Publics concernés : personnes intéressées à la gestion de la mer et des littoraux.

Objet : modalités d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de façade (DSF).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la mer conduisent l'État à élaborer une stratégie nationale pour la mer et le littoral, elle-même déclinée, en métropole, par des documents stratégiques de façade et, outre-mer, par des documents stratégiques de bassin. Cette stratégie a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral. Dans une perspective de gestion intégrée des espaces, elle doit comporter les orientations relatives à la protection des milieux, des ressources et du patrimoine, à la prévention des risques, à la recherche et à l'innovation, au développement durable des activités économiques. Elle doit favoriser la participation de la France à l'élaboration de politiques internationales et européennes intégrées et prévoir une gouvernance associée. Le décret précise les conditions dans lesquelles la SNML et les DSF doivent être élaborés. Il confie ce soin au ministre chargé de la mer s'agissant de la SNML et à des préfets coordonnateurs désignés pour chaque façade maritime s'agissant des DSF. Le contenu de la SNML devra être approuvé par décret, tous les six ans.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 166. de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la recommandation n° 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1. à L. 219-5. et L. 321-1. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre premier. et l'article L. 111-1., son livre IX. et l'article L. 923-1-1. ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment ses articles 41. et 43. ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 35. ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II. et du titre IV. du livre IX. du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3. du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

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Art. 6.

 

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :

1. Au troisième alinéa de l\'article 5., les mots : « le préfet du département concerné » sont remplacés par les mots : « le ou les préfets de département concernés » ;

2. Au sixième alinéa de l\'article 5., les mots : «, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, » sont insérés après le mot : « intéressé » ;

3. Au dernier alinéa de l\'article 5., les mots : « chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;

4. Aux articles 6. et 7., les mots : « le chef de service maritime » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional de la mer » et les mots : « le service maritime » par les mots : « la direction interrégionale de la mer ». 

Art. 7.

 

Les articles 5. à 7. du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue de l\'article 6. du présent décret, peuvent être modifiés par décret. 

Art. 8.

 

Le Premier ministre, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, chargée de l\'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.