DÉCRET N° 2005-1210 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.
Du 26 septembre 2005NOR F P P A 0 5 0 0 0 7 9 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 12 juillet 2005,
DÉCRÈTE :
1.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON
Le ministre de la fonction publique,
Christian JACOB
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ
Annexe
ANNEXE I. Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires ou aux dates particulières indiquées dans la colonne « observations ».
Grades et emplois | Classement hiérarchique (indices bruts) | Observations |
---|---|---|
Corps et emplois à statut commun à diverses administrations À la rubrique : II. Administrations centrales ou assimilés et services déconcentrés A. Personnel administratif Après Secrétaire général pour les affaires générales : Ajouter les mentions : Corps des attachés d'administration de l'État : | ||
Attaché principal d'administration de l'État | 504-966 | |
Attaché d'administration de l'État | 379-801 |