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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du recrutement et de la formation ; bureau du recrutement

INSTRUCTION N° 27040/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 (BOC, p. 4559) relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Du 22 septembre 2005
 NOR D E F G 0 5 5 2 7 5 1 J

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 8225.

L' Instruction 17700 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 est modifiée comme suit :

Remplacer les annexes VII et VIII par les annexes VII et VIII ci-jointes.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général,

sous-directeur du recrutement et de la formation,

Bernard MOTTIER.

Annexes

Annexe VII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OT Candidats civils.

1 Le candidat civil.

Dépose entre le 1er septembre et le 1er décembre inclus au plus tard au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu de domicile les pièces suivantes :

  • une déclaration de candidature (annexe XV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;

  • une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;

  • une photocopie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (finances, comptabilité, informatique, télécommunications, génie civil, criminalistique) : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent (titre homologué par l'État au niveau I) ;

  • une photocopie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;

  • une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;

  • deux photographies d'identité en couleur ;

  • un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;

  • la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études, afin de justifier des matières qui lui ont été dispensées.

Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.

Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.

Un candidat aux concours OT et OM ne dépose qu'un seul dossier de candidature.

2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de gendarmerie outre-mer.

Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement en région parisienne.

Vérifie les éléments portés sur :

  • la déclaration de candidature (annexe XV) ;

  • la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;

  • la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;

  • la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;

  • la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis.

Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XV).

Aussitôt les contrôles aux fichiers effectués, transmet au moyen du réseau internet sécurisé (projet CASSIOPEE) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.

Constitue un dossier comprenant :

  • la déclaration de candidature (annexe XV) ;

  • la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;

  • la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;

  • la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;

  • la photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la décision de sursis ;

  • deux photographies d'identité en couleur ;

  • un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;

  • la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.

Transmet par voie postale pour le 5 décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra inséré dans une chemise cartonnée (imprimé no 651.0.037).

Transmet immédiatement au centre de sélection de rattachement les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050, accompagnés d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XV).

Annexe VIII. Élaboration, composition et transmission du dossier de candidature au concours OT Candidats militaires en activité.

1 Le candidat militaire.

Dépose entre le 1er septembre et le 1er décembre inclus au plus tard au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer de son lieu d'affectation les pièces suivantes :

  • une déclaration de candidature (annexe XV) renseignée et saisie sur un support informatique par le personnel de gendarmerie qui reçoit la candidature ;

  • une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée (hormis pour les officiers sous contrat et les sous-officiers servant en gendarmerie) ;

  • une photocopie du titre d'ingénieur ou du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique détenu (finances, comptabilité, informatique, télécommunications, génie civil, criminalistique) : pour les diplômes de l'enseignement technologique ou les diplômes étrangers, les candidats doivent justifier de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur en fournissant une attestation établie par le ministère compétent (titre homologué par l'État au niveau I) ;

  • une photocopie de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;

  • deux photographies d'identité en couleur ;

  • un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;

  • la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études, afin de justifier des matières qui lui ont été dispensées.

Adresse à son commandant de formation administrative, entre le 1er septembre et le 1er décembre au plus tard :

  • uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées : un exemplaire de l'état de renseignements (imprimé no 314/18) (1) dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique sont arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;

  • une photocopie de la déclaration de candidature (annexe XV) renseignée.

Si le candidat ne remplit pas les conditions énumérées dans l'annexe II (hormis celle du diplôme), le dossier de candidature n'est pas constitué.

Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.

Un candidat au concours OT et OM ne dépose qu'un seul dossier de candidature.

2 Le chef du centre d'information et de recrutement (métropole) ou le commandant de la gendarmerie outre-mer.

Informe le candidat que le concours se déroulera uniquement en région parisienne.

Vérifie les éléments portés sur :

  • la déclaration de candidature (annexe XV) ;

  • la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;

  • la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;

  • la photocopie du titre ou du diplôme détenu.

Effectue les contrôles aux fichiers (FPR, Judex auteurs, BT domicile et BT lieu de naissance) et reporte de manière manuscrite les résultats sur la déclaration de candidature (annexe XV).

Aussitôt les contrôles aux fichiers effectués, transmet au moyen du réseau internet sécurisé (projet CASSIOPEE) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.

Constitue un dossier comprenant :

  • la déclaration de candidature (annexe XV) ;

  • la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé no 651.1.050) renseignée ;

  • la photocopie du titre ou du diplôme détenu ;

  • la photocopie de la carte nationale d'identité ou l'extrait d'acte de naissance ;

  • deux photographies d'identité en couleur ;

  • un curriculum vitae aussi détaillé que possible ;

  • la photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études, afin de justifier des matières qui lui ont été dispensées.

Transmet par voie postale pour le 5 décembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra inséré dans une chemise cartonnée (imprimé no 651.0.037).

Transmet immédiatement au centre de sélection de rattachement les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé no 651.1.050, accompagnés d'une photocopie de la déclaration de candidature renseignée (annexe XV).

3 Le commandant de formation administrative du candidat militaire.

Uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées : vérifie et complète l'imprimé no 314/18, y porte ses appréciations en faisant ressortir les aptitudes du candidat à devenir officier de gendarmerie.

Transmet, pour le 15 décembre au plus tard à la direction des personnels militaires concernée (candidat autre armée ou formation rattachée) ou à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement (candidat gendarmerie), le dossier composé des pièces suivantes :

  • la photocopie de tous les bulletins de notes et appréciations obtenues par le candidat ;

  • un relevé des récompenses et des punitions ;

  • une copie de la dernière décision d'habilitation ;

  • l'imprimé no 314/18 (uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées) ;

  • la déclaration de candidature (annexe XV).

4 La direction des personnels militaires concernée (uniquement pour les candidats des trois armées et des formations rattachées).

Formule un avis sur l'opportunité d'autoriser le candidat à concourir.

Adresse le dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, pour le 1er janvier au plus tard.