Publics concernés : administrations, usagers et praticiens du droit.

Objet : modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.

Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données.

Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37. ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,

Décrète :

Art. 1er.

 

Après l\'article 1^er. du décret du 8 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 1^er-1. ainsi rédigé : 

« Art. 1^er-1. Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l\'article 1^er. produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

L\'arrêté du Premier ministre est pris au vu d\'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d\'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d\'accessibilité pour le public. Il mentionne l\'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l\'article 1^er.

L\'adresse des sites faisant l\'objet d\'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l\'article 1^er.

Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d\'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d\'orientation de l\'édition publique et de l\'information administrative. »

Art. 2.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.