L' instruction 1215 /DEF/SGA du 25 novembre 1994 est modifiée comme suit :

1.

Dans la première partie, titre premier.

1.1.

Remplacer le titre du chapitre III par le titre suivant :

« ABSENCES LIÉES AU SERVICE NATIONAL, AUX ACTIVITÉS DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE ET AUX ACTIVITÉS DANS LA RÉSERVE DE LA SÉCURITÉ CIVILE. »

1.2.

A l'article 30, ajouter les troisième et quatrième alinéas suivants :

« En application de la loi n^o 2004-811 du 13 août 2004 (n.i. BO, JO du 17, p. 14626) de modernisation de la sécurité civile, l'ouvrier qui accomplit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec salaire durant la période considérée.

La période d'activité effectuée dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales. »

2.

Au titre II, point V.

Après l'article 36, ajouter l'article 36 bis suivant :

« Lorsqu'un ouvrier, membre d'une association agréée en matière de sécurité civile dans les conditions de l'article 35 de la loi n^o 2004-811 du 13 août 2004 (n.i. BO, JO du 17 août 2004, p. 14631) de modernisation de la sécurité civile, est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sous réserve des nécessités de service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'ouvrier.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un ouvrier mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »