DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2012-631 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (rectificatif).

Du 03 mai 2012
NOR M F P F 1 2 2 0 5 2 8 Z

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2012-631 du 03 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Référence de publication : BOC n°35 du 17/8/2012

Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2012, édition électronique, texte n° 65, article 9. :

Au lieu de :

« II. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l\'article 27. du décret du 17 janvier 1986 susvisé, »,
Lire : « II. Sous réserve des dispositions de l\'article 27. du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ».