Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

DÉCRET N° 2005-1230 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Du 29 septembre 2005
NOR F P P A 0 5 0 0 0 9 2 D

Référence de publication : JO n° 228 du 30 septembre 2005, texte n° 49 ; BOC, 2005, p. 6522.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 12 juillet 2005.

DÉCRÈTE :

1.

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2005.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Jean-françois COPÉ.

Annexe

Annexe. Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires ou aux dates particulières indiquées dans la colonne « observations ».

Grades et emplois	Classement hiérarchique (indices bruts)	Observations
*Corps et emplois à statut commun à diverses administrations*
Aux rubriques :
I. - Administrations centrales et administrations assimilées
A. - Personnel administratif
Supprimer les mentions :
Corps des agents supérieurs		Corps en extinction ( décret 62-945 du 09 août 1962 ).
Agent supérieur	306-801
	(901)	Classe exceptionnelle.
	(852-958)	Classe fonctionnelle.
II. - Administrations centrales et assimilées B. - Personnel technique Supprimer les mentions : Corps des agents des services techniques Inspecteur de service intérieur :
- classe exceptionnelle	396-449
- 1re classe	E5
- 2e classe	E 4	À compter du 1er août 1993.
II. - Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés A. - Personnel administratif Corps des agents administratifs Supprimer les mentions : Agent administratif :
- 1re classe	E3
- 2e classe	E2
Ajouter la mention :
Agent administratif	E3
B. - Personnels techniques Corps des conducteurs d'automobiles Supprimer la mention : Conducteur d'automobiles :
- 2e catégorie	E2
Corps des téléphonistes Supprimer la mention :
Préposé téléphoniste	E2
Ajouter les mentions : Corps des agents des services techniques Inspecteur de service intérieur :
- classe exceptionnelle	396-449
- 1re classe	E5
- 2e classe	E4	À compter du 1er août 1993.
Agent des services techniques	E3
D. - Personnel technique des laboratoires Supprimer les mentions : Corps des aides de laboratoire
Aide de laboratoire spécialisé	E2
Aide de laboratoire	E2
Supprimer les mentions : E. - Personnel de service Corps des agents des services techniques Agent des services techniques :
- 1re classe	E3	À compter du 1er août 1993.
- 2e classe	E2
DÉFENSE NATIONALE Aux rubriques : II. - Personnels civils C. - Personnels techniques Corps des agents des transmissions Supprimer les mentions : Agent :
- 3e groupe et 4e groupe de spécialités	E2	Décret 76-1110 du 29 novembre 1976
Corps des agents de maîtrise Supprimer les mentions : Agent de maîtrise spécialisé :
- 2e catégorie	E2
8. Groupement des contrôles radioélectriques
Supprimer les mentions :
Agent 3e groupe	E2
Agent 4e groupe	E2
D. - Établissements publics administratifs sous tutelle 4. Institution nationale des invalides Supprimer les mentions :
Agent des services hospitaliers hors catégorie	E2
Agent des services hospitaliers qualifiés :
- 1re catégorie - 2e catégorie	E3 E2
Ajouter la mention :
Agent des services hospitaliers qualifiés	E3
E. - Personnels autres
4. Institution nationale des invalides
4. Personnel du service de santé des armées
Supprimer les mentions :
Agent civil des services hospitaliers qualifié :
- 1re catégorie	E3
- 2e catégorie	E2
Ajouter la mention :
Agent civil des services hospitaliers qualifié	E3