites pénales devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou devant les juridictions militaires pour les faits suivants : (les préciser) ;
ne pas être en litige avec des tiers ;
ou
être en litige avec des tiers (le préciser) ;
ne pas être en instance de procès civil ou de contentieux administratif ;
ou
être en instance de procès civil (notamment divorce, affaire prud'homale, litige avec des tiers...) ou de contentieux administratifs ;
et avoir été prévenu (e) que toute déclaration reconnue fausse est susceptible d'entraîner le rejet de ma candidature.
Signature,
3 Constitution du dossier de candidature et transmission à la direction générale de la gendarmerie nationale.
3.1 Rôle du commandant de la formation administrative.
Le commandant de la formation administrative :
constitue un dossier composé des pièces suivantes :
la demande du candidat ;
un état signalétique et des services ;
les copies des notations obtenues durant les trois dernières années ;
un état des récompenses et des punitions infligées ;
un certificat de visite médicale établi par un médecin militaire (cette visite ne dispense pas les candidats des examens médicaux qu'ils auront à passer lorsqu'ils seront convoqués par la gendarmerie) ; ce certificat devra indiquer la taille du candidat ;
une photocopie lisible recto-verso de la carte nationale d'identité française ;
l'avis des chefs hiérarchiques sur la valeur du candidat (notamment la valeur morale) et sur l'opportunité de son admission dans la gendarmerie ;
transmet ce dossier à la direction du personnel militaire de son armée ou au commandant de la région terre lorsque le candidat sert en qualité de volontaire dans l'armée de terre.
3.2 Rôle de la direction du personnel militaire ou du commandant de région terre.
La direction du personnel militaire ou le commandant de la région terre adresse le dossier revêtu de son avis à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, 35 rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
4 Étude par la direction générale de la gendarmerie nationale de l'opportunité d'instruire ou non la candidature.
Le dossier est étudié par la DGGN qui décide si l'instruction de la candidature peut ou non se poursuivre, au vu notamment des avis hiérarchiques.
4.1 Décision de non-agrément
Les décisions défavorables sont adressées par la DGGN aux candidats par l'intermédiaire des directions du personnel militaire ou des commandants de région terre, accompagnées d'un récépissé de notification en deux exemplaires :
un exemplaire doit être retourné à la DGGN, bureau du recrutement, dès notification ;
un exemplaire est conservé par le candidat.
Une copie de la décision et du récépissé sont en outre insérées dans le dossier militaire de l'intéressé.
4.2 Décision d'agrément.
Dans l'hypothèse où la poursuite de l'instruction de la candidature est autorisée par la DGGN, celle-ci adresse le dossier à la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle est implantée l'unité du candidat.
La région de gendarmerie demande à la brigade de gendarmerie ou au centre d'information et de recrutement de la gendarmerie compétents d'inviter le candidat à s'y présenter en vue de constituer la seconde partie du dossier, identique au dossier constitué pour un candidat civil.
L'instruction de la candidature est alors conduite dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.
Annexe XIII. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.
1 Conditions de candidature.
Les candidats au titre de ce recrutement doivent satisfaire aux conditions communes à tous les candidats (annexe I), répondre aux normes médicales fixées par l'instruction rappelée en quatrième référence et posséder les titres ou qualifications exigés pour servir utilement dans l'emploi souhaité :
cavalier de la garde républicaine : galop 5 ;
musicien de l'orchestre, de la fanfare et de la musique de la garde républicaine, de la musique de la gendarmerie mobile et choriste du chœur de l'armée française : diplôme de fin d'études des conservatoires nationaux, régionaux ou d'une école nationale de musique ou prix d'une confédération musicale française ;
maréchal-ferrant : CAP de maréchalerie ;
sellier : CAP de sellier-harnacheur ou de sellier-maroquinier ou de sellier-garnisseur.
2 Dépôt de candidature.
Les candidats adressent leur demande, sur papier libre, au commandant de la garde républicaine, quartier des Célestins, 12, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 4.
