DÉCISION N° 303088/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers hors catégories de l'air devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Abrogé le 17 juillet 2006 par : DÉCISION N° 303069/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers hors-catégories de l'air devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Du 31 octobre 2005NOR D E F P 0 5 5 2 7 7 2 S
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (BO/G, p. 5516, BO/M, p. 1549, BO/A, p. 2633) modifié ainsi qu'à la décision 303080 /DEF/DFP/PER/3 du 14 novembre 2002 (BOC, p. 8039) le traitement maximal pouvant servir d'assiette au calcul des retenues pour pension à prélever sur le traitement des anciens ouvriers hors catégories de l'air, devenus agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949, mais restés assujettis au régime de retraite prévu par le décret 2004-1056 du 05 octobre 2004 (JO du 7, p. 17119) est défini comme suit :
À compter du 1er novembre 2005 : traitement budgétaire annuel brut correspondant aux indices net 655, brut 1015 et majoré 820, soit 44 043 euros.
La présente décision abroge et remplace à compter du 1er novembre 2005 la décision 302188 /DEF/SGA/DFP/PER/3 du 13 juillet 2005 .
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil,
Bernard BOYER.