LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 70-251 du 21 mars 1970 ⁽²⁾ modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'État ;

Vu le décret 2005-1090 du 01 septembre 2005  ⁽³⁾ relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État ;

Vu le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 ⁽⁴⁾ relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 20 juillet 2005 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret 2005-1090 du 01 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État. »

Art. 2.

 

 L'article 10-1 du même décret est modifié comme suit :

• 1.  Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

• 2.  Dans le tableau, les mots : « 9^e, 10^e et 11^e échelon » sont remplacés par ceux de : « 8^e, 9^e et 10^e échelons ».

Art. 3.

 

 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1^er octobre 2005.