INSTRUCTION N° 264/DEF/EMM/PL/ORA relative aux missions, organisation et fonctionnement des directions de ports militaires (à jour de son erratum du 26 mai 1999).
Abrogé le 30 janvier 2002 par : DÉCISION N° 140/DEF/EMM/PL/ORA portant abrogation de textes. Du 27 avril 1999NOR D E F B 9 9 5 1 0 7 2 J
1. Les directions de port.
Dans les ports militaires de Brest et Toulon, une direction du port (DP) est constituée. Sa finalité première est d'assurer les mouvements des bâtiments de guerre, ses autres missions sont :
le soutien portuaire ;
la sécurité du plan d'eau militaire et des ouvrages attenants ;
le soutien de région.
1.1. Soutien portuaire.
Les directions de port sont responsables :
de l'exploitation maritime du port ;
des servitudes communes de port ;
de la protection de l'environnement sur le plan d'eau militaire.
Les tâches liées à ces responsabilités sont précisées en annexe I.
1.2. Sécurité du plan d'eau militaire et des ouvrages attenants.
Les directions de port contribuent en permanence aux missions de sécurité du plan d'eau militaire et des ouvrages militaires attenants. A ce titre, elles participent, au profit de ces zones militaires, à leur sécurité nautique et incendie et contribuent à leur protection défense.
Les tâches liées à ces responsabilités sont précisées en annexe II.
1.3. Soutien de région.
Des moyens, qui peuvent être dotés de leur propre plan d'armement, sont affectés aux directions de port pour participer au soutien de région. Celui-ci recouvre les activités suivantes :
surveillance (approches maritimes, eaux sous souveraineté ou juridiction française, champs de tir) ;
sauvetage et assistance en mer ;
prévention et lutte contre les pollutions en mer ;
transport et ravitaillement par voie maritime au profit d'établissements de la marine ou de navires sur rade foraine ;
expérimentations, entraînement et essais des bâtiments de combat ;
mise en place et maintenance des coffres de mouillage ;
repêchage d'épaves ou renflouement de bâtiments ;
mouillage de champs de mines et balisage de chenaux ;
concours éventuels aux services de l'Etat ou à des organismes contribuant à l'action de l'Etat en mer.
Pour cela, les directions de port remplissent des tâches qui sont précisées en annexe II.
2. Commandement.
La direction du port est un élément terrestre de force maritime, commandé par un officier supérieur de la marine, nommé par arrêté ministériel. Son commandant porte l'appellation de directeur du port.
La direction du port relève du commandant d'arrondissement maritime qui délègue normalement les tâches de commandant organique à l'amiral adjoint logistique.
Le directeur du port a autorité sur le personnel et les moyens qui sont affectés à la direction du port. Il coordonne et régule, en accord avec les autorités organiques et opérationnelles et en fonction des moyens dont il dispose, les mouvements des bâtiments sur le plan d'eau militaire, en tenant compte des nécessités opérationnelles. Le directeur du port peut avoir une délégation permanente du préfet maritime pour diriger les opérations de sauvetage dans les zones à usage militaire ou mixte du port.
Il est chargé de faire appliquer la réglementation sur la circulation maritime dans le port militaire ainsi que dans les rades, chenaux et goulets attenants, édictée par le préfet maritime. En outre, conformément au décret cité en référence a), il est le directeur du service de pilotage civil.
Il est le représentant du préfet maritime dans les différentes commissions réunissant les représentants des ports civils attenants (commission nautique, commission permanente d'enquête, commission portuaire, assemblée commerciale du pilotage…).
Il tient informé le préfet maritime des liaisons directes qu'il entretient avec :
les organismes de sauvetage [centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), société nationale de sauvetage en mer (SNSM)] ;
les affaires maritimes et les autorités des ports civils à proximité du port militaire pour les questions de leur compétence ;
les organismes de lutte contre les pollutions [commission d'études pratiques de lutte antipollution (CEPPOL), centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)].
3. Organisation.
3.1. Les fonctions de direction.
Elles sont assurées par trois commandants adjoints.
3.1.1.
Le commandant adjoint opérations est chargé :
de la mise en œuvre des moyens portuaires qui ne possèdent pas de plan d'armement propre ;
de la programmation et du suivi des activités portuaires et de soutien de région ;
de la mise en œuvre des moyens nécessaires aux opérations de lutte antipollution ;
de la surveillance de la rade et du plan d'eau militaire ;
de la formation et du contrôle de son résultat pour le personnel armant les moyens nautiques et les pilotes de la DP.
Cette fonction est assurée par le chef du groupement opérations.
3.1.2.
Le commandant adjoint navire est chargé :
de l'ordonnancement des travaux pour les moyens de la DP ;
de l'organisation et de la réalisation de la maintenance courante des moyens et engins spécifiques affectés à la direction du port ;
du soutien des bâtiments en réserve ou condamnés.
Cette fonction est assurée par le chef du groupement navire.
3.1.3.
Le commandant adjoint équipage est responsable :
du service courant au sein de la direction du port ;
des tâches de soutien de l'homme qui ne sont pas assurées par ailleurs.
Cette fonction est assurée par le chef du groupement équipage, lorsqu'il existe, ou par le chef du service courant.
3.2. Les groupements de services.
La DP est articulée normalement en trois groupements de services :
3.2.1.
Le groupement opérations qui peut comprendre :
un service exploitation incluant le poste de commandement exploitation ;
un service manœuvre incluant la batellerie et les lamaneurs ;
un service logistique portuaire et lutte contre la pollution comprenant les gabares, grues et engins inertes et le matériel antipollution ;
un service transport de personnel.
3.2.2.
Le groupement navire qui peut comprendre :
un service maintenance regroupant les ateliers nécessaires à la maintenance courante ;
un service soutien regroupant les autres secteurs [plongée, sécurité, hygiène sécurité et conditions de travail (HSCT), environnement, bâtiments désarmés].
3.2.3.
Le groupement équipage qui, lorsqu'il existe, peut comprendre :
le service courant ;
le service restauration.
L'organisation détaillée de chaque direction de port fait l'objet d'une instruction particulière du commandant d'arrondissement.
En outre, des bâtiments avec équipage peuvent être affectés à la direction du port selon une répartition fixée par le document « situation des forces de la marine nationale » [réf. j)]. Dans ce cas, il appartient à l'autorité organique de la direction du port de fixer les attributions éventuellement confiées à cette formation dans le domaine organique et de préciser l'organisation à mettre en place pour les assurer.
4. Dispositions relatives au personnel.
4.1. Personnel.
Le personnel des directions de port comprend des militaires appartenant aux « marins des ports » et aux « équipages de la flotte ». Il est inscrit sur un plan d'armement qui inclue le personnel nécessaire à la mise en œuvre des moyens nautiques qui ne sont pas dotés d'un plan d'armement propre. Le personnel militaire des groupements opérations et navire doit posséder l'aptitude générale au service à la mer.
Les pilotes de port des directions de port sont titulaires d'un certificat de pilote de port précisant la catégorie de bâtiments pour lesquels ils sont habilités à assurer le pilotage [réf. h)]. Les postes requérant cette qualification sont précisés dans le plan d'armement de chaque direction de port.
Du personnel civil peut également être affecté ou mis pour emploi au sein des directions de port par le commandant d'arrondissement maritime, directeur d'établissement.
4.2. Notation du personnel militaire.
Le commandant de la direction du port est noté en premier et deuxième ressort par l'adjoint logistique du commandant d'arrondissement maritime et en dernier ressort par le commandant d'arrondissement maritime.
Les officiers de la direction du port sont notés en premier ressort par le commandant de la direction du port et en dernier ressort par le commandant d'arrondissement maritime.
Lorsque les bâtiments sont affectés à une direction du port :
le commandant est noté en premier ressort par le commandant de la DP et en dernier ressort par le commandant d'arrondissement maritime ;
les autres officiers sont notés en premier ressort par le commandant du bâtiment, en deuxième ressort par le commandant de la DP et en dernier ressort par le commandant d'arrondissement maritime.
Le personnel non officier est noté suivant une directive annuelle de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).
4.3. Discipline.
En application de l'instruction citée en référence g) (annexe dispositions spécifiques à la marine) :
le commandant de la direction du port détient les pouvoirs disciplinaires de chef de corps à l'égard du personnel militaire affecté à la direction du port ou sur un bâtiment affecté à la direction du port et dont le commandant ne détient pas les pouvoirs disciplinaires de chef de corps ;
les pouvoirs disciplinaires de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps (AMIS), à l'égard du personnel militaire affecté à la direction du port ou sur un bâtiment de la DP, sont détenus par le commandant de l'arrondissement maritime du lieu d'implantation du port, pour l'ensemble des fautes.
5. Administration.
5.1. Rattachement administratif.
La direction du port est rattachée au centre administratif soutenant les unités implantées dans l'enceinte du port militaire. Il en est de même pour les bâtiments affectés à la direction du port, lorsqu'ils ne sont pas unités autonomes.
5.2. Surveillance administrative.
Le commandant d'arrondissement maritime exerce la surveillance administrative de la direction du port qui lui est subordonnée.
La vérification des comptes est assurée, pour le ministre, dans les conditions définies par la direction centrale du commissariat de la marine.
6. Concours exterieurs.
A défaut de moyens civils disponibles et pour répondre à des nécessités de caractère public, la direction du port peut assurer, selon les directives du commandant d'arrondissement maritime et dans la limite de ses moyens, les travaux demandés par des administrations et organismes publics ne relevant pas du ministre de la défense ou des sociétés privées.
