ARRÊTÉ modifiant l'arrêté interministériel du 11 septembre 1995 (BOC, p 4946) relatif au classement de certains matériels, armes et munitions.
Du 28 septembre 2005NOR D E F D 0 5 0 1 1 3 6 A
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret 95-589 du 06 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l' arrêté interministériel du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Les articles 2, 3, 8 et 9 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas SARKOZY
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON