ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense.
Du 20 juin 2006NOR D E F P 0 6 0 0 7 6 9 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu l' arrêté du 15 novembre 1999 (BOC, p. 5279) relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense,
ARRÊTE :
Art. Premier.
Dans l'article 1er de l' arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, remplacer : « cent personnes » par : « soixante-quinze personnes ».
Cet article est complété de l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun seuil minimal n'est requis en matière d'effectifs civils lorsqu'il est envisagé de créer une CIES au sein des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »
Art. 2.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J. ROUDIÈRE