ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 mars 1980 (BOC, p. 912 ; BOEM 651, 662*, 770, 775, 780* et 810) portant organisation de l'enseignement supérieur du premier degré.
Du 22 juin 2006NOR D E F P 0 6 5 1 2 5 9 A
Contenu.
L' arrêté du 18 mars 1980 est modifié comme suit :
Art. Premier.
Point IV
I. Remplacer le point 1 par le point 1 suivant :
« 1. La formation aux fonctions d'état-major dispensée aux officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est sanctionnée par l'attribution du diplôme d'état-major de la gendarmerie nationale (DEMG).
Le DEMG est attribué aux officiers titulaires du diplôme de qualification militaire qui :
soit ont suivi, au cours de leur première affectation en état-major, une formation placée sous la responsabilité du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et organisée dans des établissements d'enseignement militaires ou civils ;
soit justifient d'une expérience de deux années de services accomplies en tant qu'officier de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale dans un emploi d'état-major en administration centrale ou au sein d'un échelon de commandement déconcentré.
La formation reçue au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG) par les officiers de réserve est sanctionnée par l'attribution du diplôme d'état-major de la gendarmerie nationale (DEMG). »
II. Remplacer le point 3 par le point 3 suivant :
« 3. Les chefs d'escadron et commandants inscrits au tableau d'avancement, les lieutenants-colonels et les colonels de gendarmerie et du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de qualification militaire et réunissant plus de dix-huit ans de service, peuvent se voir attribuer le diplôme militaire supérieur (DMS) de la gendarmerie nationale par une commission annuelle composée :
du chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant, président ;
de deux officiers supérieurs désignés par le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007. »
Art. 2.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jacques ROUDIERE .