INSTRUCTION N° 21610/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 8880/DEF/GEND/RH/RF/REC du 29 mars 2005 (BOC, p. 2706) relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation au concours semi-direct d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du corps technique et administratif.
Du 26 juillet 2005NOR D E F G 0 5 5 2 2 7 3 J
L' instruction 8880 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 29 mars 2005 est modifiée comme suit :
1.
Remplacer la première référence par la suivante :
« Loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (mention BOC, p. 2534) ».
2.
Remplacer le deuxième alinéa par les alinéas suivants :
« La présente instruction a pour objet de définir :
les conditions à réunir par les candidats (annexe I), la procédure de constitution des dossiers de candidature (annexe II) et la composition du dossier d'inscription du dossier d'inscription à la préparation par correspondance au concours (annexe III) ;
le rôle en la matière des commandants des formations suivantes :
les commandants de région de gendarmerie ;
le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
les commandants de gendarmerie spécialisée ;
les commandants des organismes d'administration et de soutien ;
le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
le commandant de groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
le commandant de la garde républicaine ;
le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
les commandants d'école de gendarmerie ;
les commandants de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. »
3.
Remplacer les annexes II, III, IV et V par les annexes II, III, IV et V ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du chef de service des ressources humaines :
Le général, sous-directeur du personnel,
Joël DELPONT.
Annexes
Annexe II. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours.
1 Le candidat.
Établit une déclaration de candidature (annexe IV) qu'il adresse pour le 1er juillet, par la voie hiérarchique à son commandant de formation (1) ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé. Cette déclaration est accompagnée :
d'une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
d'un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives délivré par un médecin militaire de carrière. La visite médicale devra impérativement être passée après le 1er juin de l'année précédant celle du concours, sans quoi, le certificat d'une durée de douze mois ne sera pas valide pour le passage des épreuves sportives ;
de deux photographies d'identité en couleur.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.
Nota.
Tout candidat au concours doit déposer un dossier de candidature, y compris s'il a été autorisé à suivre la préparation l'année précédente.
2 Le commandant de formation (1) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Vérifie les pièces fournies par le candidat ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Transmet au moyen du réseau intranet (messagerie outlook) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de recrutement, à l'adresse suivante : DGGN/SDRF/BREC-OFF). L'original de la déclaration de candidature est néanmoins transmis avec le dossier.
Transmet les avis hiérarchiques, notamment celui du commandant de groupement qui se prononce après avoir reçu le candidat.
Porte ses appréciations sur la demande en faisant ressortir l'aptitude du candidat à devenir officier, tout avis défavorable devant être motivé.
Joint au dossier :
la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
un relevé des punitions.
Complète de manière manuscrite le dernier cartouche « état récapitulatif des pièces à adresser » de la déclaration de candidature (annexe IV).
Transmet par voie postale, pour le 1er octobre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cite supra.
Annexe III. Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance.
1 Conditions requises pour bénéficier du cours par correspondance.
Les candidats qui souhaitent suivre le cours par correspondance :
doivent être en service actif dans la gendarmerie au moment du dépôt de leur demande d'inscription au cours ;
doivent être candidats au concours l'année qui suit le cours de préparation demandé ; les candidats formulant l'année A une demande pour suivre le cours par correspondance bénéficieront de cette formation l'année A + 1 et devront se présenter au concours d'admission à l'année A + 2 ;
devront réunir, l'année du concours préparé, les conditions énumérées à l'annexe I.
Leurs demandes ne sont pas renouvelables, sauf cas exceptionnel, s'ils ont déjà bénéficié de cette préparation (1).
Cas particulier des candidats venant d'échouer au concours et souhaitant être rattachés à la préparation de ce concours organisée par la gendarmerie :
Les candidats ayant échoué au concours de l'année A, sont autorisés d'emblée et s'ils le souhaitent à suivre la préparation venant de débuter la même année, en vue de préparer le concours de l'année A + 1 (2).
Aussitôt les résultats du concours connus, les intéressés adressent directement au commandant des écoles de la gendarmerie nationale une simple demande dans laquelle ils indiquent :
les références de la note-express par laquelle ils ont été autorisés à concourir au titre de l'année A ;
qu'ils n'ont jamais suivi cette préparation.
2 Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance.
2.1 Le candidat.
Le candidat adresse pour le 1er juillet, par la voie hiérarchique à son commandant de formation (3), ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé :
une demande d'inscription (annexe V) ;
un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives.
2.2 Le commandant de formation (3) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Vérifie les pièces fournies par le candidat ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Transmet au moyen du réseau intranet (messagerie outlook) la demande d'inscription (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, à l'adresse suivante : (DGGN/SDRF/BREC-OFF).
Porte ses appréciations sur la demande en faisant ressortir l'aptitude du candidat à suivre la préparation en vue d'être éventuellement autorisé à concourir l'année suivante, tout avis défavorable devant être motivé.
Transmet par voie postale, pour le 15 septembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra.
3 Établissement de la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.
La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, diffuse chaque année la liste des personnels autorisés à suivre le cours par correspondance.
L'agrément de la candidature au cours par correspondance n'implique pas celui de la candidature au concours notamment si le candidat ne remplit pas toutes les conditions requises l'année du concours.
Le rejet de la candidature au cours par correspondance pour l'année A + 1 n'implique pas celui de la candidature au concours pour l'année A + 2.
Une radiation de cette liste peut être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment :
sur demande écrite des personnels concernés ; compte tenu du coût élevé du cours par correspondance, la demande doit être clairement motivée ;
sur proposition des commandants de formation (3) pour tout motif grave lié ou non à la préparation des candidats et notamment pour travail ou résultats insuffisants.