Ces prestations sont assurées selon les modalités prévues par les instructions et la circulaire citées en références e), i) et j).
La direction du port peut intervenir pour des opérations d'assistance ou de sauvetage, selon les dispositions prévues par le décret et l'instruction cités en références b) et f).
Les prestations éventuellement assurées au profit de la DGA, dans le cadre de ses activités ne relevant pas de l'entretien flotte, font l'objet de protocoles entre le commandant d'arrondissement maritime et le directeur d'établissement bénéficiaire de la prestation.
7.
L'instruction n° 425/EMM/PL/ORG du 25 septembre 1980 relative aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des directions de ports militaires (DP) est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'amiral, chef d'état-major de la marine,
Jean-Charles LEFEBVRE.
Annexes
ANNEXE I. Taches de soutien portuaire.
1 Exploitation maritime du port.
La direction du port :
assure la direction du service de pilotage pour le port militaire conformément au décret cité en référence a) ;
dirige les mouvements des bâtiments et engins flottants par remorqueurs ou pousseurs ;
attribue les postes de mouillage et d'amarrage dans les ports et rades militaires ;
dirige les mouvements d'entrée et de sortie des bassins de radoub, des docks, et slips militaires ;
apporte son concours pour l'amarrage ou l'embossage des bâtiments sur rade.
2 Servitudes communes de port.
La direction du port :
arme les bâtiments et embarcations militaires assurant les transports en commun par voie maritime dans les ports et rades militaires lorsqu'il n'est pas fait appel à la sous-traitance ;
met en œuvre les ponts flottants, les pannes de fermeture du port et de ses darses, les filets de protection ;
concourt au ravitaillement des bâtiments en combustibles, munitions, vivres et matériels de toute nature par la mise en œuvre des moyens flottants, qui lui sont affectés ou par la manœuvre des moyens flottants que les directions et services ne peuvent assurer eux-mêmes ;
concourt à l'enlèvement des détruits, eaux polluées ou eaux usées et à l'entretien des navires par le prêt des moyens flottants qui lui sont affectés ;
peut être chargée de certains travaux de brossage à flot des carènes suivant des directives locales.
3 Protection de l'environnement sur le plan d'eau.
La direction du port est chargée de la lutte contre la pollution du plan d'eau militaire, à l'exclusion de la pollution radioactive et de la pollution par effluents.
De plus, elle peut apporter son concours en matière de lutte contre la pollution du plan d'eau civil, à l'exclusion des pollutions précitées.
A ce titre, elle assure l'entretien et la mise en œuvre des matériels antipollution du port.
ANNEXE II. Taches liées à la sécurité du plan d'eau militaire et des ouvrages attenants et au soutien de région.
1 Sécurité du plan d'eau militaire et des ouvrages attenants.
La direction du port :
assure l'entretien et la mise en place :
du balisage flottant, incombant à la marine nationale ;
des coffres, corps-morts, postes de mouillage et d'amarrage appartenant à la marine nationale ;
participe à la surveillance des fonds ;
apporte son concours aux bâtiments en danger, selon les directives de l'officier de sécurité de l'arrondissement maritime et en liaison éventuelle avec les marins pompiers ;
contribue, selon les directives du commandant d'arrondissement maritime, à la défense militaire et maritime du port militaire et à la protection des navires spécialement menacés [sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE)…].
2 Soutien de région.
La direction du port :
assure la mise en place et l'entretien des coffres, postes d'amarrage et balisage de région appartenant à la marine ;
effectue les remorquages de port à port ;
est chargée du gardiennage de certains bâtiments en réserve spéciale ou condamnés ;
concourt éventuellement à l'établissement de ports secondaires ou rades de dégagement ;
entretient et met en œuvre le matériel de lutte contre les pollutions en mer dont elle a la responsabilité.
ANNEXE III. Liste des références.
a). Décret 69-515 du 19 mai 1969 (mention au BOC, 1990, p. 2473).
b). Décret 88-531 du 02 mai 1988 (BOC, p. 2778).
c). Arrêté 140 du 05 décembre 1997 (BOC, 1998, p. 33).
d). Instruction interministérielle du 18 janvier 1984 (BOC, p. 2695).
e). Instruction du premier ministre du 29 mai 1990 (BOC, p. 1804).
f). Instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 (BOC, p. 4749) modifiée.
g). Instruction 110 /DEF/DPMM/EG du 08 juillet 1987 (BOC, p. 3927).
h). Instruction 43 /EMM/PL/EG du 15 février 1989 (BOC, p. 1861) modifiée.
i). Circulaire 16350 /DEF/DAG/AA/2 3034 /DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 (BOC, p. 6140).
j). Circulaire n° 74/DEF/EMM/OPL/EMPL du 29 décembre 1996 (n.i. BO).