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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du recrutement et de la formation ; bureau du recrutement

INSTRUCTION N° 9440/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 (BOC, p. 4559) relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Du 04 avril 2005
 NOR D E F G 0 5 5 2 2 8 0 J

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 6335.

L' instruction 17700 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 est modifiée comme suit :

1.

Dans l'entre-deux barres, rubrique « Références ».

Remplacer la cinquième référence par la référence suivante :

«  Instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, p. 2289). »

2.

Remplacer les annexes I, II, III, IV et V par les annexes I, II, III, IV et V ci-jointes.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général,

chef du service des ressources humaines,

Philippe CHEVILLARD.

Annexes

ANNEXE I. Conditions À réunir

Contenu

pour le concours d'admission au cours de formation spécifique ouvert aux officiers sulbaternes d'active des trois armées et des formations rattachées.

Référence : Article 6 (3o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.

Contenu

 

Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;

  • appartenir à l'un des corps des officiers des trois armées ou des formations rattachées (les officiers sous contrat ne peuvent donc pas être candidats) ;

  • être :

    • capitaines ou lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant ;

    • lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant comptant au moins trois ans de grade ;

  • être âgés de 26 ans au moins et de 39 ans au plus (1) .

Ils doivent en outre :

  • être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 citée en cinquième référence ;

  • être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;

  • ne pas être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'admission au cours de formation spécifique de l'EOGN ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées.

Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.

ANNEXE II. Conditions à réunir

Contenu

pour le concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (OT).

Référence : Article 7 (1o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.

Contenu

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  Au 1er janvier de l'année du concours.

Être de nationalité française.

Être âgés de moins de 28 ans.

Être en règle au regard des dispositions du code du service national.

  Avant la 1re épreuve du concours.

Être titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par le code de l'éducation dans ses articles L. 642-1 à L. 642-12 ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une des matières scientifiques ou techniques fixées par l' arrêté du 20 juin 2001 relatif aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, cité en référence (1) :

  • finances ;

  • comptabilité ;

  • informatique ;

  • télécommunications ;

  • génie civil ;

  • physique ;

  • biologie ;

  • criminalistique.

Ils doivent en outre :

  • être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;

  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique.

Au dépôt de leur candidature, les candidats sont obligatoirement informés des dispositions suivantes :

  • les épreuves de ce concours se déroulent uniquement en métropole ;

  • les candidats font l'objet d'une enquête d'environnement destinée à vérifier leur aptitude pour l'exercice de la fonction d'officier de gendarmerie ;

  • les candidats doivent remplir les normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 , citée en cinquième référence. Elles seront contrôlées lors d'une visite médicale de sélection auprès d'un médecin militaire de carrière entre les épreuves d'admissibilité et d'admission (annexe XI). Les candidats figurant sur la liste d'admission ne seront définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement, conformément aux dispositions de l' arrêté du 20 juin 2001 cité en troisième référence.

ANNEXE III. Conditions à réunir

pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM).

Référence : Article 7 (2o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  Au 1er janvier de l'année du concours.

Être de nationalité française.

Être âgés de moins de 26 ans.

Être en règle au regard des dispositions du code du service national.

  Avant la 1re épreuve du concours.

Être titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (1).

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

Ils doivent en outre :

  • être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;

  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.

Au dépôt de leur candidature, les candidats sont obligatoirement informés des dispositions suivantes :

  • les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole ;

  • les candidats font l'objet d'une enquête d'environnement destinée à vérifier leur aptitude pour l'exercice de la fonction d'officier de gendarmerie ;

  • les candidats doivent remplir les normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 , citée en cinquième référence. Elles seront contrôlées lors d'une visite médicale de sélection auprès d'un médecin militaire de carrière entre les épreuves d'admissibilité et d'admission (annexe XI). Les candidats figurant sur la liste d'admission ne seront définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement, conformément aux dispositions de l' arrêté du 20 juin 2001 cité en troisième référence.

Notes

    1En cas d'obtention du diplôme requis après la date limite de dépôt de candidature, le candidat adresse immédiatement et avant le début des épreuves du concours une photocopie dudit diplôme à l'unité où le dossier de candidature a été déposé.

ANNEXE IV. Conditions à réunir

Contenu

pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2).

Référence : Article 7 (3o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.

Contenu

 

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  Au 1er janvier de l'année du concours.

Être âgés de 24 ans au moins et de 31 ans au plus (1).

  Avant la 1re épreuve du concours.

Être sous-officier de carrière de gendarmerie (SOC).

Être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent avant la 1re épreuve du concours (2).

Ils doivent en outre :

  • être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 citée en cinquième référence ;

  • être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux sans restriction ;

  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.

Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole.

ANNEXE V. Conditions à réunir

Contenu

pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.

Référence : Article 7 (4o) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862) modifié.

Contenu

 

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  Au 1er janvier de l'année du concours.

Compter plus de dix ans de services.

Être âgés de moins de 39 ans.

  Avant la 1re épreuve du concours.

Être titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (DQSG) ; la détention de la seule première partie de ce diplôme est suffisante (1).

Ils doivent en outre :

  • être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 citée en cinquième référence ;

  • être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux sans restriction ;

  • ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.

Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole.