Préambule.

La politique définie par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour aider le personnel de la défense à se loger regroupe, d'une part les actions d'aides en nature qui concourent à mettre à sa disposition des logements dans les garnisons où il peut être appelé à servir, et d'autre part l'ensemble des aides financières qui lui sont distribuées sous forme d'indemnités ou de prêts en considération de ses conditions de logement.

Par décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service du patrimoine a été chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, dans sa composante « aides en nature » et de coordonner l'intervention des états-majors, directions et services dans ce domaine.

Les états-majors, directions et services définissent leurs priorités en matière de logement. Ils sont consultés sur l'ensemble des actions menées et siègent au comité interarmées du logement militaire (CILOM).

La présente instruction a pour objet de préciser les attributions confiées au service du patrimoine, ses relations avec les autorités chargées du logement à l'échelon central comme aux niveaux régional ou local, et les opérations pour lesquelles il sollicite l'avis du CILOM en application des dispositions de l' arrêté du 04 novembre 1991 (BOC, p. 3696).

Elle fixe également l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales interarmées du logement militaire (CRILOM), prévues à l'article 5 de l'arrêté susvisé, des bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des commissions de garnison du logement militaire (CGLM) et des bureaux de garnison en ce qui concerne leurs compétences dans le domaine du logement.

1. L'échelon central.

1.1. Le service du patrimoine.

1.1.1.

En application du décret 99-164 du 08 mars 1999 et notamment de son article 28, le service du patrimoine est chargé :

• d'animer et de coordonner, au niveau central, les actions en matière de gestion du parc des logements, domaniaux et conventionnés, réservés aux personnels de la défense, à l'exclusion toutefois des logements relevant de la gendarmerie nationale, et de prendre, sur propositions des autorités, les décisions de gestion qui relèvent de l'administration centrale ;

• de centraliser les informations nécessaires sur l'état quantitatif et qualitatif du parc de logements et de recueillir les propositions des échelons centraux, régionaux ou locaux sur les actions à entreprendre pour garantir son adéquation aux besoins et aux aspirations des personnels ;

• d'effectuer la synthèse des besoins exprimés par les états-majors, directions et services en matière de construction ou de réservation de logements, de rassembler à cet égard les données relatives aux disponibilités des bassins d'habitat concernés, de présenter à l'examen du CILOM les programmes correspondants et de passer les lettres de commande et les conventions de réservation nécessaires à leur réalisation conformément aux procédures en vigueur ;

• de préparer les projets de budgets annuels et d'assurer la gestion des crédits affectés aux opérations de logement ;

• de faire effectuer, en liaison avec le ministère chargé du logement dont il est le correspondant, les études et analyses à caractère économique et social relatives au logement ;

• de rassembler l'ensemble des éléments permettant la préparation des travaux du CILOM et d'élaborer le rapport annuel de synthèse sur les différentes composantes de la politique du logement.

1.1.2.

Le service du patrimoine est gouverneur et gestionnaire des crédits budgétaires de la section commune, titre III, chapitre 34-01, articles 23 et 24 et titre V, chapitre 54-41, article 83.

Les services locaux constructeurs auxquels ont été délégués les crédits assurent pour son compte les fonctions d'ordonnateurs secondaires. Ils lui apportent leur concours pour la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation des logements.

1.1.3.

Le service du patrimoine participe, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière (SNI) et exerce les prérogatives dévolues à l'Etat sur les sociétés avec lesquelles le ministère a conclu des conventions de réservation de logements.

1.2. Le comité interarmées du logement militaire.

1.2.1.

L'organisation et les attributions du CILOM ont été définies par arrêté du 04 novembre 1991 .

Il se réunit, en principe, au moins deux fois par an, au printemps et à l'automne :

• a).  A la séance de printemps, il examine et classe par ordre de priorité les demandes de réalisation de logements formulées par les états-majors, la délégation générale pour l'armement, les directions centrales relevant de l'état-major des armées et le service du patrimoine sur la base notamment des besoins exprimés par les présidents de CRILOM et des études de bassins d'habitat qu'ils ont conduites. Les demandes sur lesquelles le CILOM a émis un avis favorable sont inscrites par le service du patrimoine à un catalogue des besoins, joint au compte rendu de la séance et diffusé avec celui-ci à tous les participants ainsi qu'aux présidents de CRILOM.

