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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE de classement.

Du 05 septembre 2012
NOR P T T X 9 0 0 0 1 2 3 Z

Texte(s) modifié(s) : Loi N° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (art. 28 : cryptologie). Loi N° 94-548 du 01 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 2 et 5) (3e modificatif). Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (art. 6., 10. à 10-2., 17. à 17-1., 19., 20., 28. à 30. et 35.). Loi N° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 1 er à 13, 15, 20 à 22). Décret N° 86-619 du 14 mars 1986 portant approbation du chapitre VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Décret N° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration. Décret N° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air. Décret N° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine. Décret N° 91-549 du 06 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense. Décret N° 95-315 du 23 mars 1995 portant créations et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle, de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirène. Décret N° 95-577 du 06 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS. Décret N° 99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000. Décret N° 2002-1064 du 07 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Décret N° 2006-497 du 02 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. Décret N° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 29 novembre 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique. Arrêté du 21 février 1984 relatif à l'informatisation du budget de gestion et du compte de gestion dans les organismes du service du génie. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 03 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l'inscription des établissements relevant du ministre de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié. Arrêté du 03 mars 1986 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 30 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 27 juin 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l'informatique. Arrêté du 23 décembre 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés. Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Arrêté du 06 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie (à jour de ses 2 modificatifs : décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 (JO n° 156 du 8 juillet 2009, texte n° 3, signalé au BOC 4/2010/S1 et décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 (JO n° 301 du 29 décembre 2009, texte n° 1, signalé au BOC 4/2010/S1). Arrêté du 23 avril 2010 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense pris pour l'application de l'article R. 3233-15 du code de la défense. Arrêté du 15 février 2011 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication. Circulaire INTERMINISTÉRIELLE du 02 mai 1988 relative au recours aux sociétés de services et d'ingénierie en informatique (SSII). Circulaire du 17 octobre 1990 du Premier ministre relative à la protection juridique des logiciels. Circulaire du 16 septembre 1996 du Premier ministre relative aux schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications. Circulaire du 16 janvier 1997 du Premier ministre relative à l'emploi de la norme EDIFACT-ONU par les administrations. Circulaire du 06 mars 1997 du Premier ministre relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat. Circulaire du 07 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État. Circulaire du 31 décembre 1999 du Premier ministre relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet. Liste du 10 octobre 1998 des termes, expressions et définitions adoptés par la commission générale de terminologie et de néologie. Liste du 16 mars 1999 des termes, expressions et définitions du vocabulaire de l'informatique et de l'internet.

Référence de publication : BOC n°43 du 05/10/2012

Le classement dans l\'édition méthodique du Bulletin officiel des armées des textes ci-après est modifié comme suit :

DATE.

TEXTE.

SUPPRIMER.

AJOUTER.

 29 décembre 1990

Loi n° 90-1170 (BOC, 1997, p. 1214 ; BOEM 105.4.2.3.1 et 160.3 ; édité à jour de ses 3 premiers modificatifs) sur la réglementation des télécommunications (art. 28. : cryptologie).

160.3

 

1er juillet 1994

Loi n° 94 -548 (JO du 2, p. 9559 ; BOC, p. 3298 ; BOEM 160.6.1) modifié, relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161) relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 2. et 5.) (3e modificatif).

160.6.1

161.5.1

 21 janvier 1995

Loi n° 95-73 (BOC, p. 768 ; BOEM 105.1.2.1, 106.4.3.2, 160.6.2, 300.6.3.3, 363-1.3.5, 660.2.2 et 851.1.1) modifié, d\'orientation et de programmation relative à la sécurité (art. 6., 10. à 10-2., 17. à 17-1., 19., 20., 28. à 30. et 35.).

160.6.2

 

6 août 2004

Loi n° 2004-801 (JO du 7 août 2004, texte n° 2, p. 14063 ; JO/1/2006 ; BOEM 111.1.1.2.2, 160.6.1 et 722.3.1) relative à la protection des personnes physiques à l\'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 1er. à 13., 15., 20. à 22.).

160.6.1

161.5.1

14 mars 1986

Décret n° 86-619 (BOC, p. 2693 ; BOEM 160.5 et 432.1.1) portant approbation du chapitre VII. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.

160.5

161.3.5

22 décembre 1986

Décret n° 86-1301 (BOC, 1987, p. 677 ; BOEM 160.1) modifié, relatif au développement de l\'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l\'administration.

160.1

161.1.1

18 juillet 1989

Décret n° 89-509 (BOC, p. 3786 ; BOEM 160.6.4) relatif à l\'utilisation du numéro d\'inscription au répertoire national d\'identification des personnes physiques par le commissariat de l\'air.

160.6.4

161.6.3

22 mars 1990

Décret n° 90-273 (BOC, p. 2152 ; BOEM 160.6.4) relatif à l\'utilisation du numéro d\'inscription au répertoire national d\'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine.

160.6.4

161.6.3

6 juin 1991

Décret n° 91-549 (BOC, p. 2268 ; BOEM 160.6.4 et 628.2.1.1) relatif à l\'utilisation du numéro d\'inscription au répertoire national d\'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense.

160.6.4

161.6.3

23 mars 1995

Décret n° 95-315 (BOC, p. 1827 ; BOEM 160.6.6) portant créations et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle, de la partie nationale du système d\'information Schengen, dénommé Sirène.

160.6.6

161.5.4

6 mai 1995

Décret n° 95-577 (BOC, p. 2749 ; BOEM 160.6.6) relatif au système informatique national du système d\'information Schengen dénommé N-SIS.

160.6.6

161.5.4

10 mars 1999

Décret n° 99-178 (JO du 11, p. 3636 ; BOC, p. 2169 ; BOEM 160.5) relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l\'an 2000.

160.5

161.3.5

7 août 2002

Décret n° 2002-1064 (JO du 9, p. 13655 ; BOC, 2002, p. 6269 ; BOEM 111.3.5, 120-2.1.1 et 160.1) modifié, relatif au service public de la diffusion du droit par l\'internet.

160.1

161.3.2

2 mai 2006

Décret n° 2006-497 (n.i. BOC ; JO n° 103 du 3 mai 2006, texte n° 9 ; JO/135/2006 ; BOEM 160.1) modifié, portant création de la direction générale des systèmes d\'information et de communication et fixant l\'organisation des systèmes d\'information et de communication du ministère de la défense.

160.1

161.1.2.1

15 juin 2011

Décret n° 2011-675 (JO n° 139 du 17 juin 2011, texte n° 48 ; signalé au BOC 35/2011 ; BOEM 160.6.1 et 722.3.1) relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

160.6.1

161.5.1

28 janvier 1981

Convention (Mention BOC, 1994, p. 3451 ; JO du 20 novembre 1985, p. 13436 ; BOEM 160.6.1) du Conseil de l\'Europe pour la protection des personnes à l\'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

160.6.1

161.5.1

29 novembre 1973

Arrêté interministériel (BOC, 1975, p. 2661 ; BOEM 120-0.3.2.2 et 160.7) modifié, relatif à l\'enrichissement du vocabulaire de l\'informatique.

160.7

161.3.3

21 février 1984

Arrêté (BOC, p. 1791 ; erratum du 20 avril (BOC, p. 2644) ; BOEM 160.2 et 508.3.1.1) relatif à l\'informatisation du budget de gestion et du compte de gestion dans les organismes du service du génie.

160.2

 

3 avril 1984

Arrêté interministériel (BOC, p. 2950 ; BOEM 112.1, 113.14, 114.2.1, 160.6.4 et 620-0.3.3) modifié, fixant les modalités particulières pour l\'inscription des établissements relevant du ministre de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié.

160.6.4

161.6.3

3 mars 1986

Arrêté (BOC, p. 5256 ; BOEM  105.4.2.4, 111.1.1.1 et 160.3) modifié, portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information.

160.3

 

30 mars 1987

Arrêté interministériel (BOC, p. 2081 ; BOEM 120-0.3.2.2 et 160.7) relatif à l\'enrichissement du vocabulaire de l\'informatique.

160.7

161.3.3

27 juin 1989

Arrêté interministériel (BOC, p. 4065 ; BOEM 120-0.3.2.2 et 160.7) relatif à l\'enrichissement du vocabulaire de l\'informatique.

160.7

161.3.3

19 février 1993

Arrêté interministériel (BOC, 1997, p. 1217 ; BOEM 120-0.3.2.2 et 160.7) relatif à la terminologie de l\'informatique.

160.7

161.3.3

 23 décembre 1999

Arrêté (JO du 28, p. 19519 ; BOC, 2000, p. 300 ; BOEM 160.5 et 430.1.2.1.2) du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.

160.5

 

31 décembre 2003

Arrêté (JO du 1er janvier 2004, p. 67 ; BOC, 2004, p. 375 ; BOEM 111.1.1.2.1 et 160.1) modifié, relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense.

160.1

161.1.2.2

6 juin 2006

Arrêté (n.i. BOC ; JO n° 142 du 21 juin 2006, texte n° 11 ; JO/202/2006 ; BOEM 160.1) portant création et organisation d\'instances relatives aux systèmes d\'information et de communication du ministère de la défense.

160.1

161.2.1.2

25 mai 2007

Arrêté (JO n° 127 du 3 juin 2007, texte n° 1 ; signalé au BOC 13/2012 ; BOEM 160.3) définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d\'autorisation d\'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie (à jour de ses 2 modificatifs : décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 (JO n° 156 du 8 juillet 2009, texte n° 3, signalé au BOC 4/2010/S1 et décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 (JO n° 301 du 29 décembre 2009, texte n° 1, signalé au BOC 4/2010/S1).

160.3

161.4.2

23 avril 2010

Arrêté (JO n° 105 du 6 mai 2010, texte n° 27 ; signalé au BOC 24/2010 ; BOEM 160.1) fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense pris pour l\'application de l\'article R. 3233-15. du code de la défense.

160.1

161.1.2.2

15 février 2011

Arrêté (JO n° 42 du 19 février 2011, texte n° 5 ; signalé au BOC 13/2011 ; BOEM 160.1) portant organisation de la direction générale des systèmes d\'information et de communication.

160.1

161.1.2.1

2 mai 1988

Circulaire interministérielle (JO du 8, p. 6587 ; BOC, 1997, p. 121 ; BOEM 160.9) relative au recours aux sociétés de services et d\'ingénierie en informatique (SSII).

160.9

161.3.5

 17 octobre 1990

Circulaire du Premier ministre (JO du 21, p. 12757 ; BOC, 1997, p. 1489 ; BOEM 160.10) relative à la protection juridique des logiciels.

160.10

161.3.1

16 septembre 1996

Circulaire du Premier ministre (JO du 21, p. 14025 ; BOC, 1997, p. 1249 ; BOEM 160.2) relative aux schémas directeurs ministériels des systèmes d\'information et des télécommunications.

160.2

161.1.4

16 janvier 1997

Circulaire du Premier ministre (JO du 6 février, p. 1999 ; BOC, p. 1539 ; BOEM 160.2) relative à l\'emploi de la norme EDIFACT-ONU par les administrations.

160.2

161.3.1

6 mars 1997

Circulaire du Premier ministre (BOC, p. 1653 ; BOEM 120-0.3.2, 160.8 et 430.1.13) relative à l\'emploi du français dans les systèmes d\'information et de communication des administrations et établissements publics de l\'État.

160.8

161.3

7 octobre 1999

Circulaire (JO du 12 octobre 1999, p. 15167 ; BOC 2000, p.97 ; BOEM 160.8) relative aux sites internet des services et des établissements publics de l\'État.

160.8

161.3.2

31 décembre 1999

Circulaire (BOC, 2000, p. 727, JO du 7 janvier 2000, p. 279 ; BOEM 120-0.4.2, 160.8) du Premier ministre relative à l\'aide aux démarches administratives sur l\'internet.

160.8

161.3.2

10 octobre 1998

Liste (JO du 10, p. 15372 ; BOC 1999, p. 319 ; BOEM 160.7) des termes, expressions et définitions adoptés par la commission générale de terminologie et de néologie.

160.7

161.3.3

16 mars 1999

Liste (JO du 16, p. 3905 ; BOC, 2000, p. 87 ; BOEM 160.7) des termes, expressions et définitions du vocabulaire de l\'informatique et de l\'internet.

160.7

161.3.3