INSTRUCTION N° 21860/DEF/GEND/RH/RF/FORM modifiant l'instruction n° 32760/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 26 novembre 2004 (BOC, 2005, p. 575) relative à la formation des premier et second niveaux du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières ».
Du 28 juillet 2005NOR D E F G 0 5 5 2 3 7 5 J
L' instruction 32760 /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 26 novembre 2004 est modifiée comme suit :
1. Dans l'entre-deux barres, rubrique « Référence ».
Remplacer les première et sixième références par les première et sixième références suivantes :
« Loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte no 1 ; BOC, p. 2534).
Instruction 20090 /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 08 juillet 2005 (BOC, p. 5777). »
2. Au point 2.
Remplacer le deuxième alinéa par le deuxième alinéa suivant :
« — une formation militaire générale (FMG) à l'école de gendarmerie de Rochefort [centre national de formation des personnels des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CNF-CSTAGN)] ; »
3. Au point 2.2.1.
Remplacer le troisième alinéa par les trois alinéas suivants :
« Tout candidat dispose au total de trois possibilités de présentation à l'examen du BS 1, après avoir suivi obligatoirement le stage de formation du premier niveau de la spécialité. Un échec à un des deux modules compte pour une présentation.
En cas d'échec dans le cadre de la première présentation, les candidats sont réinscrits d'office au stage suivant. S'ils échouent à cette deuxième présentation, ils ont, en revanche, toute latitude pour choisir le moment de leur participation au stage en vue d'une troisième et dernière présentation, au plus tard au cours de la cinquième année de service dans le corps des CSTAGN.
La demande de stage pour une troisième présentation sera établie sur imprimé modèle no 314/18 en précisant, en rouge « 3e présentation, stage du ». Celle-ci sera transmise revêtue des avis hiérarchiques deux mois avant le début du stage. »
4. Au point 2.3.
Remplacer les troisième et quatrième alinéas par les trois alinéas suivants :
« Elle est sanctionnée par l'attribution du brevet du premier niveau (B 1) et fait l'objet d'une décision d'attribution (cf. modèle annexe VI) établie par le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2).
Lorsque cette période de formation complémentaire en unité n'a pas été satisfaisante, le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2) a la possibilité de ne pas attribuer le B 1 (cf. modèle annexe VII) et d'autoriser une nouvelle période d'application en unité d'une durée d'un an, non renouvelable.
Si, à l'issue de cette nouvelle période de formation complémentaire en unité, un sous-officier ne présente pas l'aptitude professionnelle requise pour assurer les fonctions du grade supérieur, le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2) prend une décision de non-attribution définitive du B 1 (cf. modèle annexe VIII). »
5. Ajouter le renvoi (2) en bas de page :
« (2) Titulaires des commandements suivants : gendarmerie d'outre-mer, écoles de la gendarmerie nationale, gendarmerie de l'air, gendarmerie des transports aériens, gendarmerie de l'armement, gendarmerie maritime, centre administratif de la gendarmerie nationale, centre technique de la gendarmerie nationale, groupement central des formations aériennes de la gendarmerie, gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, garde républicaine, force de gendarmerie mobile et d'intervention, écoles de formations, gendarmerie située au sein des départements, régions et collectivités d'outre-mer. »
6. Au point 3.1.2.
Remplacer l'alinéa par l'alinéa suivant :
« La formation du second niveau des sous-officiers CSTAGN de la spécialité est constituée par un stage d'une durée totale de trois semaines organisé à l'école de gendarmerie de Rochefort (CNF-CSTAGN) dans l'année qui suit l'inscription au tableau d'avancement. »
7. Remplacer les annexes I, III, VI, VII et VIII par les annexes I, III, VI, VII et VIII jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur du recrutement et de la formation :
Le colonel,
Amédée ROY.
Annexes
Annexe I. Programme de la formation de spécialiste du premier niveau.
Contenu
Spécialité « Affaires immobilières ».
Contenu
PREMIER MODULE.