  Il appartient au service du patrimoine de demander à la SNI ou à la société pressenties pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération une étude de faisabilité et ses propositions quant aux conditions financières de sa réalisation.

• b).  A la séance d'automne, le CILOM examine :

  • le projet de répartition des crédits budgétaires entre les programmes de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements ;

  • les propositions des CRILOM en ce qui concerne les programmes annuels d'entretien et de réhabilitation des logements domaniaux ;

  • les propositions d'acquisition, de construction et de réservation de logements élaborées par les CRILOM pour satisfaire les besoins inscrits au catalogue.

Il est tenu informé, par les états-majors, la délégation générale pour l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales relevant de l'état-major des armées des opérations d'acquisition, de prise à bail, de construction et de réhabilitation de logements réalisées par eux sur leurs propres crédits d'infrastructure.

Le compte rendu de la séance d'automne, auquel est jointe la liste annuelle des opérations à engager l'année suivante, est soumis par le président à l'approbation du ministre. Sous réserve de cette approbation, il est diffusé par le service du patrimoine à tous les membres du comité ainsi qu'aux présidents du CRILOM.

Il appartient au service du patrimoine de prendre les mesures administratives et financières nécessaires à la mise en œuvre des programmes approuvés.

2. L'échelon régional.

2.1.

Au niveau régional, sont compétents en matière de logement :

• les commandants de circonscription militaire de défense (CMD) ;

• les commandants d'arrondissement maritime ;

• les commandants de région aérienne.

Siègent auprès de ces autorités, avec avis consultatif, des commissions régionales interarmées du logement militaire (CRILOM) dont ils assurent la présidence. Sont mis à leur disposition des bureaux régionaux interarmées du logement (BRILOM) qui, outre la charge d'assurer le secrétariat de ces commissions, ont pour mission de suivre la gestion des logements domaniaux et conventionnés situés sur le territoire de compétence des CRILOM et le bon déroulement des opérations décidées sur ce territoire.

Ils correspondent avec les autorités civiles locales en charge des problèmes de logement, et notamment les directeurs départementaux de l'équipement.

A compter du 1er juillet 2000 et hors Ile-de-France, sont compétentes au niveau régional en matière de logement, en remplacement des autorités précitées :

• les commandants des régions terre nord-est (Metz), nord-ouest (Rennes) et sud-est (Lyon) ;

• les commandants des régions maritimes Méditerranée (Toulon) et Atlantique (Brest) ;

• le commandant de la région aérienne sud (Mérignac).

2.2. Les commissions régionales interarmées du logement militaire.

2.2.1.

Il est créé, suivant l'annexe I :

• auprès de chaque commandant de CMD, une CRILOM ayant compétence sur l'ensemble des logements situés sur le territoire de cette CMD, à l'exception toutefois de ceux dépendant des CRILOM définies ci-après ;

• auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime, une CRILOM ayant compétence sur l'ensemble des logements situés sur le territoire des zones portuaires de Brest, Toulon, Cherbourg et Lorient ;

• auprès de chaque commandant de région aérienne, une CRILOM ayant compétence sur l'ensemble des logements situés dans les garnisons énumérées en annexe.

A compter du 1er juillet 2000, il est créé, en remplacement des CRILOM susmentionnées, sept CRILOM dont les compétences territoriales sont définies en annexe II.

2.2.2.

Chaque CRILOM comprend les membres suivants :

• un représentant de chaque armée ou service disposant de corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements sur le territoire de la CRILOM considérée ;

• les présidents des commissions de garnison implantées sur le territoire de cette CRILOM ;

• un représentant du service du génie pour les CRILOM de CMD et de région aérienne, ou des travaux maritimes pour les CRILOM d'arrondissement maritime ;

• le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.

La société nationale immobilière est conviée aux séances des CRILOM ayant pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Elle peut être invitée, autant que nécessaire, à participer aux autres séances des CRILOM.

S'il le juge utile, le président peut inviter à participer aux séances de la CRILOM les personnalités qu'il estime qualifiées compte tenu de l'ordre du jour des réunions.

2.2.3.

Les CRILOM se réunissent, sur convocation de leurs présidents, au moins une fois l'an dans le courant du mois de septembre ou d'octobre. Elles peuvent toutefois être convoquées, en dehors de cette période et en formation restreinte, pour statuer sur une opération urgente, sans attendre la réunion annuelle plénière.

2.2.4.

Les CRILOM sont chargées, dans leurs zones de compétence territoriale respective, d'examiner la situation des personnels de la défense en matière de logement et de formuler, au regard de cette situation, toutes propositions utiles pour répondre à leurs aspirations.

Elles sont consultées pour avis sur les actes de gestion du parc de logement, et notamment :

• a).  En ce qui concerne les logements domaniaux, sur :

  • les propositions de classement et de déclassement, de modification de surfaces locatives et de changement de coefficients catégoriels ;

  • la répartition annuelle des crédits d'entretien proposée par les commissions de garnison ;

  • la répartition annuelle des crédits de réhabilitation et le contenu des programmes correspondants ;

  • les projets d'acquisition, de prise à bail ou de construction de logements.

  L'avis des CRILOM sur ces points doit parvenir au service du patrimoine et aux états-majors concernés vingt et un jours au moins avant la séance du CILOM.

• b).  En ce qui concerne les logements conventionnés, sur :

  • la gestion des logements réservés et les projets d'avenants aux conventions de réservation correspondantes ;

  • l'état d'entretien de ces logements et les interventions nécessaires auprès des sociétés propriétaires ;

  • les propositions de réhabilitation, de construction en participation ou de réservation de nouveaux logements ;

  • les études de bassins d'habitat présentées à l'appui de ces propositions.

Elles sont consultées sur l'utilisation des crédits budgétaires qui peuvent être délégués aux présidents de CRILOM, pour l'entretien et la réhabilitation des logements domaniaux ainsi que ceux nécessaires aux paiements des garanties d'occupation et des charges opérationnelles.

Le compte rendu des réunions de CRILOM est adressé au service du patrimoine ainsi qu'aux états-majors, directions et services concernés.

2.2.5.

Les CRILOM sont tenues informées par les bureaux de garnison des conditions d'attribution et d'occupation des logements et éventuellement des difficultés rencontrées à cet égard.

2.3. Les bureaux régionaux interarmées du logement militaire.

2.3.1.

Il est institué, auprès de chaque président de CRILOM, un bureau régional interarmées du logement militaire (BRILOM) chargé d'assister le président pour la préparation des réunions et des dossiers, de tenir le secrétariat des séances et de suivre l'exécution des décisions prises après avis de la commission.

Les bureaux régionaux interarmées du logement militaire sont chargés :

• d'une mission administrative consistant à rechercher les disponibilités et les possibilités de réservation de logements, suivre leur gestion, tenir et mettre à jour les fichiers correspondants, instruire les demandes de classement ou de déclassement et veiller à l'application des conventions de réservation ;

• d'une mission technique pour suivre l'élaboration et l'exécution des travaux d'entretien, de réhabilitation et de construction.

Ils assurent le suivi des crédits mis à disposition des présidents des CRILOM.

2.3.2.

Les bureaux régionaux interarmées du logement militaire peuvent faire appel aux compétences particulières des services locaux constructeurs en matière immobilière et d'infrastructure.

2.3.3.

L'organisation des BRILOM, leurs moyens en personnels et leur soutien matériel sont définis par une instruction particulière.

3. L'échelon local.

3.1. Les commissions de garnison du logement militaire.

3.1.1.

Au niveau local, l'action des présidents de CRILOM est relayée par des commissions de garnisons du logement militaire dont le nombre et la délimitation du territoire de compétences sont arrêtés par eux en fonction de l'importance et de la répartition géographique des logements à gérer.

Le président de la commission de garnison du logement militaire (CGLM) est le commandant d'armes de la garnison.

3.1.2.

Les membres des CGLM et leurs secrétaires sont désignés par le président de la CRILOM dont dépend la CGLM considérée.

