LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' ordonnance 2004-164 du 20 février 2004  ⁽¹⁾ relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, modifiée par la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 5-1 ;

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005  ⁽²⁾ portant statut général des militaires ;

Vu l' arrêté du 08 mars 1999  ⁽³⁾ modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l' arrêté du 26 décembre 2000 ⁽⁴⁾ modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 L'article 1er de l' arrêté du 08 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

• I.   Le septième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

  « Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. »

• II.   Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».

• III.   Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

  « Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite. »

Art. 2.

 

 À l'article 2 de l' arrêté du 08 mars 1999 susvisé est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Il dispose également d'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le pilotage des projets pour lesquels la direction assure la maîtrise d'ouvrage. »

Art. 3.

 

 L'article 3 de l' arrêté du 08 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

• I.   Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

  «  — de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'animer les activités et d'assurer le secrétariat de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et, à ce titre, d'en assurer la diffusion électronique, dans des conditions définies par instruction. »

• II.   Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

  « Elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Médiateur de la République. »

Art. 4.

 

L' arrêté du 29 octobre 1980 désignant le Bulletin officiel des armées comme organe de publication et de signalisation des documents administratifs émanant du ministère de la défense est abrogé.

Art. 5.

 

 La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.