INSTRUCTION N° 50520/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/PERS modifiant l'instruction n° 50436/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 12 novembre 2001 (BOC, p. 5844) relative au recrutement des sous-officiers commis greffiers de carrière du service de la justice militaire.
Du 27 décembre 2005NOR D E F D 0 5 5 3 1 8 7 J
L' instruction 50436 /DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 12 novembre 2001 est modifiée comme suit :
1.
Dans l'entre-deux barres, rubrique « Pièce jointe ».
Au lieu de :
« Une annexe »,
Lire :
« Deux annexes. »
2.
Remplacer le point 1.2 par le point 1.2 suivant :
2.1. Nature des épreuves de l'examen.
L'examen consiste en trois épreuves écrites et une épreuve orale notées sur 20.
2.1.1.
Les épreuves écrites comprennent :
une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (un dossier est donné sur table au candidat ; durée : 3 h ; coeff. 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
une dissertation, soit sur un sujet d'histoire portant sur la période de 1850 à nos jours, soit sur un sujet de géographie (durée : 2 h ; coeff. 1) ;
un questionnaire à courtes réponses portant sur les notions fondamentales du droit (programme donné en annexe II) et sur la culture générale militaire (durée : 1 h ; coeff. 1).
2.1.2.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury (durée : 30 mn environ ; coeff. 3).
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.»
3.
Au point 1.3.1.
Au lieu de :
« Ces épreuves sont subies au cours de deux journées consécutives dans les conditions ci-après :
Première journée.
Séance du matin, épreuves 1 et 2.
Séance de l'après-midi, épreuve 3.
Deuxième journée.
Séance du matin, épreuve 4 »,
Lire :
« Ces épreuves sont subies au cours d'une journée dans les conditions ci-après :
Séance du matin, épreuve 1.
Séance de l'après-midi, épreuves 2 et 3. »
4.
Modifier l'annexe pour lire :
« ANNEXE I. »
5.
Insérer l'annexe II ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L\'administratrice civile hors classe,
adjointe à la directrice,
Caroline GIRELLI.
Annexe
Annexe II. Programme des notions fondamentales du droit.
1 Droit civil.
Introduction à l'étude du droit privé : la règle du droit, les différentes branches du droit privé (droit civil et droit commercial), l'organisation judiciaire, les droits, les biens, la preuve.
2 Droit public. Droit constitutionnel.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1789.
La constitution de la République française :
l'organisation des pouvoirs publics ;
les principes des libertés publiques.
3 Droit administratif.
L'organisation administrative française : État, département, commune, établissements publics, le problème régional.