En retour, la garde républicaine leur transmet :
Une notice d'information détaillant les pièces que les candidats doivent lui renvoyer par courrier ou déposer à son secrétariat, en particulier :
pour tous les candidats : une enveloppe de format 25 x 17,6, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l'adresse du candidat ;
pour les candidats cavaliers : une photocopie du document attestant la réussite au galop 5 ou plus ;
pour tous les candidats maréchaux-ferrants ou selliers : une photocopie du CAP détenu ;
pour les candidats musiciens et les choristes :
un curriculum vitae ;
les photocopies des diplômes musicaux ou vocaux détenus ;
la photocopie du diplôme d'instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats musiciens de l'orchestre et choristes).
Une demande d'admission dans la gendarmerie, imprimé no 651/1050 (1) (annexe XXII).
Les candidats :
renvoient les pièces demandées par la garde républicaine, par voie postale ou les déposent à son secrétariat ;
renseignent l'imprimé n° 651/1050 et le conservent en attendant leur convocation aux épreuves de sélection.
3 Constitution des dossiers et sélection.
3.1 Convocation aux épreuves de sélection.
Les candidats sont convoqués aux épreuves de sélection par voie postale par le commandant de la garde républicaine qui leur adresse :
les partitions relatives aux morceaux à interpréter (candidats musiciens ou choristes) ;
une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour des candidats ;
un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe.
Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.
3.2 Constitution à la garde républicaine du dossier de candidature.
Le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II est constitué à la garde républicaine. Néanmoins aucune prise en compte initiale, n° 651/1090 (annexe XXIII) n'est établie. De même les 2 enveloppes ne sont pas demandées aux candidats.
3.3 Épreuves de sélection.
Les épreuves de sélection sont organisées et conduites par la garde républicaine.
Candidats pour servir au régiment de cavalerie ou au sein des musiques et fanfare de la gendarmerie.
Organisées au moins une fois par trimestre, les sessions de sélection se déroulent sur trois jours :
Premier jour :
10 heures à 11 h 30 : vérification de la taille et des exigences particulières à l'emploi ;
11 h 30 à 13 h 30 : repas, détente ;
13 h 45 à 17 h 30 : épreuve technique (éliminatoire) ;
17 h 45 : notification des résultats à l'épreuve technique (échec ou réussite).
Deuxième et troisième jours : épreuves communes à tous les candidats à un recrutement en qualité de sous-officiers de gendarmerie (annexe V).
Candidats musiciens de l'orchestre et choristes du choeur de l'armée française.
Les épreuves de sélection comportent successivement :
une épreuve technique (éliminatoire) ;
une visite médicale de sélection réalisée selon les dispositions de l'instruction citée en cinquième référence ;
des épreuves d'aptitude générale (EAG) passées par les seuls candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent :
rédaction simplifiée (45 mn) ;
vingt questions de connaissances générales (10 mn) ;
dix questions de mathématiques (30 mn) ;
dictée (40 mn) ;
un entretien avec un officier de la garde républicaine.
Moyenne minimale et notes éliminatoires et aux épreuves d'aptitude générale (EAG).
Candidats musiciens (y compris ceux de la fanfare de cavalerie), choristes, maréchaux-ferrants ou selliers.
La moyenne générale minimale exigée à l'issue des quatre EAG est fixée à 7 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
dictée : 4 sur 20 ;
rédaction : 4 sur 20 ;
mathématiques : 3 sur 20.
Candidats cavaliers (hormis les musiciens de la fanfare de cavalerie).
La moyenne générale minimale exigée à l'issue des quatre EAG est fixée à 10 sur 20.
Les notes éliminatoires sont les suivantes :
dictée : 6 sur 20 ;
rédaction : 6 sur 20 ;
mathématiques : 3 sur 20.
Épreuve technique.
La conception et la mise en œuvre de cette épreuve, à laquelle les candidats peuvent se présenter trois fois, sont à la charge du commandant de la garde républicaine.
