LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret 92-524 du 16 juin 1992 (BOC, p. 2163) portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-807 du 25 août 2000 ;

Vu le décret 2005-506 du 19 mai 2005  ⁽¹⁾ fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret 2005-520 du 21 mai 2005 ⁽²⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu l' arrêté du 17 décembre 1992 (BOC, p. 4415) portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques, modifié par l'arrêté du 25 août 2000,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

L' arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• I.   L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 

  « Art. 1er. Pour l'exercice de ses attributions définies par le décret du 16 juin 1992 susvisé, la délégation aux affaires stratégiques comprend :

  •  la sous-direction “construction européenne et Alliance Atlantique” ;

  • la sous-direction des questions régionales ;

  • la sous-direction “défense, technologies et prolifération” ;

  • la sous-direction du contrôle des transferts sensibles ;

  • le bureau “maintien de la paix et gestion des crises” ;

  • le bureau du personnel, des affaires financières et des affaires générales ;

  • le bureau “études, contrats, éditions”.

  Elle comprend, en outre, un centre des archives et de la documentation. »

• II.   Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Le directeur chargé des affaires stratégiques est assisté d'un directeur adjoint et dispose d'adjoints en charge de domaines d'études spécifiques. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur adjoint ou à défaut par l'un des adjoints conformément aux règles de la hiérarchie s'ils sont militaires, sinon par le plus ancien dans cette fonction.

  Il dispose par ailleurs d'une cellule “loi organique relative aux lois de finances” pour exercer ses fonctions de responsable de programme budgétaire. »

• III.   L'article 3 est ainsi rédigé :

  « La sous-direction “construction européenne et Alliance Atlantique” suit l'ensemble des enjeux bilatéraux et multilatéraux intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité, la gestion des crises et le maintien de la paix.

  Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Alliance Atlantique.

  Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la délégation générale pour l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique, les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

  Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique.

  Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales. »

• IV.   À l'article 4, les mots : « la sous-direction des affaires régionales » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des questions régionales  » et les mots : « autres que l'Europe occidentale et les Amériques. » sont remplacés par les mots : « autres que l'Europe et l'Amérique du Nord. »

• V.   L'article 5 est ainsi rédigé ;

  « La sous-direction “défense, technologies et prolifération” conduit les travaux visant à actualiser le contexte stratégique et à élaborer la prospective à long terme en matière de géostratégie et de géopolitique. En liaison avec les organismes concernés des états-majors et de la délégation générale pour l'armement, elle participe à l'élaboration du concept de défense dans ses volets politico-militaires et technologiques, ainsi qu'aux travaux de planification et de programmation. Elle analyse, d'un point de vue stratégique, l'évolution des technologies critiques pour la défense et leur impact sur les systèmes d'armes, et évalue l'adéquation entre politique de défense et potentiel scientifique et industriel. Elle assure le pilotage de l'action du ministère de la défense dans le domaine de la lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements pour ce qui concerne les domaines à forte dimension politique. »

• VI.   À l'article 5 bis, les mots : « la sous-direction du contrôle » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du contrôle des transferts sensibles ».

  Au deuxième tiret, les mots : « du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « du code de la défense ».

  Après le septième tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :

  «  

  •  notifie, aux gouvernements qui le demandent, l'engagement de l'État à ne pas autoriser, sans leur accord, l'exportation de matériels de guerre, armes et munitions importés en provenance de leur territoire ; ».

    Au huitième tiret, les mots : « article 2 du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « article L. 2332-1 du code de la défense ».

• VII.   Après l'article 5 bis, il est ajouté un article 5 ter ainsi rédigé :

  « Art. 5 ter. Le bureau “maintien de la paix et gestion des crises” traite des questions relatives au maintien de la paix dans les organisations en charge ou susceptibles de mener des opérations de ce type. Il contribue à l'élaboration de la doctrine du maintien de la paix sous les aspects juridiques, organisationnels et civils. Il assure le suivi des opérations de crise en liaison avec la sous-direction de la construction européenne et de l'Alliance Atlantique, la sous-direction des questions régionales et l'état-major des armées, ainsi qu'avec le ministère des affaires étrangères et les instances interministérielles. »

• VIII.   L'article 6 est ainsi rédigé :

  « Le bureau du personnel, des affaires financières et des affaires générales est chargé de l'ensemble des questions administratives et financières concernant la délégation. Il assure le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés. »

• IX.   Après l'article 6, il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé :

  «  Art. 6 bis. Le bureau “études, contrats, éditions” est chargé des relations avec des instituts de recherche français et étrangers qui se voient confier des études en fonction de l'actualité et des sujets décidés par le comité de coordination des études prospectives de défense. Il recense les besoins de la délégation aux affaires stratégiques, de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction du renseignement militaire. Il est responsable de la commande de ces études auprès des instituts de recherche. Il assure le suivi des études. »

Art. 2.

 

Le directeur chargé des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.