Ils doivent représenter toutes les armées ou services disposant de corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements sur le territoire de ladite CGLM.

Les directeurs régionaux concernés de la SNI ou leurs représentants sont invités, autant que nécessaire, à participer aux séances des CGLM.

3.1.3.

Les CGLM participent, sous la responsabilité du président de la CRILOM, au suivi de la gestion du parc des logements. Elles se tiennent informées de son état d'entretien.

3.1.4.

Les CGLM transmettent au président de la CRILOM dont elles dépendent, avec leur avis, les demandes de classement et de déclassement, de modification de surfaces locatives et de changement de coefficient catégoriel des logements domaniaux.

Elles examinent chaque année le contenu des programmes de travaux d'entretien et d'équipement des logements domaniaux, élaborés avec la SNI, et formulent à l'intention du président de la CRILOM toutes suggestions utiles à cet égard.

Elles sont informées par la SNI de ses programmes d'actions sur les logements conventionnés par le ministère de la défense et formulent toutes recommandations utiles. Elles recueillent les observations des conseils de résidents ou des associations de locataires et interviennent si nécessaire, en liaison avec la CRILOM, auprès des sociétés propriétaires de logements conventionnés.

Elles informent le président de la CRILOM des conditions de logements des personnels et formulent toutes recommandations utiles pour améliorer les situations jugées difficiles.

3.1.5.

Les CGLM se réunissent autant que nécessaire et au moins une fois par an. La réunion annuelle doit avoir lieu en temps utile pour que le procès-verbal de cette réunion parvienne au BRILOM un mois avant la date prononcée pour la convocation de la CRILOM.

3.1.6.

Les bureaux de garnison de l'armée de terre, les bureaux du logement des autres armées et de la DGA et les bureaux interarmées du logement sont chargés de satisfaire, dans les meilleures conditions, les besoins en logements des personnels.

A cet effet :

• ils tiennent un fichier de l'ensemble des logements domaniaux et conventionnés à leur disposition faisant notamment apparaître la situation des logements au regard de l'environnement et leur état d'entretien ;

• ils proposent, selon les instructions en vigueur, les logements dont la vacance ou la disponibilité leur est annoncée ;

• ils prononcent les décisions d'attribution et en informent la société gestionnaire de ces logements ;

• ils se tiennent informés de l'ensemble des logements disponibles, y compris du secteur civil, dans le ressort de leur garnison ;

• ils délivrent aux personnels militaires l'attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;

• ils procèdent chaque année à un contrôle de la situation administrative des occupants des logements et procèdent à l'émission d'un avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité d'ayant droit ;

• ils rendent compte en CGLM des résultats de leur action et des difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour effectuer leur mission ;

• ils sont assistés d'une commission d'usagers composée des représentants des conseils ou associations de résidents.

4. Dispositions particulières.

4.1.

En ce qui concerne les logements implantés en Ile-de-France, les attributions dévolues aux CRILOM et aux BRILOM en application des dispositions du titre II sont exercées par le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France (BILRIF) sous l'autorité du chef du service du patrimoine, en liaison avec le commandement militaire de l'Ile-de-France.

Les présidents et les secrétaires de CGLM en Ile-de-France sont désignés par le chef du service du patrimoine, sur proposition du commandant militaire de l'Ile-de-France sauf pour la CGLM n^o 1.

Le chef du service du patrimoine réunit à son initiative les présidents de CGLM. Le commandant militaire de l'Ile-de-France ou son représentant participe à ces réunions en qualité de vice-président.

4.2.

Des instructions particulières fixent l'organisation et le fonctionnement des BRILOM, du BILRIF et des services chargés du logement dans les départements et territoires d'outre-mer.

4.3.

La présente instruction n'est pas applicable au logement du personnel relevant de la défense en poste à l'étranger, qui fait l'objet de dispositions particulières.

4.4.

La présente instruction entre en vigueur le 1er juillet 1999. L'instruction n^o 1502/DEF/DAG/DE/LOG du 4 novembre 1991 relative à l'organisation et au fonctionnement des organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement est abrogée à compter de cette date.