La garde républicaine est libre d'apprécier la nécessité de faire repasser cette épreuve à un candidat qui, l'ayant déjà réussie mais ayant échoué aux autres épreuves de sélection, est autorisé à représenter sa candidature.
Une fiche de sélection technique est établie pour chaque candidat sous la responsabilité d'un officier de la garde républicaine ou de la musique de la gendarmerie mobile pour les musiciens.Elle est jointe au dossier.
En cas de réussite, les candidats sont autorisés à poursuivre la sélection.
3.4 Échec à l'épreuve technique, proposition de poursuivre la sélection sous-officier de gendarmerie.
Les candidats ayant échoué à l'épreuve technique en sont informés par écrit par le commandant de la garde républicaine, conformément au modèle ci-dessous. Il leur est en outre proposé de poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.
S'il s'agit du 1er ou 2e échec :
« J'ai l'honneur de vous informer que, suite à l'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le votre candidature au titre d'une qualification particulière ne peut être retenue.
Vous êtes cependant autorisé(e) à :
vous représenter à l'épreuve technique lors d'une prochaine session ;
poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie. »
S'il s'agit du 3e échec :
« J'ai l'honneur de vous informer que, suite à votre 3e échec à l'épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le votre candidature au titre d'une qualification particulière ne peut être retenue.
Vous êtes cependant autorisé(e) à poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie. »
Dès lors, deux cas peuvent se présenter : soit l'intéressé renonce à sa candidature à un recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie, soit il la maintient.
En cas de renonciation à la candidature sous-officier :
Le candidat rédige une déclaration de renonciation à la poursuite de la sélection sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :
« Je soussigné,
demeurant à
reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.
En conséquence, je déclare renoncer à ma candidature sous-officier de gendarmerie.
A , le
(Signature.) »
Le commandant de la garde républicaine informe par message la DGGN, bureau du recrutement, de cette renonciation et lui transmet le dossier complet dans lequel est insérée la déclaration de l'intéressé.
En cas de maintien de la candidature sous-officier de gendarmerie :
Le candidat rédige une déclaration de maintien de sa candidature sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :
« Je soussigné,
demeurant à
reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m'indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.
Je déclare toutefois maintenir ma candidature pour le recrutement en qualité sous-officier de gendarmerie.
A , le
(Signature.) »
Dans ce cas, le commandant de la garde républicaine :
fait obtenir au candidat une convocation pour une prochaine session organisée par la légion de gendarmerie départementale de son domicile (prise de contact téléphonique avec le CS) ;
informe par message la DGGN, bureau du recrutement, du maintien de la candidature sous-officier et de la nouvelle date de convocation ;
transmet le dossier complet à légion de gendarmerie départementale du domicile qui instruit la candidature selon la procédure commune à tous les candidats.
3.5 Candidat déclaré inapte à la visite médicale.
L'inaptitude médicale temporaire ou définitive est notifiée au candidat par le commandant de la garde républicaine (annexe XX).
4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la sélection, le commandant de la garde républicaine adresse, pour chaque candidat, à la DGGN, bureau du recrutement, les épreuves et les dossiers conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'annexe VIII.
Il joint aux dossiers :
le procès-verbal de la sélection (candidats musiciens de l'orchestre et choristes) ;
un certificat d'aptitude à l'emploi sollicité.
5 Décision prise par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Après étude du dossier et des résultats, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures conformément aux dispositions de l'annexe X.
6 Enquêtes de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense », visite médicale, élaboration du dossier de synthèse.
L'enquête de moralité et d'environnement, le contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense » et la visite médicale de sélection (2) sont réalisés par le commandant de la garde républicaine qui adresse à la DGGN le « dossier synthèse candidature » conformément aux dispositions de l'annexe IX.
Notes
Annexe XIV. Dispositions spécifiques aux candidats des départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.
Candidats au régime général.
Les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outremer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie exercent dans le domaine du recrutement les mêmes attributions que les régions de gendarmerie de métropole.
