INSTRUCTION N° 40223/DEF/DCCAT/AP/M modifiant l'instruction n° 40725/DEF/DCCAT/AP/M du 25 septembre 1986 (BOC, p. 6317) relative à la dotation des organismes d'alimentation en matériels de restauration collective, au suivi, à l'entretien, au renouvellement et à la comptabilité de ces matériels.
Du 11 mars 1987NOR D E F T 8 7 6 1 0 5 4 J
L' instruction 40725 /DEF/DCCAT/AP/M du 25 septembre 1986 est modifiée comme suit :
Titre premier. Définition des matériels.
Paragraphe 11. Qualitative.
Ajouter à la fin du 2e alinéa du paragraphe 11 le renvoi « (1) ».
En bas de page, ajouter le renvoi (1) suivant :
« Le constructeur, le vendeur ou l'importateur remet à l'administration militaire une attestation certifiant que le matériel est conforme aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité et d'hygiène (art. R 233-68 du code du travail). Sur chaque exemplaire des matériels acquis doit être fixée une plaque sur laquelle sont inscrites de manière durable et lisible les indications définies par l'article R 233-69 dudit code. »
Dans le texte et en bas de page les renvois (1) et (2) deviennent respectivement (2) et (3).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division directeur central du commissariat de l'armée de terre,
FOURNIER.