Publics concernés : fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, du corps des contrôleurs des transports terrestres et du corps des contrôleurs des affaires maritimes (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).

Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des chargés d'administration et de contrôle du développement durable et adhésion de ce corps au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er octobre 2012.

Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires administratifs et de contrôle de catégorie B du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et détermine les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps.

Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28. ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 124. ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Chapitre Chapitre VI. DISPOSITIONS FINALES.

Art. 21.

II.  La mention : « secrétaires administratifs de l\'équipement » figurant au 3. de l\'article 1^er. du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. 

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Art. 24.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. 

Art. 25.

Le ministre de l\'économie et des finances, la ministre de l\'écologie, du développement durable et de l\'énergie, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.