Les candidats des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie font en outre l'objet de la même procédure de recrutement et sont soumis aux mêmes épreuves de sélection que les candidats métropolitains hormis pour ce qui concerne les candidats au régime territorial.
Candidats au régime territorial.
Peuvent demander à servir sous régime territorial les candidats originaires d'une collectivité d'outre-mer réunissant l'une des conditions suivantes :
être nés et recrutés (1) dans une collectivité d'outre-mer alors qu'ils y avaient leur domicile ;
être nés dans une collectivité d'outre-mer et dont l'un au moins des ascendants directs, père ou mère, est natif de ce territoire et y réside ;
avoir ses ascendants directs, père et mère, natifs d'une collectivité d'outre-mer dont il s'agit et y résident.
Le contenu de l' instruction 24300 /DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994 (BOC, 1995, p. 1265) est porté à la connaissance de ces candidats.
Sur leur demande d'admission dans la gendarmerie no 651/1050 (annexe XXII), les intéressés rédigent de manière manuscrite : « Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l' instruction 24300 /DEF/GEND/P/SOCA du 30 mai 1994 . Si la possibilité m'en est offerte, je souhaite (ou je ne souhaite pas) pouvoir bénéficier le moment venu du régime territorial ».
En plus des épreuves communes à tous les candidats, les originaires d'une collectivité d'outre-mer demandant à servir sous régime territorial sont soumis à des épreuves spécifiques conçues localement et fréquemment réactualisées :
une épreuve orale et une épreuve écrite de maîtrise de la langue ou des dialectes locaux ;
une épreuve écrite portant sur la connaissance de l'environnement géographique et humain du milieu dans lequel ils seront éventuellement appelés à servir.
Les commandants de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte joignent au dossier du candidat un avis ferme et motivé dans lequel ils précisent :
si le candidat est susceptible (ou non) de bénéficier du régime territorial à l'issue du stage de formation ;
la date à partir de laquelle un poste correspondant au profil du candidat sera vacant.
Notes
Annexe XVII. Dispositions administratives.
1 Personnels convoqués pour assurer le déroulement des sessions de sélection.
Les intéressés peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, hors budget de fonctionnement, code place CQ 0 les années paires et CQ 1 les années impaires).
2 Candidats convoqués aux épreuves ou à la visite médicale de sélection ou à un examen médical complémentaire.
2.1 Candidats civils.
2.1.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de région de gendarmerie dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1). Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 22, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « candidat à l'engagement »).
2.1.2 Alimentation, hébergement.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
2.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.
Un ordre de mission est délivré par leur unité d'appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1).
2.2.1 Transport.
Militaires de carrière ou engagés.
Le remboursement des frais de transport aller et retour, sur la base du tarif SNCF, 2e classe, est effectué par le centre administratif et technique de la gendarmerie (CATG) dont relève le CS au vu de l'ordre de mission accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'un relevé d'identité postal (RIP) adressé par le candidat et des titres de transport en cas d'utilisation de la voie ferrée (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement).
Candidats servant en qualité de volontaires.
Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de région de gendarmerie dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1). Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « militaire isolé »).
2.2.2 Alimentation, hébergement.
Militaires de carrière ou engagés.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d'un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 61, hors budget de fonctionnement).
Candidats servant en qualité de volontaires.
Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d'origine du militaire.
Les factures d'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (N.i. BO ; BOEM 704) modifiée, pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires (BOEM 704) modifié. La référence de ce texte doit être mentionnée.
2.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.
Un ordre de mission (imprimé no 652/0072) est délivré par l'unité d'appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (2). Outre qu'il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d'alimentation et d'hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes.
2.3.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de région de gendarmerie dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (2). Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « militaire isolé »).
2.3.2 Alimentation.
Les repas sont fournis par l'organisme nourricier assurant localement l'alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.
Les factures correspondantes sont adressées à la région de gendarmerie d'emploi dans les conditions déterminées par l' instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).
Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l'organisme désigné supra, le remboursement des frais d'alimentation éventuels est effectué par le centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) au vu des factures accompagnant l'ordre de mission (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 61, hors budget de fonctionnement).
Pour les volontaires de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime, les factures correspondant aux repas sont adressées à la formation d'origine du militaire conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (N.i. BOEM 704) pour l'application du décret du 6 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.
2.3.3 Hébergement.
L'organisme assurant l'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d'affectation du militaire.
3 Convocation en vue d'un entretien complémentaire.
3.1 Candidats civils.
3.1.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il leur permet d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 22, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « candidat à l'engagement »).
3.1.2 Alimentation, hébergement.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
3.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.
Un ordre de mission est délivré par leur unité d'appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire.
3.2.1 Transport.
Militaires de carrière ou engagés.
Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF 2e classe, est effectué au vu de l'ordre de mission accompagné d'un RIB ou d'un RIP et des titres de transport en cas d'utilisation de la voie ferrée et adressé par le candidat à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, 1 boulevard Henri-Barbusse, 92240 Malakoff, qui les regroupe avant envoi au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).
Candidats servant en qualité de volontaires.
Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « militaire isolé »).
3.2.2 Alimentation, hébergement.
Militaires de carrière ou engagés.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d'un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 61, hors budget de fonctionnement). Le remboursement est réalisé par le CAGN.
Candidats servant en qualité de volontaires.
Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d'origine du militaire. Les factures d'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (n.i. BO, BOEM 704) pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.
3.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.
Un ordre de mission (imprimé no 652/0072) est délivré par l'unité d'appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Outre qu'il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d'alimentation et d'hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).
3.3.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la DGGN, bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « militaire isolé »).
3.3.2 Alimentation.
Les repas sont fournis par l'organisme nourricier assurant localement l'alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.
Les factures correspondantes sont adressées à la région de gendarmerie d'emploi dans les conditions déterminées par l' instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC. p. 3101).
Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l'organisme désigné supra, le remboursement des frais d'alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l'ordre de mission (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 61, hors budget de fonctionnement).
3.3.3 Hébergement.
L'organisme assurant l'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d'affectation du militaire.
4 Convocation en vue de l'incorporation.
4.1 Mise en route.
4.1.1 Candidats civils.
Candidats résidant en métropole (Corse exceptée).
La DGGN, bureau du recrutement, adresse aux candidats, directement par courrier, un bon unique de transport (BUT) leur permettant d'acquérir un billet SNCF aller, 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 22, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « candidat à l'engagement »).
Candidats résidant en Corse.
Le commandant de région de gendarmerie délivre aux candidats la veille du jour où ils doivent commencer leur voyage :
un bon individuel de transport aérien ; lorsque l'utilisation de la voie maritime est recherchée, le commandant de région de gendarmerie provoque la délivrance d'un bon individuel de transport maritime par le centre de transit du commissariat de l'armée de terre de rattachement (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 22, sous budget de fonctionnement) ;
un bon unique de transport (BUT) leur permettant d'acquérir un billet SNCF aller, 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, paragraphe 22, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « candidat à l'engagement »).
Candidats résidant dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont acheminés jusqu'à l'école de gendarmerie par la voie la plus économique (voie aérienne militaire puis voie ferrée). Toutefois, si l'utilisation de la voie aérienne militaire implique un délai trop important par rapport à la date de convocation en école ou lorsqu'il n'existe pas de liaisons militaires, la voie aérienne civile peut être utilisée, de sorte que la date d'embarquement se situe au plus près de la date de convocation.
Les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outremer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie à qui incombent les formalités relatives au transport par voie aérienne militaire ou civile (concession de passage gratuit, bon individuel de transport, réservation des places), délivre en outre un ordre de mission imprimé no 652/0072 et un bon unique de transport (BUT) pour le transport du candidat en métropole sur le réseau SNCF au tarif militaire, 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, pa ragraphe 62, sous budget de fonctionnement, pour le BUT : code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « militaire isolé »).
4.1.2 Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
La mise en route du candidat est assurée par le commandant :
de région de gendarmerie, pour les candidats en service dans la gendarmerie (hormis les écoles, les gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement) et dans l'armée de terre et les services communs ;
d'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;
des gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement pour les candidats en service dans ces gendarmeries, dans la marine ou l'armée de l'air ;
du commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outremer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et de la Nouvelle-Calédonie pour les candidats servant dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outremer et Nouvelle-Calédonie, à qui la DGGN, bureau du recrutement, adresse à l'attention des candidats servant en qualité de volontaires un bon unique de transport (BUT) leur permettant d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller au tarif 2e classe (imputation budgétaire pour le BUT : section 70, chap. 34.06, art.10, paragraphe 62, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « militaire isolé »).
Un ordre de mission pour se rendre en école est en outre délivré aux candidats par leur unité d'appartenance.
4.2 Remboursement des frais.
4.2.1 Frais de transport des candidats militaires (de la gendarmerie, des trois armées et des services communs).
Les dépenses de transport supportées par les candidats sont remboursées par le CAGN (indemnités kilométriques exclusivement) après signature du contrat d'engagement (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 62, sous budget de fonctionnement).
4.2.2 Cas particulier des candidats ne contractant pas l'engagement.
Les dépenses de transport vers l'école supportées par les candidats militaires ne sont pas remboursées. Les frais afférents au retour des candidats civils ou militaires, de l'école à leur résidence d'origine, sont à la charge des intéressés. Il ne leur est pas délivré de BUT ou d'ordre de mission imprimé no 652/0072. Ces règles ne sont pas applicables aux candidats qui conserveraient leur état militaire.
4.2.3 Frais d'alimentation et hébergement.
Candidats civils.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Candidats servant dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
Les dépenses d'alimentation et d'hébergement supportées par les candidats sont remboursées après signature du contrat d'engagement par le CAGN, aux candidats militaires de carrière ou engagés et le cas échéant aux volontaires qui n'auraient pas été pourvus de vivres de route (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, paragraphe 61, sous budget de fonctionnement).
Annexe XVIII. Modèle de correspondance notifiant la décision du commandant de région de gendarmerie.
Contenu
Rejet de la candidature pour renseignements défavorables.
Contenu
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Votre demande d'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier formulée le n'est pas agréée.
En effet, l'examen attentif de votre dossier fait apparaître des éléments incompatibles, en l'état, avec les aptitudes exigées pour tout emploi au sein de la gendarmerie.
Regrettant de ne pouvoir vous donner satisfaction, je vous prie d'agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Annexe XIX. Modèle de correspondance notifiant les décisions du commandant de région de gendarmerie.
Contenu
Ajournement après les épreuves d'aptitude générale.
Contenu
Monsieur, Madame, Mademoiselle,
J'ai le regret de vous faire connaître que les résultats obtenus aux épreuves de connaissances auxquelles vous avez été soumis(e) le (dictée : sur 20, rédaction : sur 40, connaissances générales : sur 20, mathématiques : sur 40) ne permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande d'admission dans la gendarmerie.
Vous pourrez cependant renouveler votre candidature dans un délai minimal de quatre mois si vous estimez avoir amélioré votre niveau de connaissances. Vous devrez, alors, déposer un nouveau dossier de candidature identique à celui que vous aviez déjà constitué auprès de la brigade de gendarmerie ou du centre d'information et de recrutement le plus proche de votre domicile.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, Mademoiselle, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Note moyenne minimum exigée : 10 sur 20 (1).
Notes éliminatoires :
dictée : 6 sur 20 (1) ;
rédaction : 6 sur 20 (1) ;
mathématiques : 3 sur 20 (1).
Contenu
MODÈLE DE CORRESPONDANCE NOTIFIANT LES DÉCISIONS DU COMMANDANT DE RÉGION DE GENDARMERIE.
Rejet après les épreuves d'aptitude générale.
Contenu
3e tentative (candidats civils et militaires en service dans les trois armées et les services communs.
4e tentative (candidats en service dans la gendarmerie en qualité de volontaires).
Monsieur, Madame, Mademoiselle,
J'ai le regret de vous faire connaître que les résultats obtenus aux épreuves de connaissances auxquelles vous avez été soumis(e) le (dictée : sur 20, rédaction : sur 40, connaissances générales : sur 20, mathématiques : sur 40) ne permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande d'admission dans la gendarmerie.
S'agissant de votre troisième (ou quatrième tentative pour les candidats en service dans la gendarmerie en qualité de volontaires) ; cette décision est définitive et toute nouvelle demande de votre part ne serait pas instruite.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, Mademoiselle, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Note moyenne minimum exigée : 10 sur 20 (1).
Notes éliminatoires :
dictée : 6 sur 20 (1) ;
rédaction : 6 sur 20 (1) ;
mathématiques : 3 sur 20 (1).
Annexe XX. Modèle de correspondance notifiant le rejet de la candidature pour inaptitude médicale définitive.
Contenu
Monsieur, Madame, Mademoiselle,
J'ai le regret de vous faire connaître que votre demande d'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier de gendarmerie formulée le n'est pas accueillie.
Cette décision résulte de votre inaptitude physique définitive au service de la gendarmerie (1) constatée le par .
Les raisons précises motivant votre inaptitude pourront, le cas échéant, vous être communiquées par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix en vous adressant au médecin chef de la région de gendarmerie à .
Regrettant de ne pouvoir vous donner satisfaction, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, Mademoiselle, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Contenu
MODÈLE DE CORRESPONDANCE NOTIFIANT LE REJET DE LA CANDIDATURE POUR INAPTITUDE MÉDICALE TEMPORAIRE.
Contenu
Monsieur, Madame, Mademoiselle,
J'ai le regret de vous faire connaître que votre demande d'admission dans la gendarmerie en qualité de sous-officier de gendarmerie formulée le est ajournée.
Cette décision résulte de votre inaptitude physique temporaire au service de la gendarmerie (1) constatée le par .
Les raisons précises motivant votre inaptitude pourront, le cas échéant, vous être communiquées par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix en vous adressant au médecin chef de la région de gendarmerie à .
Vous recevrez une convocation pour un nouveau contrôle médical à l'issue du délai fixé par le certificat médical qui vous a été remis.
Regrettant de ne pouvoir vous donner satisfaction, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, Mademoiselle, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Notes
Annexe XXI. Modèle de récépissé
Contenu
adressé à tout candidat militaire objet d'une décision du commandant de région de gendarmerie.
Contenu
(1) Ajournement après les épreuves d'aptitude générale (EAG)
(2) Rejet après les épreuves d'aptitude générale (EAG).
3e tentative (candidats civils et militaires en service dans les trois armées et les services communs).
4e tentative (candidats en service dans la gendarmerie en qualité de volontaires).
Je soussigné(e) (nom, prénoms et grade)
reconnais avoir reçu la décision
du commandant de la région de gendarmerie de
no en date du
aux termes de laquelle
(1) ma candidature à un recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie fait l'objet d'un ajournement pour une durée de quatre mois à compter de la date de passage des épreuves d'aptitude générale au centre de sélection de , le et qu'en conséquence je suis autorisé(e) à déposer un nouveau dossier de candidature à partir du .
(2) ma candidature à un recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie fait l'objet d'un rejet et qu'en conséquence toute nouvelle candidature de ma part pour un recrutement de ce type ne sera pas instruite.
Voies et délais de recours :
La présente décision individuelle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
A , le
(date de notification)
Nota.
Le candidat ne renseigne à la main que ses nom, prénoms et grade puis signe le récépissé.
Le centre de sélection appose tous les autres renseignements.
Ce nota ne doit pas figurer dans la lettre remise au candidat.
(1) ou (2) selon le cas.