LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005  ⁽¹⁾ portant statut général des militaires ;

Vu le décret 73-259 du 09 mars 1973  ⁽²⁾ modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale,

DÉCRÈTE :

Art. 1.

 

Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 

• du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; ».

Art. 2.

 

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.