Publics concernés : administrations. Personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d'indice majoré différenciés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Notice : le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2 p. 100 qui atteint le montant de 1 425,67 euros bruts mensuels au 1^er juillet 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 308 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 euros. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juillet 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

1.

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit à compter du 1^er juillet 2012 :

1. À l\'article 1^er., les mots : « à compter du 1^er janvier 2012» sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er juillet 2012 » ;

2. Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1^er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. 

2.

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit à compter du 1^er juillet 2012 :

1. Au premier alinéa de l\'article 8., les mots : « l\'indice majoré 302 » sont remplacés par les mots : « l\'indice majoré 308 » ;

2. Au deuxième alinéa de l\'article 9., les mots : « l\'indice majoré 306 » sont remplacés par les mots : « l\'indice majoré 312 ». 

3.

Le Premier ministre, le ministre de l\'économie et des finances, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.