DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense.

Du 05 avril 2012
NOR I O C J 1 2 2 1 5 4 6 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 04 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense.

Référence de publication : BOC n°34 du 10/8/2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-3. ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense,

Arrête :

1.

L\'annexe III. de l\'arrêté du 4 août 2010 susvisé fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l\'organisation de la commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense est remplacée par l\'annexe jointe au présent arrêté.

2.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

J. DELPONT.

Annexe

Annexe. . SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE.

1 Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale.

BRANCHES.	PRÉSIDENCE de la commission titulaire.	PRÉSIDENCE de la commission suppléant.	MEMBRES.
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l\'autorité du commandant de région de gendarmerie.	Le chef d\'état-major.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance. Le commandant de la section d\'appui judiciaire ou le commandant de la section d\'appui judiciaire par suppléance.
Gendarmerie de l\'air.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.	Le chef d\'état-major ou l\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie maritime.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.	Le chef d\'état-major ou l\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie des transports aériens.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.	Le chef d\'état-major ou l\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie de l\'armement.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.	Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

2 Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile.

BRANCHES.

PRÉSIDENCE
de la commission titulaire.

PRÉSIDENCE
de la commission suppléant .

MEMBRES.

Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l\'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.

Garde républicaine.

Le chef d\'état-major.

L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major.

Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance.
Le chef des orchestres ou le chef des orchestres par suppléance.
Le chef du chœur de l\'armée française ou le chef du chœur de l\'armée française par suppléance.

3 Branches communes aux deux subdivisions d'arme.

BRANCHES.	PRÉSIDENCE de la commission titulaire.	PRÉSIDENCE de la commission suppléant.	MEMBRES.
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique, en prévôté.	Le chef d\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l\'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.	Le chef d\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Un officier supérieur de l\'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Écoles de la gendarmerie nationale.	Le chef d\'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d\'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de l\'établissement central de l\'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche technique.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier supérieur du centre technique de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche secrétariat.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L\'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Un officier supérieur du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction des opérations et de l\'emploi. Un officier supérieur de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur du service d\'information et de relations publiques des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du service des technologies et des systèmes d\'information de la sécurité intérieure. Un officier supérieur de la mission du pilotage et de la performance. Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche formations extérieures.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L\'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Un officier supérieur par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Personnel servant au sein du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale.	Les chefs d\'états-majors, les chefs des forces et les chefs des bureaux.

4 Spécialités.

SPÉCIALITÉS.

PRÉSIDENCE
de la commission titulaire.

PRÉSIDENCE
de la commission suppléant.

MEMBRES.

Aéronautique, pilotes.

Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs.

Aéronautique, mécaniciens avionique.

Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

L\'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Affaires immobilières.

Montagne.

Systèmes d\'information et de communication.

Le sous-directeur de la gestion du personnel.

L\'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.