Publics concernés : conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, enfants des militaires décédés en opération extérieure.

Objet : modification du régime de délégation de solde.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera aux décès ou disparitions survenus à compter de cette date.

Notice : le texte permet d'ouvrir le droit à la délégation de solde dès le lendemain du décès d'un militaire en opération extérieure afin d'éviter aux ayants droit tout à la fois interruption de rémunération et remboursement d'un indu.

Références : le décret du 21 mars 2008 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Le décret du 21 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :

1. À l\'article 2., les mots : « du premier jour du mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « du lendemain du décès ou de la disparition » ;

2. À l\'article 5., les mots : « pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « jusqu\'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition ». 

Art. 2.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.