Programme sanctionné par les épreuves de l'examen.
1 Communication-management.
20 heures.
Formation à la communication et au management par une société civile extérieure afin de permettre aux stagiaires d'acquérir les compétences suivantes :
savoir communiquer régulièrement avec les niveaux de la hiérarchie ;
savoir prendre la parole en public ;
maîtriser les règles de communication et de l'écoute au quotidien ;
savoir affirmer son leadership ;
savoir reconnaître les signes de mécontentement potentiel des interlocuteurs ;
maîtriser les règles de communication et de l'écoute au quotidien ;
savoir organiser et animer une réunion ;
savoir identifier et former son équipe ;
savoir et organiser le travail au sein du service ;
savoir déléguer ;
savoir gérer son temps et ses activités.
2 Environnement physique et humain de la spécialité.
20 heures
2.1 Présentation des affaires immobilières en gendarmerie.
Historique du casernement gendarmerie.
Présentation des missions des différentes unités et des contraintes missionnelles en termes d'infrastructures.
Présentation des missions générales du service des affaires immobilières.
2.2 Description du parc immobilier.
Présentation du parc immobilier.
Régimes juridiques de propriété des casernements (domaine public et domaine privé de l'État).
Présentation des différents modes de construction.
2.3 Organisation et fonctionnement des services affaires immobilières.
Les acteurs internes (la chaîne fonctionnelle AI gendarmerie, DGGN et différents bureaux de la SDIE, régions, groupements).
Les acteurs externes (services constructeurs, collectivités territoriales, privés, services fiscaux...).
Relations entre les intervenants.
3 Les modes de construction et d'entretien du parc immobilier.
60 heures
3.1 Généralités.
3.1.1 Introduction aux différents modes de construction.
Construction domaniale, construction locative.
Opérations d'infrastructures financées sur crédits budgétaires.
3.1.2 Urbanisme.
Plans et règlements d'usage des sols.
3.1.3 Moyens de financement.
Notions de comptabilité publique.
Titre III, titre V, titre VI.
Mise en œuvre de la loi organique relative à la loi de finances.
3.2 Les modes de construction.
3.2.1 La construction domaniale.
Présentation du déroulement et du phasage dans le cadre de cette opération pilotée par le service d'infrastructures de la défense.
3.2.2 La construction locative, évaluation des loyers.
Montage d'un dossier de construction locative [décret de 93, loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)].
Les subventions de l'État.
Établissement du bail.
3.3 L'entretien du parc immobilier.
3.3.1 Les opérations d'infrastructures financées sur crédits budgétaires (titre V).
Construction (réhabilitation lourde avec ou sans extension).
Déroulement des opérations, phasage.
Élaboration d'un diagnostic.
Répertoire des opérations d'infrastructures (ROI) :
maintenance du patrimoine ;
opérations centralisées ;
expression des besoins (FEB) ;
fiches explicatives d'évaluation financière (FEEF) ;
opérations de gros entretien ;
financement.
3.3.2 Le menu entretien et l'entretien locatif, titre III.
3.4 Présentation d'un programme.
Besoins spécifiques de la gendarmerie en terme de construction de casernes [locaux service technique (LST), chambres de sûreté, local radio, local ingrédients, chenils, chambres fortes, sécurisation...].
Visites d'unités, vétustes et récentes (déplacements dans le cadre de cas concrets relatifs aux besoins spécifiques de la gendarmerie).
4 Gestion immobilière.
130 heures
4.1 Logement.
Concession de logement par nécessité absolue de service.
Concession de logement par utilité de service.
Conditions d'hébergement des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Conditions d'hébergement des gendarmes adjoints.
États des lieux contradictoires, responsabilités.
Prise à bail, avenants, renouvellements et résiliations.
Loyers (catégories de loyer, modes de calcul, rôle des services fiscaux et des trésoriers-payeurs généraux).
Vie en collectivité (conseil des résidents, règles et principes de vie en collectivité...).
4.2 Les procédures de modification d'assiette du casernement.
Déclassement de logements en locaux de service et techniques, insalubrité, gendarme adjoint volontaire, corps de soutien.
4.3 Les charges (masse 12).
4.4 L'entretien, les contrats, la facturation (masse 13).
Le menu entretien et l'entretien locatif (MEEL) : prise en charge du menu entretien (travaux à la charge du propriétaire ou du locataire).
Les contrats [différents types de contrats, chaufferie, ventilation mécanique contrôlée (VMC), électricité de France (EDF), gaz de France (GDF), ascenseurs, automatismes, désinfection et dératisation...].
Factures (suivi de la demande d'engagement de dépenses à la liquidation).
4.5 La prévention.
Les règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les installations classées pour la protection de l'environnement.
Protection contre l'incendie, organisation, ERP, accessibilité des personnes handicapées, gestion des extincteurs, EMI, TDMI, registre incendie...
Les contentieux consécutifs à des sinistres (dégâts des eaux, incendie...), conduite à tenir, élaboration des dossiers.
Visites d'installations techniques.
Information relative à la responsabilité personnelle pour l'occupation d'un logement domanial, assurance des occupants.
5 Expression écrite. Écrits de services.
40 heures
5.1 Présentation théorique.
La lettre.
La fiche.
Le rapport.
5.2 Exercices pratiques d'expression écrite.
Rédaction de lettres, de fiches et de rapports dans le cadre de cas concrets de mises en situation pratique.
6 Mises en situation. Exercices synthèses.
20 heures
Nota.
Les stagiaires auront bénéficié d'exercices pratiques tout au long de leur formation dans les différents domaines. Ces « mises en situation, exercices synthèses » sont destinées à les placer en situations de travail, en faisant appel et en appliquant l'ensemble des connaissances dispensées au cours de la formation.
7 Gestion des finances (hors examen).
30 heures
7.1 Connaissances générales et les marchés.
Types de marchés (commande standard, contrat, commande ouverte).
Contrôle des seuils de marchés.
État de computation des seuils.
7.2 Les demandes d'achat.
Créer une demande d'achat.
Approuver une demande d'achat.
Suivre, rechercher, annuler, fermer une demande d'achat.
Demande d'achat par intranet.
7.3 Les commandes.
Créer une commande.
Créer un appel de commande.
Saisir les livraisons, les imputations.
Gestion de la TVA.
Contrôle du disponible.
Auto-créer une commande.
Approuver une commande.
Gestion des commandes.
7.4 Visualiser le disponible.
8 Les systèmes informatiques de gestion.
30 heures
Gestion du parc : GEAUDE.
Gestion des charges : GESTCHAR II.
Gestion des loyers : GESLOYER.
9 Information sur l'actualité de la spécialité.
10 heures
À l'initiative du commandant du CNF-CSTAGN (cellule « instruction AI »), interventions et conférences du conseiller technique de la spécialité ou d'autres autorités.
10 Divers.
80 heures
Formalités diverses, sport, participation aux cérémonies et prises d'armes, examen final.
Annexe III. Formation de spécialiste du premier niveau de la spécialité « Affaires immobilières ».
Épreuves du premier module de la FS 1/AI.
Nature épreuve. | Contenu épreuve. | Durée. | Note éliminatoire. | Coeff. |
|---|---|---|---|---|
Épreuves de connaissances professionnelles théoriques. | Cinq à dix questions s'appuyant sur des petits cas concrets nécessitant un court développement (1). | 2 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 40 |
Épreuve d'expression écrite. | Analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'une lettre, d'une fiche ou d'un rapport. | 4 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 30 |
Épreuve orale. | Mise(e) en situation(s) pratique(s) donnant lieu à une restitution orale. | 30 minutes. | Note inférieure à 5 sur 20. | 30 |
(1) Ces petits cas concrets s'appuieront sur les situations les plus fréquemment rencontrées dans un service des affaires immobilières. Les réponses devront mettre en évidence l'aspect réglementaire, les solutions envisagées et/ou la conduite à tenir. | ||||