Archivé direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « administration »

DÉCISION N° 9424/DEF/DCSEA/SDA/SDA1/BC portant désignation des gestionnaires de biens délégués de la chaîne logistique du service des essences des armées.

Abrogé le 18 décembre 2015 par : INSTRUCTION N° 4501/DEF/DCSEA/DIR relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence du service des essences des armées. Du 19 septembre 2012
NOR D E F E 1 2 5 1 8 7 6 S

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 500.3.3.

Référence de publication : BOC n°51 du 23/11/2012

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-5. à R. 3233-9. ;

Vu le décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n°12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants,

1.

Les autorités énumérées ci-dessous sont désignées gestionnaires de biens délégués des matériels relevant de la responsabilité du service des essences des armées, dans la limite de leur compétence et des seuils fixés en annexe :

le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

le directeur de la base pétrolière interarmées ;

le directeur du laboratoire du service des essences des armées ;

les chefs des détachements de liaison du service des essences des armées.

2.

La compétence des gestionnaires de biens délégués désignés à l'article 1^er. s'applique aux matériels suivants :

véhicules et matériels pétroliers faisant l'objet d'un programme d'armement ;

véhicules et matériels pétroliers hors programme d'armement ;

matériel d'incendie et de défense civile pour les dépôts pétroliers ;

équipements d'ateliers et de magasins pétroliers ;

matériels lourds d'analyse et de mesure en laboratoire pétrolier ;

autres matériels d'analyse et de mesure ;

produits pétroliers, ingrédients, produits divers et emballages.

3.

Les gestionnaires de biens délégués désigneront au sein de leur organisme un ou plusieurs détenteurs de biens.

4.

Les gestionnaires de biens délégués assureront la transmission des informations nécessaires à la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), responsable de la comptabilité auxiliaire.

5.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

L'ingénieur général de 1^reclasse,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.

Annexe

Annexe. Tableaux des seuils.

1 Entrée en ressource logistique d'un bien.

	GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.
ACTES DE GESTION LOGISTIQUE.	BASE PÉTROLIÈRE INTERARMÉES - LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (EN EUROS).	DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA LOGISTIQUE PÉTROLIÈRES INTERARMÉES (EN EUROS).	DÉTACHEMENT DE LIAISON DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (EN EUROS). ⁽¹⁾
Commande/demande de cession :
- à un organisme hors ministère de la défense (MINDEF) ;	Néant.	Néant.	Néant.
- à un organisme MINDEF.	Néant.	50 000	Néant.
Récupération sur un bien en fin de vie.	50 000	150 000	5 000
Demande de mise à disposition.	50 000	300 000	50 000
Décision d'attribution lors de la mise en exploitation.	50 000	50 000	5 000
Décision de modification/déclassement.	50 000	150 000	5 000
⁽¹⁾ Détachements de liaison des Émirats arabes unis, du Gabon/Sénégal, de Djibouti, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des Antilles/Guyane, de l'Océan Indien.

2 Changement de statut logistique d'un bien.

	GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.
ACTES DE GESTION LOGISTIQUE.	BASE PÉTROLIÈRE INTERARMÉES - LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (EN EUROS).	DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA LOGISTIQUE PÉTROLIÈRES INTERARMÉES (EN EUROS).	DÉTACHEMENT DE LIAISON DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (EN EUROS). ⁽¹⁾
Ordre de mouvement du bien avec saisie dans le système d'information logistique (SIL) : - expédition ; - restitution au magasin livrancier.	150 000	700 000	50 000
Placement du bien dans le statut avec saisie dans le SIL : - en exploitation ; - disponible ; - non disponible ; - non disponible/réservé ; - non disponible/en attente d'intervention technique ; - non disponible/mise à disposition ; - non disponible/en attente de traitement fin de vie.	150 000	700 000	50 000
⁽¹⁾ Détachements de liaison des Émirats arabes unis, du Gabon/Sénégal, de Djibouti, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des Antilles/Guyane, de l'Océan Indien.

3 Sortie des ressources logistiques d'un bien.

	GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.
ACTES DE GESTION LOGISTIQUE.	BASE PÉTROLIÈRE INTERARMÉES - LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (EN EUROS).	DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA LOGISTIQUE PÉTROLIÈRES INTERARMÉES (EN EUROS).	DÉTACHEMENT DE LIAISON DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (EN EUROS). ⁽¹⁾
Décision de modification/déclassement.	50 000	150 000	5 000
Déficits sur recensement sauf produits pétroliers, ingrédients, produits divers et emballages :
- laissés totalement ou partiellement à la charge de l'État ;	10 000	10 000	10 000
- imputés en tout ou partie à la charge d'un personnel de l'État ;	Néant.	Néant.	Néant.
- imputés en tout ou partie à la charge d'un tiers.	Néant.	Néant.	Néant.
Déficits sur recensement de produits pétroliers, ingrédients, produits divers et emballages :
- laissés totalement ou partiellement à la charge de l'État ;	30 000	100 000	30 000
- imputés en tout ou partie à la charge d'un personnel de l'État ;	Néant.	Néant.	Néant.
- imputés en tout ou partie à la charge d'un tiers.	Néant.	Néant.	Néant.
Décision d'élimination faisant suite à :
- une destruction accidentelle ;	30 000	600 000	5 000
- un état non réparable ;	30 000	600 000	5 000
- une limite de vie/péremption.	5 000	200 000	5 000
Décision de cession.	Néant.	Néant.	Néant.
Décision de sortie (consommation au premier usage).	Sans limitation.	Sans limitation.	Sans limitation.
⁽¹⁾ Détachements de liaison des Émirats arabes unis, du Gabon/Sénégal, de Djibouti, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des Antilles/Guyane, de l'Océan Indien.